19/05/26 Actualités
Le contrôle fiscal est la procédure qui permet à l’administration de vérifier qu’une société a bien déclaré et payé ses impôts. Nous évoquons ici essentiellement le contrôle fiscal touchant les sociétés. 1/ Qu’est ce qu’un contrôle fiscal ? Le terme inquiète, mais il ne s’agit pas d’une sanction. Le contrôle fiscal est une procédure de […]
05/05/26 Actualités
Plus d’un million d’entrepreneurs français exercent via une entreprise individuelle (EI). Des milliers d’entrepreneurs ont recours chaque année à un bail commercial. Il fut un temps où les sociétés étaient mieux loties que l’entreprise individuelle concernant le bail. Mais cela n’est plus le cas. Si vous souhaitez comprendre ce qu’est une entreprise individuelle, un article […]
21/04/26 Actualités
Le registre des mouvements de titres est un document essentiel et obligatoire dans la vie d’une société par actions. 1) De quoi s’agit-il concrètement ? Le registre des mouvements de titres est un document retraçant de manière chronologique les opérations qui portent sur les actions de la société. Le plus souvent, ce document est rédigé […]
07/04/26 Actualités
Les entrepreneurs bénéficient à ce jour d’un montage légal et fort intéressant : la SASU à l’IR. Mais ce paradis fiscal (légal) connaît peut-être son crépuscule. 1) Qu’est-ce que la « SASU » ? Faisons un bref rappel sur les notions fondamentales. La SASU est l’acronyme de « Société par actions simplifiée unipersonnelle ». Il s’agit donc d’une société […]
17/03/26 Actualités
Une société qui va mal n’est pas condamnée à disparaître, elle peut parfois renaître grâce au redressement judiciaire. 1/ Qu’est-ce que le redressement judiciaire ? Le redressement judiciaire est une procédure collective. Il s’agit d’une procédure judiciaire de traitement d’une entreprise en difficulté financière. Comme son nom l’indique, l’objectif est de redresser la société. À […]
03/03/26 Actualités
La faillite personnelle est une des sanctions que peut connaître un dirigeant d’entreprise. Mais de quoi s’agit-il précisément ? 1/ Qu’est-ce que la faillite personnelle ? Prévue à l’article L653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle est une sanction prononcée, dans le cadre d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire). C’est une sanction à […]
17/02/26 Auto-entrepreneur, Création & Entreprenariat, Entrepreneur
Qui a une marque se démarque. Bien choisir sa marque est une étape clé de l’entrepreneuriat. Mais il faut comprendre ce que signifie le dépôt de marque. I. Dépôt de marque, de quoi s’agit-il ? En droit français, la marque se définit comme un signe permettant de distinguer les produits, notamment d’une société ou d’un […]
03/02/26 Actualités, Conseils, Entrepreneur
Si l’association ressemble un peu à un mariage version entreprise, il faut pouvoir divorcer. Tout comme elle prévoit la séparation des époux, elle prévoit la séparation des associés. C’est le cas de la mésentente entre associés. Il faut distinguer selon que la mésentente entraîne ou non le blocage de la société. I. La mésentente entrainant […]
20/01/26 Actualités, Auto-entrepreneur, Conseils, Entrepreneur
Selon l’expression du célèbre professeur Bruno Dondero : les modifications du capital social sont les modifications les plus courantes dans la vie des sociétés. Et donc notamment, l’augmentation du capital social. Essayons de comprendre le mécanisme et ce qu’il faut savoir si vous envisagez cette opération. I. LA NOTION D’AUGMENTATION DE CAPITAL Toute société a […]
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