Clause abusive d’un contrat : le mode d’emploi
26/08/20 Entrepreneur
Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Une clause abusive est définie selon l’article L212-1 et les articles suivants du Code de la consommation comme une mention portée sur un contrat entre un consommateur et une entreprise, qui crée un déséquilibre significatif et à caractère abusif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. […]