Informations essentielles sur la procédure de sauvegarde des entreprises

04/11/20    Entrepreneur

Toute entreprise peut rencontrer des difficultés financières au cours de son existence. Avant de penser à la fermeture de l’entreprise, il y a d’autres options à envisager, notamment la possibilité de passer par une procédure de sauvegarde. ABC Liv vous explique.

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une possibilité pour les entreprises en difficulté, mais pas encore en cessation de paiement, de prolonger leur durée de vie. Cela permet de faciliter la réorganisation de l’entreprise, pour lui permettre de maintenir son activité économique, ses emplois et de régler ses dettes. La procédure de sauvegarde va généralement de pair avec un plan de sauvegarde dans un second temps.

Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

Toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu’elle soit une personne physique ou morale, mais aussi les micro-entrepreneurs et les associations peuvent demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de leur activité.

Pour ce faire, la demande de sauvegarde est déposée auprès du tribunal. Le jugement d’ouverture de la procédure est mentionné sur le Registre du commerce et des sociétés, ou bien sur le Répertoire des métiers, et est ensuite publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un journal d’annonces légales.

Pendant 6 mois, renouvelables une fois, s’opère une période d’observation de la sauvegarde. Cela permet de faire le bilan économique et social de l’entreprise et d’étudier les différentes possibilités de rétablissement. Durant cette période d’observation le dirigeant d’entreprise s’occupe toujours de son administration, mais avec l’assistance d’un administrateur.

Enfin, à l’issue de cette période, la procédure prend fin, avec au choix un plan de sauvegarde, ou bien un redressement judiciaire.

Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde présente plusieurs avantages pendant la période d’observation :

  • la suspension de toute créance antérieure et postérieure au jugement ;
  • l’interruption des intérêts légaux et conventionnels ;
  • l’interruption des intérêts de retard et des majorations ;
  • la suspension des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise en difficulté ;
  • et la suspension éventuelle de l’interdiction d’émettre des chèques.

Comment mettre en place une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde ne peut être demandée que par le représentant légal de l’entreprise. Il doit adresser cette demande en six exemplaires au tribunal de commerce s’il est commerçant ou artisan, ou bien au tribunal de grande instance s’il est agriculteur, non-commerçant ou exerce une profession libérale.

Le dossier de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde comprend plusieurs documents :

  • un extrait Kbis original, ainsi que cinq photocopies ;
  • une copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
  • un état d’endettement datant du jour du dépôt :
  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • la situation de trésorerie ;
  • et une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande, ou bien mentionnant une désignation de cette procédure.

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