Décryptage du statut SAS

28/06/16    Entrepreneur

Mis à jour le 19/10/2023

Vous hésitez entre la SAS (société par actions simplifiée) et la SARL (société à responsabilité limitée) pour la création de votre société ? Particulièrement prisée par les entrepreneurs, la SAS se révèle être un statut juridique à la fois flexible et exigeant. Fonctionnement, avantages, inconvénients… La société de domiciliation d’entreprise ABC LIV décrypte pour vous le statut SAS.

Qu’est-ce que le statut SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique d’entreprise qui permet de créer une société à un ou plusieurs associés en vue d’exercer une activité commerciale.

SARL, SAS ou SASU ? Une SAS se crée soit avec un nombre illimité d’associés, soit seul. Dans ce dernier cas, on dit que la société est une SAS unipersonnelle ou SASU. Contrairement à d’autres formes juridiques, la SAS offre un degré élevé d’autonomie et de personnalisation dans sa gestion, ce qui en fait un choix populaire pour les entrepreneurs et les petites entreprises. Avec ce statut, les actionnaires ont la possibilité de définir librement les règles de fonctionnement de leur société.

Quelles sont les caractéristiques du statut SAS ?

La SAS se distingue par diverses caractéristiques, ce qui en fait un choix juridique populaire auprès des porteurs de projets.

Le capital social du statut SAS

Légalement, il n’y a pas de capital minimum en SAS. La ou les personnes physiques ou morales peuvent décider du montant du capital (apport en numéraire ou en nature), et le modifier facilement.

La responsabilité du dirigeant et des associés au statut SAS

Avec ce statut, vous n’êtes responsable des dettes de la société qu’à hauteur de votre apport en capital. La responsabilité des associés en SAS est donc limitée. Les biens personnels sont protégés en cas d’éventuelles difficultés financières de la société.

La fiscalité et l’imposition au statut SAS

Sur le plan de la fiscalité, les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. En dessous de 42 500 euros de chiffre d’affaires, la SAS est imposée à hauteur de 15 %. Dès que le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, le taux d’imposition s’élève à 25 %.

À noter qu’à la création d’une SAS, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, pendant cinq ans maximum. Sous ce régime, les actionnaires sont alors directement imposés, en proportion de leur participation au capital social.

Le régime social applicable au dirigeant d’une entreprise au statut SAS

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et affiliés au régime social de la Sécurité sociale. C’est également le président de la société qui est responsable du paiement des charges sociales en SAS.

Quel est le fonctionnement du statut SAS ?

Le fonctionnement d’une SAS relève de la seule volonté des associés. Ceux-ci peuvent ainsi façonner l’organisation de la SAS selon leurs besoins spécifiques.

Lors de la création, les actionnaires déterminent le montant du capital social, sans être soumis à un capital minimum légal imposé. Contrairement à la société anonyme (SA) qui nécessite un conseil d’administration, la SAS nomme librement le président (personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société) et éventuellement d’autres organes de direction selon les statuts. Une SAS à la taille importante sera tenue de nommer un commissaire aux comptes chargé de vérifier la comptabilité à la clôture de chaque exercice.

Les statuts vont définir les règles et la manière dont la société est dirigée, y compris pour la répartition des pouvoirs, des droits, des obligations et des modalités de prise de décision collective. En raison de la flexibilité statutaire, le modèle de fonctionnement peut varier considérablement d’une SAS à l’autre.

Les avantages et les inconvénients du statut SAS

Avant de vous lancer, les avantages et les inconvénients d’une SAS doivent être soigneusement pris en compte selon vos objectifs spécifiques.

Les avantages du statut SAS

• Fonctionnement souple : la grande liberté contractuelle qu’offre ce type de statut vous permet de personnaliser librement l’organisation de la direction et de la société.
• Pas de capital minimum : sans capital minimum exigé, la SAS est plus simple à créer qu’une SA.
• Protection du patrimoine personnel : grâce à la responsabilité limitée aux apports, le patrimoine personnel ne craint pas les éventuelles dettes de la société.
• Attractivité pour les investisseurs : cette forme juridique est appréciée pour sa facilité d’ouverture du capital. Elle peut émettre des actions et accueillir de nouveaux actionnaires plus facilement que d’autres structures.

Les inconvénients du statut SAS

• Complexité administrative : la création et la gestion d’une SAS sont relativement complexes en matière d’obligations comptables et fiscales.
• Coûts de création : la rédaction des statuts complexes engendre des frais plus élevés.
• Risques liés à une rédaction imprécise des statuts : cette tâche nécessite généralement le recours à un expert en droit des sociétés.

Comment créer une entreprise sous statut SAS ?

Pour fonder une SAS, il vous faut :

1. Rédiger les statuts (forme juridique, nomination du président, objet, durée de la société, siège social, clause en cas de cession…).
2. Constituer l’apport en capital social.
3. Déposer une demande d’immatriculation sur le site du Guichet des formalités des entreprises.
4. Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL).
5. Réceptionner le Kbis pour commencer votre activité.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller juridique pour vous assurer de la conformité des formalités et faciliter la création de la SAS.

Le moment de la création approche ! SAS ou SARL ? Quel statut choisir ? Une décision réfléchie vous permettra de tirer le meilleur parti de la SAS tout en minimisant les inconvénients potentiels pour votre future entreprise.