Quelle est la procédure d’une société en redressement judiciaire ?

21/02/20    Entrepreneur

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Qu’est-ce qu’une société en redressement judiciaire ?

Une société en redressement judiciaire est une société en cessation de paiement. Cette procédure peut être ouverte par l’entreprise elle-même lorsqu’elle est en difficulté, cela lui permet de continuer à faire tourner son activité, tout en essayant de rembourser ses dettes.

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui peut concerner tous les types d’entreprises, de personnes physiques ou morales. Un bilan économique et social de l’entreprise est alors effectué.

Si aucune solution n’est trouvée lors de ce redressement, la société passera en dissolution ou liquidation judiciaire.

Quelles sont les personnes qui interviennent dans le cadre du redressement judiciaire d’une société ?

Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société, plusieurs personnes interviennent :

  • le tribunal associé à l’affaire, qui peut être le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance selon l’activité de l’entreprise ;
  • le représentant des créanciers, ou mandataire judiciaire, qui a pour but de contrôler que les créances sont bien recouvrées, et d’établir un rapport pour le tribunal ;
  • le juge-commissaire, qui veille au bon déroulement du redressement mais également à la protection des personnes, notamment des salariés ;
  • enfin, l’administrateur judiciaire, qui conseille le dirigeant sur la gestion de son entreprise. Si le chiffre d’affaires de l’entreprise est en dessous de 3 millions d’euros et compte moins de 20 salariés, cette procédure est facultative.

Quelle est la procédure pour assigner une société en redressement judiciaire ?

Pour assigner une société en redressement judiciaire, voici la marche à suivre.

1) Demande de la mise en redressement judiciaire

Premièrement, une demande de mise en redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal relatif à la société en question, de commerce ou de grande instance.

Cette demande doit comporter les informations suivantes : les causes ayant mis l’entreprise en difficulté, et les raisons pour lesquelles elle n’arrive pas à se remettre à flot.

Cette demande peut être faite par le dirigeant de l’entreprise dans un délai de 45 jours après cessation de paiement, par un de ses créanciers par voie d’assignation, par le procureur de la République par voie de requête, ou encore par le tribunal associé à son activité par saisine d’office.

2) Le tribunal observe la société en redressement.

Une fois la demande effectuée et prise en compte, le tribunal débute une phase d’observation d’une durée de 4 à 6 mois, mise en place par plusieurs acteurs, afin de trouver des pistes d’amélioration pour l’entreprise. Cela permet de créer un plan de redressement, sur la base d’un bilan économique et social.

3) Remise du verdict du tribunal

Lorsque la phase d’observation est écoulée, les parties établissent un dépôt de bilan et le tribunal rend son jugement. Plusieurs suites ou fins sont alors possibles pour l’entreprise :

  • la liquidation judiciaire, si l’entreprise n’a pas réussi à rembourser ses dettes ;
  • la cessation partielle ou totale de l’activité, voire la mise en sommeil de la société ;
  • le rachat de la société par une autre entreprise ;
  • ou encore l’acquittement du redressement judiciaire, si l’entreprise a réussi à rembourser toutes ses dettes.

Bon à savoir pour les salariés licenciés d’une entreprise sous procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ayant pour projet de reprendre cette entreprise ou une autre : ils pourront bénéficier de l’ACRE (anciennement l’ACCRE).

4) Que se passe-t-il après cette procédure de redressement judiciaire ?

Si le tribunal décide de laisser une chance à l’entreprise, un plan de redressement est mis en place. Il s’agit d’un document établi par le chef d’entreprise, ou par l’administrateur judiciaire nommé par le tribunal, contenant un certain nombre d’éléments permettant de redresser la situation de l’entreprise :

  • des stratégies à court et long termes ;
  • des prévisions économiques en cas de réussite du plan ;
  • les situations sociales nécessaires, comme le licenciement de salariés ;
  • les modalités de paiement des dettes, avec un échéancier ;
  • et enfin, les améliorations et modifications probables du plan de redressement en cours d’application.

Dans certains cas, quand l’entreprise ne peut pas entrer en redressement judiciaire, le tribunal statue directement en faveur d’une cession totale afin de rembourser les dettes. Il s’agit donc d’une liquidation judiciaire.

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