Guide complet de l’impôt sur les sociétés

27/09/18    Entrepreneur

Vous allez cette année vous acquitter pour la première fois de l’impôt sur les sociétés (IS). Pour être certain de ne faire aucun faux pas, ABC Liv vous accompagne dans cette démarche.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés, que l’on peut également appeler impôt sur les entreprises ou impôt sur les bénéfices, est une taxe prélevée sur le résultat annuel. Il s’applique aux sociétés à partir d’un certain montant de bénéfices, en fonction du type d’entreprise et de ses résultats, puisque c’est un impôt qui fonctionne par tranches.

Quelles sont les entreprises concernées par l’IS ?

Les entreprises concernées par cette imposition obligatoire sont les SA, les SAS, les SASU, les SARL, les EURL (lorsque l’associé est une personne morale), les SCA, les sociétés coopératives, mais aussi certaines personnes morales comme les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale ou encore les associations réalisant des opérations lucratives. Pour être soumises à l’IS il faut que ces sociétés réalisent leur activité commerciale, et donc leurs bénéfices, sur le territoire français.

Pour certaines sociétés, le choix de l’IS est une imposition optionnelle, ils peuvent choisir d’être soumis à l’impôt sur les revenus (IR) : les EIRL, EURL dont l’associé est une personne physique, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés en commandite et les sociétés créées de fait. Une fois le choix fait, il est définitif.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Ce calcul d’impôt porte sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice.  Quatre acomptes trimestriels doivent être versés au cours de l’année comptable aux services fiscaux : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre, sauf la première année d’exercice où aucun acompte n’est demandé. Les entreprises déficitaires ou qui ont payé moins de 3000 euros d’IS l’année précédente sont également exemptées du versement de ces acomptes.

En fin d’exercice, l’entreprise doit payer le solde de l’IS correspondant au montant total à verser, déduit de la somme des quatre acomptes. Il peut donc avoir un solde à payer si le montant est supérieur aux quatre acomptes, ou bien avoir déjà versé un excédent, ou encore payer la totalité s’il n’y a pas eu d’acomptes versés. Pour déterminer le montant de l’impôt, il faut également déduire l’abattement des crédits d’impôts éventuels.

Le taux d’imposition est calculé sur le montant total des bénéfices imposables, arrondi à l’euro le plus proche. Depuis 2018, ce taux est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros, et de 33,33 % au-delà. Il existe un taux réduit à 15 % pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui réalisent moins de 7,63 millions de chiffres d’affaires, sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 euros. Il s’applique également si 75 % minimum du capital est détenu par des sociétés physiques, ou si le capital est entièrement libéré.

D’autres taxes peuvent s’ajouter à l’IS :

• La Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) d’un montant de 3,3% de l’IS, due en même temps que l’IS
• La taxe exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, à régler lors du paiement du 4ème compte de l’IS et du solde du paiement de l’IS, elle correspond à une majoration de 15 % du montant initial de l’IS
• La taxe additionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros, à verser lors du 1er versement d’acompte de l’IS, elle correspond aussi à une majoration de 15 % du montant initial de l’IS

Des changements sont prévus dans le calcul des taux :

• En 2019 ils seront de 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice, et 31 % au-delà
• En 2020 de 28 % pour tout bénéfice
• En 2021 de 26,5 %
• Et en 2022 de 25 %

De plus, dès 2019 les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros pourront bénéficier d’une réduction d’impôt, au taux de 15 %.

Le paiement de l’IS

Le paiement de l’IS se fait chaque année avant le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise, aux services de l’administration fiscale. Ainsi, si l’exercice s’est terminé le 31 mai, l’impôt sur les sociétés est dû pour le 15 septembre. Le paiement se fait par télé-règlement, accompagné du relevé d’acompte n°2571 et du relevé de solde n°2572. En cas d’excédent de versement, le montant est remboursé à l’entreprise dans les 30 jours suivant le dépôt de relevé de solde.

L’impôt sur les sociétés, ses taux d’imposition et ses échéances n’ont désormais plus aucun secret pour vous !