Comment fonctionne la comptabilité entre société mère et filiale ?

01/11/21    Entrepreneur

La création d’un groupe de sociétés permet un montage financier qui, par un effet de levier fiscal, réduit l’imposition sur les dividendes perçus. Cela peut être un avantage d’intégration fiscale très intéressant pour les entreprises. Être une société mère permet également d’acquérir d’autres sociétés dans le but de réduire la concurrence et de gagner des parts de marché. ABC LIV vous en dit plus sur la comptabilité entre société mère et filiale, et ses avantages.

Qu’est-ce qu’une société mère ?

Une société mère est la société actionnaire majoritaire (détention de plus de 50 % du capital) d’une ou plusieurs autres entreprises. Ces dernières sont donc ses filiales, ou sociétés filles.

Contrairement à la succursale, la filiale reste une personne morale autonome et est indépendante de la société mère pour l’imposition. Elle possède également son propre objet social, son activité et son organisation. Tous ses contrats sont cependant des contrats de la société mère. De plus, cette dernière peut choisir d’être active dans les décisions de ses filiales ou non.

L’ensemble des filiales et de leur société mère constitue ce que l’on appelle un groupe d’entreprises, ou groupe de sociétés.

Une société mère ne doit pas être détenue à 95 % ou plus par une autre société française imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut bénéficier du régime de l’intégration fiscale mère-fille et d’une fiscalité intéressante.

Fonctionnement d’une société mère

Une société mère doit détenir au moins 50 % du capital social de sa filiale, afin de contrôler son activité économique. Mais elle peut choisir de ne pas intervenir dans les décisions stratégiques de la société filiale, et d’être donc une société mère passive, et non pas une société mère active.

Au niveau de la comptabilité, les sociétés mères choisissent généralement de produire un bilan comptable unique, indiquant les activités des filiales.

Quelles différences entre une société mère et une holding ?

Une société holding est un regroupement de sociétés filiales, généralement dans le but de faire de l’optimisation fiscale. Créer une holding se fait donc dans ce but précis de regrouper des filiales par intérêt financier, alors qu’une société mère a avant tout sa propre activité à gérer. Mais elle a aussi une prise de contrôle dans ses filiales, et être société mère lui permet une mutualisation des ressources.

Il existe également un autre terme, celui de conglomérat, faisant référence à une société mère qui possède d’autres sociétés du groupe appartenant à différents secteurs.

La responsabilité de la société mère envers ses filiales

Si une filiale est en difficulté et est concernée par un litige ouvert, sa société mère doit la soutenir, sauf si un engagement contraire a été pris contractuellement. La société mère doit également, par accord tacite, l’aider en cas de difficultés économiques. Étant actionnaire majoritaire, cela est tout à fait dans son intérêt.

Société mère : les avantages fiscaux du régime mère-fille

Le régime mère-fille évite une double imposition des dividendes distribués, c’est un régime fiscal intéressant. Pour en bénéficier, il faut respecter une condition : la société mère doit détenir 5 % des parts de la société fille depuis au moins 2 ans.

Cela permet donc à la société mère d’être exonérée d’impôt sur le revenu sur les dividendes perçus, déduction faite d’une quote-part forfaitaire de 5 % correspondant aux frais et charges. L’exonération d’impôts est donc au final de 95 %. En outre, les plus-values des titres de participation ont un taux à 0 % d’IS, avec une quote-part de 12 % intégrée dans le résultat.

La consolidation des comptes de la société mère

Une consolidation des comptes de la société mère et de ses filiales est possible. Cela consiste à centraliser les éléments mobiliers, immobiliers et financiers des sociétés au sein d’un document comptable unique, comprenant :

• le bilan consolidé ;
• le compte de résultat consolidé ;
• l’annexe comptable consolidée ;
• et le rapport de gestion du groupe.

Cette consolidation est généralement menée par un expert-comptable, et auditée par un commissaire aux comptes. Elle peut être imposée par la loi lorsque certains seuils sont dépassés :

• détention de plus de 50 % des droits de vote dans la filiale par la société mère ;
• détention de plus de 40 % des droits de vote par la société mère, et nomination depuis au moins 2 ans de la majorité des organes de décision de la filiale ;
• détention entre 20 et 50 % des droits de vote de la filiale par la société mère ;
• ou exercice d’un contrôle conjoint de la filiale par la société mère.

Entre autres avantages, une société mère peut également accorder des prêts à ses filiales, en faisant un apport en compte courant d’associés, ou une convention de trésorerie.

Vous en savez maintenant davantage sur les avantages comptables et fiscaux à faire partie d’un groupe de sociétés, composé d’une maison mère et de ses filiales.