Comment créer une EIRL en 4 étapes ?

21/02/22    Auto-entrepreneur

L’EIRL a ses avantages et inconvénients. Ce statut juridique d’entreprise permet notamment d’affecter une partie de son patrimoine privé à son activité professionnelle. Mais comment se déroule la création d’un EIRL ? Explications.

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

Une EIRL est un statut d’entreprise permettant aux entrepreneurs d’affecter une partie de leur patrimoine personnel à leur entreprise. Une EIRL peut être créée pour une activité commerciale, libérale, agricole, ou encore d’agent commercial.

Étape 1 de la création de l’EIRL : la déclaration de l’activité auprès du CFE

La première étape, lors de la création d’une EIRL, est de déclarer cette nouvelle activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend géographiquement l’entreprise. Il faut donc avoir préalablement décidé de la domiciliation de son EIRL.

Pour faire cette déclaration, il faut se rendre sur le site de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), de la chambre d’agriculture ou de l’URSSAF selon son type d’activité professionnelle (commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Le formulaire à remplir et déposer est le formulaire P0, en cochant la case 2B correspondant à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

S’il s’agit d’une première création d’entreprise, il est possible de faire une demande d’ACRE, afin de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales.

Étape 2 de la création de l’EIRL : faire sa déclaration d’affectation du patrimoine

Lors du dépôt de la déclaration d’activité au CFE, il faut ajouter une déclaration d’affectation du patrimoine, en remplissant le formulaire PEIRL. Cela permet d’affecter une partie de son patrimoine privé à son activité professionnelle.

Composer son patrimoine d’affectation pour la création de son EIRL

Le patrimoine affecté comprend :

• les biens nécessaires à l’activité, qui ne sont utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle : locaux commerciaux, brevets, marques, matériel, etc. ;
• les biens nécessaires à l’activité, mais qui peuvent être également utilisés à des fins personnelles : local d’habitation, véhicule, etc. Ce sont des biens mixtes.

Si des biens mixtes sont détenus avec un conjoint, ou en indivision, il faut l’accord de ces personnes avant de les affecter à l’entreprise.

L’évaluation de son patrimoine d’affectation

Chaque élément du patrimoine doit être évalué en valeur vénale ou valeur d’utilité. Depuis 2019, il n’est plus nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes pour évaluer les biens supérieurs à 30 000 euros.

Ces valeurs doivent figurer dans la description des biens accompagnant la déclaration d’affectation du patrimoine.

EIRL : où déposer sa déclaration d’affectation du patrimoine ?

La déclaration de patrimoine affecté doit être déposée, selon l’activité professionnelle, à la chambre de commerce et d’industrie, à la chambre de métiers et de l’artisanat, à la chambre d’agriculture, ou à l’URSSAF.

Si l’entrepreneur est déjà immatriculé, le dépôt est gratuit. Sinon, il faut compter de 40 à 50 euros. Nous verrons cela en détail dans l’étape 4.

Étape 3 de la création de l’EIRL : ouvrir un compte bancaire professionnel

Une fois les déclarations déposées, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel. Il s’agit d’une obligation pour les dirigeants d’EIRL.

Étape 4 de la création de l’EIRL : choisir son régime fiscal

Enfin, vient le moment d’opter pour un régime fiscal de votre EIRL : IS ou IR ?

Le choix se fait entre deux types d’imposition :

• l’impôt sur le revenu (IR) : les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux de l’entrepreneur sont taxés comme des revenus. La plupart des entrepreneurs en EIRL optent pour cet impôt ;
• l’impôt sur les sociétés (IS) : il n’est possible de choisir cet impôt que si l’entreprise est soumise au régime réel d’imposition, sur les résultats réalisés. Si l’entrepreneur fait ce choix, il est définitif, il ne pourra donc plus opter pour l’IR par la suite.

Quel est le coût de la création d’une EIRL ?

Après avoir pris connaissance de ces étapes pour créer une EIRL, vous devez vous demander combien coûtent ces démarches ?

En effet, cela n’est pas gratuit. Mais le coût dépend de l’activité professionnelle exercée dans l’entreprise :

• si c’est une micro-entreprise qui devient une EIRL, la déclaration coûte 50,68 euros ;
• pour les professions libérales, le coût est le même : 50,68 euros ;
• pour une activité commerciale, comme nous l’avons vu, si la déclaration est faite en même temps que l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, elle est gratuite. En revanche, si cette déclaration est faite plus tard, elle coûte 50,95 euros ;
• pour une activité artisanale, si la déclaration a été faite en même temps que l’immatriculation au Répertoire des métiers, elle est également gratuite. Autrement, il faut compter 42 euros ;
• enfin, pour une activité d’agent commercial, encore une fois si la déclaration a été faite en même temps que l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux, elle est gratuite. Sinon, elle coûte 45,05 euros.