Mise en sommeil d’une société : qu’est-ce que c’est ?

03/09/19    Entrepreneur

Il est possible de mettre sa société en pause, c’est ce qu’on appelle la mise en sommeil. Comment peut-on mettre cela en place et dans quelles situations ? Quelles sont les conditions ? ABC Liv vous explique.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil permet de mettre volontairement en pause les activités d’une entreprise de façon temporaire, en en définissant clairement la durée, sans avoir à la dissoudre. Ce faisant, la société conserve son immatriculation et continue de fonctionner du point de vue social et fiscal, mais est exonérée de certaines taxes et du paiement de l’impôt.

Elle peut être mise en sommeil pendant une durée maximale de 2 ans, et cette opération ne peut se faire que par décision du représentant légal de l’entreprise. Une fois la décision prise, il aura ensuite un mois pour la déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

La mise en sommeil concerne les sociétés, tandis que la cessation temporaire d’activité est ce qui s’applique pour les entreprises individuelles.

Quand décider de mettre une société en mise en sommeil ?

Une mise en sommeil peut être utile dans diverses situations :

  • Quand l’entreprise rencontre des difficultés financières et que son activité économique est menacée, cela permet d’avoir du temps pour trouver une solution ;
  • Pour des raisons personnelles ou familiales du dirigeant ou représentant légal ;
  • Quand la société rencontre une période creuse temporaire ;
  • Quand une cession est programmée, le temps que la passation se fasse ;
  • Lors d’une création entreprise, pour qu’elle soit livrée clé en main à l’acheteur
  • En cas de changement d’activité, pour éviter une radiation ou une nouvelle déclaration.

Attention, il n’est cependant pas possible d’opter pour la mise en sommeil si la société est en état de cessation de paiements. Le chef d’entreprise doit déposer le bilan.

Pour mettre en sommeil une société, il faut tout d’abord la décision du représentant légal. La tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire, sauf si cela est mentionné dans les statuts. Il est tout de même conseillé de faire valider cette décision de façon collective par les associés afin de limiter la prise de responsabilité du dirigeant.

Il faut ensuite déclarer la mise en sommeil auprès du CFE compétent, et déposer les comptes sociaux de la société. Suite à cela, le greffe du tribunal publie cette mise en sommeil au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue à avoir certaines obligations :

  • Les obligations comptables : réalisation et arrêt des comptes sociaux, organisation des assemblées générales, et éventuellement la réalisation d’un bilan ou compte de résultat ;
  • Les obligations fiscales et sociales : déclaration des résultats en indiquant « néant », paiement de la CFE pour les 12 premiers mois de la mise en sommeil, conservation de l’ACRE et de la couverture sociale du dirigeant. La société n’est plus redevable de la TVA.

Que se passe t-il à la fin de la mise en sommeil d’une société ?

Lorsque la mise en sommeil d’une société prend fin, le chef d’entreprise a plusieurs options : il peut réactiver l’entreprise pour reprendre son activité, il peut cesser l’activité définitivement en dissolvant la société avec radiation des registres (RCS ou RM), ou bien il peut céder l’activité à un acheteur via une cession de l’entreprise ou du fonds de commerce. Une fois sa décision prise, le dirigeant doit en notifier le CFE afin de faire une déclaration de modification.

En cas de dissolution et liquidation de la société, cela a un coût : 190,24 euros si la société avait été réactivée après la mise en sommeil, 205,50 euros si cela suit directement la mise en sommeil, et 104,34 euros s’il s’agit d’une personne physique.

Si au bout de 2 ans de mise en sommeil l’entrepreneur n’a pas pris sa décision, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de l’intéressé. Le dirigeant de la société a alors 6 mois de plus pour contester la décision auprès du juge.

Si vous souhaitez geler les activités de votre société pendant une durée définie de moins de 2 ans, la mise en sommeil est donc certainement l’option qu’il vous faut !

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