Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

25/10/21    Entrepreneur

Votre entreprise rencontre d’importantes difficultés économiques, et vous souhaiteriez entamer une procédure collective ? ABC LIV vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur cette procédure.

Procédure collective : définition

La procédure collective permet de placer une entreprise en difficulté financière sous contrôle judiciaire. Cette procédure permet d’organiser le règlement de ses créances, de façon collective, d’où son nom.

Il existe trois types de procédures collectives :

• la procédure de sauvegarde;
• la procédure de redressement judiciaire;
• et la procédure de liquidation judiciaire.

Les prérequis pour ouvrir une procédure collective

Le type de procédure collective dépend de l’état de difficulté dans lequel est l’entreprise concernée. Excepté pour la procédure de sauvegarde, il faut que l’entreprise soit en cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’ait plus assez de trésorerie pour couvrir ses dépenses et ses dettes.

Pour une procédure de sauvegarde judiciaire, le prérequis est que l’entreprise ait des difficultés économiques insurmontables, sans pour autant être en état de cessation des paiements.

La demande d’une procédure collective peut être faite par le représentant de l’entreprise, le ministère public, ou bien par assignation en redressement judiciaire d’un créancier.

La procédure de sauvegarde de l’entreprise

La sauvegarde de l’entreprise est la procédure utilisée lorsque l’entreprise est en difficulté mais pas encore de façon trop sérieuse par rapport à ses créanciers, et qu’il est envisageable d’arranger la situation avec un peu d’aide judiciaire.

Quand ouvrir une procédure de sauvegarde ?

Une procédure de sauvegarde doit être ouverte impérativement avant la cessation de paiement ! Sinon il faudra passer directement à une tentative de redressement de la société.

Quels sont les objectifs de la procédure de sauvegarde ?

L’objectif de cette procédure est de proposer un plan de sauvegarde de l’entreprise. Cela passe, tout d’abord, par la mise en place d’un plan de paiement des factures impayées, puis d’un plan de financement, dans le cas où les créances sont nombreuses. Cela peut se faire par l’affacturage, ou bien la cession Dailly.

Pour une sauvegarde, la demande se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon l’activité de l’entreprise. Une période d’observation par un mandataire débute alors, afin de procéder à un bilan financier de l’entreprise.

Les issues possibles après la procédure de sauvegarde

Si la procédure de sauvegarde est un succès, l’entreprise peut reprendre le cours normal de son fonctionnement. Si c’est un échec, il faut alors passer à une procédure de redressement ou de liquidation.

La procédure de redressement judiciaire

Le redressement judiciaire intervient en cas d’échec de la procédure de sauvegarde, c’est une dernière chance pour l’entreprise de pouvoir maintenir son activité.

Quand ouvrir une procédure de redressement judiciaire ?

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ? Il s’agit d’un plan de 18 mois maximum, permettant de sauver l’entreprise et ses emplois. On peut mettre en place une procédure de redressement judiciaire lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement.

Quels sont les objectifs de la procédure de redressement judiciaire ?

L’objectif principal de cette procédure est d’assurer un maintien de l’emploi, et de remettre les compteurs à zéro afin que l’entreprise puisse poursuivre son activité sur des bases saines.

Pour faire un redressement judiciaire il faut saisir le tribunal, et un mandataire ou un administrateur judiciaire procédera à une période d’observation. Si un plan de redressement est décidé, il peut durer 10 ans maximum.

Les issues possibles après la procédure de redressement judiciaire

Si la procédure de redressement n’a pas fonctionné, il faut alors se diriger vers une liquidation judiciaire.

La procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est la dernière procédure envisagée, lorsque les plans précédents ont échoué et que l’entreprise n’est plus en capacité financière de continuer son activité.

Quand ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ?

On procède à un plan de liquidation judiciaire lorsque les procédures de sauvegarde ou de redressement ont été des échecs.

Quels sont les objectifs de la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire sert avant tout à solder les dettes de l’entreprise dans la mesure du possible, afin de ne pas mettre les créanciers en difficulté. Une fois cela réglé, l’entreprise sera fermée.

C’est un liquidateur qui se charge de cette procédure, et de vendre les actifs. Un juge-commissaire s’assure, lui, de veiller à la protection des intérêts du représentant de l’entreprise et des créanciers.

Les issues possibles après la procédure de liquidation judiciaire

Une fois la liquidation judiciaire faite, il faut procéder à la fermeture de l’entreprise. L’activité est arrêtée et les salariés licenciés. L’entreprise peut faire l’objet d’une reprise partielle, sinon ce sera la fin de la société et elle sera radiée du Registre du commerce et des sociétés.

Vous êtes désormais au fait des trois procédures collectives possibles en cas de difficultés financières de votre entreprise, bon courage !