La procédure de recouvrement de factures impayées

15/05/19    Entrepreneur

L’un de vos clients a omis de vous payer une facture dans les temps impartis. Vous pouvez demander un recouvrement, voici la marche à suivre.

La lettre de relance : première arme contre les factures impayées

Lorsque l’on a une facture impayée, la première chose à faire est de commencer par un règlement à l’amiable, en relançant le client par une lettre, si possible avec accusé de réception afin d’avoir une trace de votre courrier. S’il s’agit d’un oubli ou d’un léger retard le client vous paiera après cette simple étape. Pensez à rappeler également dans ce courrier les conséquences de l’impayé s’il n’est pas remboursé rapidement, par exemple les pénalités de retard mises en place, encadrées par l’article L 441-6 du Code du Commerce et dues dès le premier jour de retard.

La lettre de mise en demeure de payer

L’étape suivante, toujours à l’amiable, est d’envoyer au client un courrier de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception. Avoir une trace de ce courrier est important pour la suite si vous engagez une procédure judiciaire, c’est une preuve légale qu’il y a un impayé.

Récupérer ses factures impayées via recouvrement judiciaire

Si après ces deux courriers le client ne donne toujours pas de signe de vie ou refuse délibérément de vous payer, vous pouvez vous attaquer à une procédure plus lourde, un recouvrement judiciaire. Si vous ne souhaitez pas mener la procédure judiciaire par vous-même, il est possible de passer par une société de recouvrement, les frais pourront ensuite être remboursés par le client débiteur.

L’injonction de payer

La première étape de ce recouvrement est de demander une injonction de payer. Pour ce faire, vous devez établir une demande au greffe du tribunal de commerce de la ville du client, en indiquant les mentions obligatoires de vos deux entreprises, et en joignant toutes les pièces que vous avez à votre disposition prouvant votre bonne foi, devis, facture, courrier de mise en demeure, échange de mails, preuve du travail effectué, etc.

Une fois que le tribunal a étudié votre demande et y a accédé, vous recevrez une ordonnance d’injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier de justice pour qu’il se rende chez votre client avec l’injonction de payer. Votre client pourra y faire opposition sous un mois, mais il lui faudra un dossier solide pour la justifier.

À ce stade, beaucoup de clients sont effrayés et se décident à payer ce qu’ils doivent. Si ce n’est toujours pas le cas, et que le client n’a pas fait opposition, vous devez demander au bout d’un mois au tribunal la formule exécutoire. Un titre exécutoire vous sera envoyé, qui vous permettra, en recontactant l’huissier de justice, de demander la saisie du compte bancaire du client. Cela peut également être une saisie des meubles, d’un véhicule ou une saisie sur salaire.

Le référé provision

Le référé provision permet de recevoir rapidement une partie des la somme visée, après avoir fait prendre connaissance au client d’une ordonnance de référé provision, fournie par le tribunal. La saisie se fait par un huissier, mais ce cas se fait quand aucune contestation et donc opposition n’est possible de la part du débiteur, c’est-à-dire que vous pouvez prouver qu’il vous doit de l’argent.

L’assignation en paiement

L’assignation au fonds est faite dans le cadre d’un procès contre le débiteur, c’est un chemin plus long et plus coûteux. On l’utilise lorsque les mesures précédentes n’ont rien donné et que la somme en jeu est importante. Elle est déconseillée pour les petites entreprises.

La procédure simplifiée de recouvrement de factures impayées

Il existe depuis 2015 une méthode simplifiée de recouvrement de factures impayées, instaurée par la loi Macron, dans l’article 1244-4 du code civil. Elle est valable pour les créances de moins de 4 000 euros, en incluant les pénalités de retard. Cela permet la délivrance d’un titre exécutoire par les huissiers, sans avoir à passer par le tribunal. Dans les faits elle n’est que peu applicable car elle nécessite l’accord et la participation du débiteur, sans quoi la procédure ne peut aboutir.

Vous l’avez donc compris, il vaut toujours mieux commencer par une méthode de recouvrement à l’amiable, en relançant le client et en restant ferme. Dans beaucoup de cas cela suffit pour que le débiteur paye, sinon une procédure judiciaire reste possible.