Comment fonctionne le statut SAS pour une entreprise ?

28/06/16    Entrepreneur

Quel statut juridique adopter pour sa société ? Le choix n’est pas toujours aisé, surtout face à des statuts qui possèdent chacun leurs avantages et leurs inconvénients.

Aujourd’hui, nous nous allons nous intéresser à la SAS, une forme juridique à la fois souple et exigeante, qui séduit notamment les créateurs de startups.

Comment marche une SAS ?

Comme son nom l’indique, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme bien plus accessible de Société par Actions (SA).

Contrairement à la SA qui nécessite la constitution d’un conseil d’administration ou d’un directoire incluant un conseil de surveillance, la SAS s’articule autour d’un unique président (personne morale ou physique), assimilé salarié, qui peut être actionnaire ou non de la société.

Si cette nomination est obligatoire, elle peut néanmoins se moduler avec beaucoup de souplesse. Plus qu’avec n’importe quel autre statut juridique, la SAS permet en effet de nommer ou de révoquer un président sans difficulté, de déléguer des pouvoirs spécifiques à chaque associé indépendamment de ses apports au capital, de céder librement ses actions, etc.

Cette liberté, qui est la spécificité la plus notable de ce statut juridique, explique en grande partie la popularité de la SAS chez les porteurs de projets les plus ambitieux.

Quels sont les autres avantages de la SAS ?

Outre la liberté d’organisation, la SAS est également plus simple à créer qu’une SA, car les exigences sont moindres et les démarches moins coûteuses. Par exemple, le nombre d’associés minimum pour créer une SAS n’est que d’une seule personne (on parle alors de SASU). Par ailleurs, il n’y a pas de capital minimum exigé.

De plus, comme la SARL, la SAS garantit une responsabilité limitée aux associés. Leur patrimoine personnel a ainsi peu à craindre d’éventuelles dettes de la société, à moins qu’un associé se soit porté caution de la société. En cas de faute de gestion avérée, le dirigeant de la SAS peut cependant être inquiété.

Autre spécificité importante : il est très facile de modifier le capital d’une SAS, ce qui permet de faire appel à des investisseurs extérieurs, et en particulier, à des business angels. C’est d’ailleurs pour cette raison que ce statut juridique est le choix privilégié des créateurs de startups.

Enfin, les dirigeants de SAS profitent du régime social des salariés, plus avantageux que le régime TNS sur le plan de la protection sociale et de la retraite.

Quels sont les inconvénients de la SAS ?

La flexibilité inhérente à ce statut se traduit néanmoins par un inconvénient de taille : à savoir une rédaction des statuts complexe. Une tâche qui nécessite généralement le recours à un spécialiste, comme un avocat qui possède des compétences en droit des sociétés. Ce qui implique donc des frais et des démarches supplémentaires.

Par ailleurs, contrairement à la SA, la SAS ne peut pas entrer en bourse, ce qui peut être perçu comme un frein aux yeux de certaines entrepreneurs.

Enfin, si la SAS compte plus de 20 salariés, un bilan supérieur à 1 million d’euros et un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, la nomination d’un commissaire aux comptes est alors obligatoire. Celui-ci a pour fonction de contrôler et certifier les comptes sociaux de la société.

Quels sont les impôts de la SAS ?

Sur le plan de la fiscalité, la SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. En dessous de 38 120 euros de chiffre d’affaires, la SAS est imposée à hauteur de 15 %. Néanmoins, dès que son chiffre d’affaires dépasse ce seuil, le taux d’imposition grimpe à 33,33 %.

À noter la possibilité de choisir l’option pour l’impôt sur le revenu. Réservée aux SAS qui ont moins de 5 ans d’existence, cette option modifie le régime d’imposition. Ce sont les actionnaires qui sont alors directement imposés, en proportion de leur participation au capital de la SAS.