Comment faire sa déclaration d’affectation de patrimoine en EIRL ?

22/11/21    Entrepreneur

Comment remplir une déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL ? Et comment récupérer la déclaration d’affectation du patrimoine ? Affecter une partie de son patrimoine à une activité professionnelle requiert en effet de faire une déclaration en ce sens lors de la création de l’entreprise ou au cours de sa vie sociale. Explications.

Patrimoine d’affectation : définition

Pouvoir séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel est l’un des principaux avantages en EIRL. Le patrimoine d’affectation est celui qui est constitué par un entrepreneur en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et affecté à son activité professionnelle. Au sein du patrimoine on retrouve notamment le capital social, lui-même constitué d’apports numéraires et d’apports en nature.

Qu’est-ce que la déclaration d’affectation du patrimoine ?

Lors de la création de l’EIRL, l’entrepreneur doit faire une déclaration d’affectation. Cette déclaration permet de définir les biens personnels de l’entrepreneur qu’il choisit d’affecter à l’entreprise. Elle doit comporter les éléments suivants :

• les éléments d’identité, ainsi que l’adresse personnelle de l’entrepreneur individuel ;
• la dénomination utilisée pour l’activité professionnelle, comprenant au moins le nom ou le nom d’usage de l’entrepreneur ;
• l’adresse de l’établissement ou du local où est exercée l’activité professionnelle ;
• l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
• la date de clôture de l’exercice comptable ;
• si nécessaire, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont antérieurs à son dépôt ;
• une description du patrimoine affecté : nature, qualité, quantité et valeur vénale ou d’utilité de chaque bien ;
• et enfin, le numéro unique d’identification de l’entreprise délivré.

L’évaluation des biens du patrimoine d’affectation

L’évaluation des biens se fait généralement selon leur valeur vénale. Cependant, lorsque cela n’est pas possible, on se base sur leur valeur d’usage ou valeur d’utilité. Mais qu’est-ce que cela signifie ?

La valeur vénale est déterminée par un professionnel en la matière, par exemple par un expert immobilier pour un bien immobilier, mais il faudra dans ce cas également faire appel à un notaire. Pour un bien d’une valeur inférieure à 30 000 euros, l’entrepreneur individuel peut l’estimer lui-même. Autrement, il est obligé de le faire évaluer par un expert, comme un comptable, un gestionnaire ou un commissaire aux comptes. Cela permettra de donner au bien un prix qui sera consigné dans la déclaration d’affectation du patrimoine. Attention, si un bien affecté est commun à une autre personne, par exemple un conjoint, il faut l’accord écrit de la personne en question.

La valeur d’usage se base sur l’utilisation du bien, son utilité et son usure.

Quels biens intégrer à sa déclaration d’affectation de patrimoine ?

Il faut obligatoirement intégrer à sa déclaration d’affectation de patrimoine les biens personnels qui seront nécessaires à l’activité de l’EIRL, ou bien qui seront utilisés dans le cadre de l’activité, même sans être nécessaires. Si la déclaration est incomplète, l’entrepreneur risque d’être poursuivi sur son patrimoine personnel en cas de difficultés financières de son entreprise.

Comment enregistrer sa déclaration d’affectation de patrimoine ?

Pour enregistrer sa déclaration d’affectation de patrimoine, il faut tout d’abord le formulaire adéquat, puis suivre la bonne procédure en fonction du type d’activité et du moment où la déclaration est faite.

Les formulaires d’affectation de patrimoine

Il faut sélectionner le bon formulaire pour faire sa déclaration :

• le P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales, ainsi que les auto-entrepreneurs faisant partie de ces catégories ;
• ou le P EIRL micro-entrepreneur pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale.

Déclaration d’affectation du patrimoine à l’immatriculation de l’activité

Dans le cas où vous souhaitez cumuler le statut de micro-entrepreneur et celui d’EIRL, vous devez soumettre votre déclaration d’affectation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, parallèlement à la déclaration de début d’activité.

La déclaration d’affectation est gratuite, sauf pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs en activité libérale. Elle sera automatiquement rendue publique lors de l’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés), au RM (Répertoire des métiers) ou à l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).

Déclaration d’affectation du patrimoine pendant l’activité de l’EIRL

Si vous faites votre déclaration d’affectation du patrimoine alors que votre EIRL est déjà en activité, cela ne protégera pas les créances antérieures, seulement celles survenant après la déclaration.

Cette déclaration est alors à adresser directement au RCS, au RM ou à l’URSSAF, selon le type d’activité exercée. Cette démarche est payante : il en coûte 42 euros TTC pour les artisans ou les exploitants agricoles, 45,05 euros TTC pour les agents commerciaux, et 50,95 euros pour les commerçants.

Que vous fassiez votre déclaration d’affectation du patrimoine en début d’activité ou au cours de la vie de votre EIRL, vous savez désormais quelle procédure suivre !