Les étapes essentielles lors de la fermeture d’une entreprise

23/09/20    Entrepreneur

Diverses situations peuvent conduire une entreprise à réaliser sa fermeture, qu’elle soit volontaire ou non : par exemple en cas de liquidation judiciaire ou d’extinction de l’objet social. Comment se déroule cette fermeture, et combien coûte-t-elle au total ? ABC Liv vous dit tout.

Les étapes de fermeture d’entreprise

La fermeture d’une entreprise passe nécessairement par deux étapes : la dissolution et la liquidation.

La dissolution de l’entreprise

Pour dissoudre une entreprise, il faut tout d’abord s’assurer qu’elle ne fasse pas l’objet d’une procédure collective. La décision de dissolution revient, en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de son nombre d’associés et d’actionnaires, à l’associé unique ou bien à un organe collégial. Dans ce dernier cas, on convoque une assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire

Les associés sont convoqués formellement à l’assemblée, et votent ou non la cessation d’activité de l’entreprise. Les règles de majorité sont prévues dans les statuts, ou à défaut la majorité simple de 50 % + 1 voix s’applique. La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

Lors de l’assemblée générale est également désigné un liquidateur, qui devra informer l’administration fiscale et le greffe du tribunal de commerce de la décision de liquider la société, il se chargera ensuite d’accomplir la liquidation. La durée et l’étendue de son mandat sont décidées lors de l’assemblée.

Dans certains cas exceptionnels où le fonctionnement de la société est paralysé, par exemple suite à une mésentente entre les associés, c’est le juge du tribunal de commerce qui vote la dissolution.

L’enregistrement du PV de dissolution

Le procès-verbal comprend le résultat du vote et la décision de dissolution. Il doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Cet enregistrement n’est plus payant depuis le 1^er janvier 2019.

La publication de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales

La dissolution d’une société doit être déclarée avec un formulaire spécial, appelé M2. Ce document est signé par le liquidateur le même jour que le procès-verbal, et doit notamment mentionner le nom du journal d’annonces légales, la date de parution, ainsi que la date de cessation de tout emploi. La publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales est obligatoire, l’avis doit contenir la dénomination, le capital social, le siège social, le numéro d’immatriculation et l’identité des liquidateurs.

La liquidation définitive de l’entreprise

Le liquidateur doit constituer un dossier de liquidation à transmettre au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont l’entreprise dépend, qui, lui, informera le greffe du tribunal de commerce afin de radier la société du Registre du Commerce et des sociétés (RCS).

La liquidation

Pour les SASU et les EURL avec des associés personnes physiques, les SAS, les SARL et les SCI, il existe deux types de liquidation :

– La liquidation amiable : la liquidation est alors décidée par les associés en assemblée générale ;

– La liquidation judiciaire : la liquidation est décidée par le juge du tribunal de commerce car la société ne peut plus payer ses dettes. Dans ce cas, la procédure de liquidation judiciaire correspond à la faillite de l’entreprise qui est alors en dépôt de bilan, la situation est imposée aux associés.

La publication de la clôture de liquidation au journal d’annonces légales

Comme pour la dissolution, il est obligatoire de publier une annonce légale de liquidation ; elle est publiée dans le journal officiel où a été publié l’avis de dissolution.

Demander la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés

Une fois que le CFE a validé le dossier de liquidation, le greffe du tribunal de commerce prononce la liquidation et effectue la radiation de l’entreprise du RCS.

Le coût d’une fermeture d’entreprise

Pour connaître le coût total d’une fermeture d’entreprise, il faut prendre en compte plusieurs formalités obligatoires payantes :

– la publication d’une annonce légale de dissolution : le montant est variable en fonction de la longueur du texte de l’annonce, en général entre 150 et 250 euros ;

– la demande d’inscription modificative, pour laquelle les frais de greffe s’élèvent à 195,39 euros ;

– la publication d’une annonce légale de liquidation : là encore il faut compter entre 150 et 250 euros ;

– et la demande de radiation, pour laquelle les frais de greffe sont de 14,35 euros.

Il faut également ajouter à cela le prix des honoraires des professionnels, si vous décidez de leur confier une partie de la procédure :

– les honoraires de l’expert-comptable pour l’établissement des comptes de liquidation ;

– ainsi que les frais liés à l’accomplissement de toutes les démarches juridiques : rédaction du procès-verbal de dissolution, constitution du dossier de demande d’inscription modificative, rédaction du procès-verbal de clôture de liquidation, constitution du dossier de demande de radiation.

Enfin, il ne faut pas oublier la taxation de l’éventuel boni de liquidation perçu par les associés après la liquidation. Il est soumis à un taux unique de 12,8 % libératoire de l’impôt sur le revenu et au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 30 % au total.