EURL, SARL, SAS… Quels sont les statuts juridiques de l’entreprise ?

08/12/15    Entrepreneur

Le statut définit la forme juridique de l’entreprise et son encadrement légal, comprenant son régime fiscal, son régime social et les relations entre le chef d’entreprise, les associés et l’entreprise. Il s’agit donc d’un choix déterminant ! Il existe deux types de statuts juridiques : l’entreprise individuelle et la société.

Un entrepreneur qui n’a aucune expérience dans la création d’entreprise peut aisément se retrouver totalement perdu devant ces différentes formes juridiques aux dénominations aussi peu évocatrices que EURL, SARL, SASU… Nous vous aidons à faire un choix adapté à votre situation !

Pour vous aider à faire votre choix, ABC Liv vous présente les différentes formes juridiques d’entreprise existantes, et leurs particularités.

Quel statut juridique choisir pour se lancer seul ?

L’entrepreneur qui se lance en solo peut piocher parmi une belle panoplie de statuts juridiques : entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur, EIRL ou SASU. Il conviendra néanmoins de prendre connaissance des différences fondamentales qui existent entre ces statuts avant de faire son choix !

L’Entreprise Individuelle

Ce statut s’adresse à tous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans un projet de modeste envergure et aux salariés qui veulent mener une petite activité complémentaire à côté de leur travail.

Si vous vous demandez comment créer une entreprise individuelle, sachez qu’elle ne comporte pas d’associés ni de capital social. Elle est dirigée par l’entrepreneur seul et toutes les décisions lui incombent. Le dirigeant est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels (patrimoine), exception faite de sa résidence principale, sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, ou s’il est en EIRL. En d’autres termes, en cas de grosses difficultés, vous courez le risque de vous faire saisir vos biens.

L’entreprise est soumise aux Impôts sur le Revenu (IR), sauf s’il s’agit d’une EIRL et que l’entrepreneur préfère opter pour le mode de calcul de l’impôt sur les Sociétés (IS). La rémunération n’est pas déductible des bénéfices, sauf dans le cas d’une EIRL avec choix d’IS. Le dirigeant est affilié au régime des non-salariés.

En bref, c’est un choix naturel si l’on cherche la simplicité, mais attention à bien protéger ses biens personnels. Pour choisir la domiciliation d’une entreprise individuelle vous pouvez faire appel à une société de domiciliation.

En plus de la forme classique de l’entreprise individuelle, il existe quelques variantes qui possèdent chacune leurs avantages et leurs inconvénients.

La micro-entreprise : un régime fiscal simplifié !

Le statut, ou plus exactement le « régime » de la micro-entreprise se distingue principalement de l’entreprise individuelle classique sur le plan de la fiscalité qui est grandement simplifiée.

L’entrepreneur qui a choisi d’adhérer au régime de la micro-entreprise paye ses cotisations uniquement s’il a réalisé un chiffre d’affaires. Un régime fiscal certes simplifié, mais un chiffre d’affaires quant à lui plafonné en fonction de l’activité exercée. Un aspect à prendre en considération en fonction selon votre ambition.

En plus du régime de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie également du régime micro-social.

Ce dernier lui permet de régler ses cotisations sociales de manière progressive, tous les mois ou tous les trimestres. Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, ce qui peut être très intéressant pour lancer son activité sans prendre trop de risques financiers.

Si vous vous demandez quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre article dédié !

L’EIRL : une responsabilité limitée !

En déclarant son activité, et même par la suite, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’option pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) afin de limiter davantage les risques en cas de difficulté.

Dans la pratique, cela lui permet de séparer son patrimoine personnel du patrimoine affecté à son activité professionnelle.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL a ses avantages et ses inconvénients. A savoir si vous souhaitez créer une EURL, elle comporte un associé unique, et un capital social d’un montant libre, 20 % sont à verser à la création, le reste dans les cinq années suivantes. L’entreprise peut être dirigée par l’associé unique ou un tiers, c’est lui qui prend les décisions mais son pouvoir est limité s’il n’est pas l’associé. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports, sauf en cas d’erreur de gestion.

Niveau charges EURL, l’entreprise est soumise à l’IR dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou l’IS si l’associé préfère. La rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices, sauf si le gérant est un tiers ou que l’entreprise est soumise à l’IS. Le gérant est soumis au régime social des non-salariés s’il est l’associé unique, ou des salariés s’il est un tiers.

L’EURL est un bon choix si l’on souhaite être seul associé de son entreprise et tout de même bénéficier d’avantages proches de celui d’une société.

Quel statut juridique choisir pour se lancer à plusieurs ?

La Société À Responsabilité Limitée (SARL)

Pour créer une SARL, il faut un minimum de deux associés, et cent au maximum. Elle comporte un capital social d’un montant libre, 20 % sont à verser à la création, le reste dans les cinq années suivantes. La société est dirigée par le ou les gérants, associés ou tiers désignés par les associés. C’est le gérant qui prend les décisions pour la gestion courante, et l’assemblée générale pour les décisions importantes. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports, sauf en cas d’erreur de gestion.

Au niveau des charges SARL, la société est soumise à l’IS. Les SARL de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices. Et son régime social est celui des non-salariés, s’il est gérant majoritaire, ou des salariés s’il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Ce statut gérant SARL convient à bon nombre de projets d’entreprises, les avantages de la SARL sont nombreux, mais il nécessite d’être rigoureux car les procédures sont plus complexes.

La Société par Actions Simplifiées (SAS)

Le statut de SAS (Société par Actions Simplifiées), privilégié par les PME et les holdings, offre beaucoup de souplesse.

Pour créer une SAS il faut un ou plusieurs associés. Le capital social est fixé librement. La société est dirigée par les associés et ce sont eux qui prennent les décisions. Un Président doit être nommé, il peut être associé ou tiers. La responsabilité est limitée aux apports pour les associés et actionnaires.

La société est soumise à l’IS, les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices, et le Président est assimilé salarié.

Cette forme juridique est appréciée des investisseurs par la souplesse qu’elle offre, mais elle a ses SAS avantages et inconvénients.

S’il n’y a qu’un seul associé, la SAS prend la forme d’une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

La SA (Société anonyme)

La SA est composée de deux associés au minimum, ou de sept minimums pour les sociétés cotées. Le capital social doit être au minimum de 37 000 euros. La société est dirigée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres. Le directeur assure la gestion quotidienne, tandis que l’assemblée générale approuve les comptes et les décisions importantes. La responsabilité des associés est limitée aux apports, la responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de faute de gestion.

La société est soumise à l’IS, les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices, et le Président et le directeur général sont assimilés salariés mais exclus du régime d’assurance chômage.

Ce statut est réservé aux entreprises à forte ambition qui souhaitent être cotées en Bourse, ou s’exporter à l’international.