Pourquoi et comment créer une EIRL

03/03/21    Entrepreneur

Le statut de l’EIRL permet au créateur ou à la créatrice d’entreprise de faire cavalier seul, avec une certaine sécurité juridique. L’EIRL procure en effet les avantages de protéger le patrimoine personnel, mais aussi d’être simple à créer. Quels sont les autres avantages de ce statut ? Et quels en sont les inconvénients ? Existe-t-il une différence avec l’auto-entreprise ? ABC Liv vous explique.

Définition de l’EIRL

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire qu’elle permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans pour autant passer par le statut de société. Le statut d’EIRL existe depuis 2010 et permet donc aux entrepreneurs individuels de constituer un patrimoine destiné à leur activité professionnelle. Les artisans, commerçants, agents commerciaux, membres de professions libérales et exploitants agricoles peuvent fonder une EIRL.

Quelle est la différence entre le statut de micro-entrepreneur et l’EIRL ?

L’EIRL est un statut juridique, tandis que la micro-entreprise est un régime et dépend du statut de l’entreprise individuelle. De plus, la micro-entreprise bénéficie de formalités administratives simplifiées et d’obligations comptables allégées, sa déclaration se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), sans déclaration d’affectation, contrairement à l’EIRL. Les coûts sont également réduits en micro-entreprise. En revanche, si l’EIRL est séparée du patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce n’est pas le cas de la micro-entreprise. Enfin, l’imposition est différente, le micro-entrepreneur choisit entre le régime fiscal de la micro-entreprise ou le prélèvement libératoire de l’impôt, tandis que l’entrepreneur en EIRL peut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Il existe également plus d’une différence entre l’EURL et l’EIRL, deux statuts aux avantages spécifiques.

Les avantages d’une EIRL

Simple et presque gratuite

La création d’une EIRL est simple et peu coûteuse. Il faut uniquement compter la déclaration d’affectation, qui coûte entre 20 et 60 euros si l’entrepreneur est immatriculé, et elle est gratuite dans les autres cas de figure.

La protection du patrimoine personnel

Créer une EIRL signifie séparer ses patrimoines professionnel et personnel, ce dernier est donc protégé. Comme l’indique le nom d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, la responsabilité de l’entrepreneur individuel n’est que peu engagée. Il crée un patrimoine d’affectation qui peut être saisi en cas de difficultés, et qui contient les biens, droits, obligations et sûretés relatifs à l’EIRL, ou qu’il utilise dans le cadre de son activité.

Opter pour l’IS en EIRL

L’impôt sur le revenu (IR) est généralement supérieur à l’impôt sur les sociétés (IS). L’IR est donc une option désavantageuse lorsqu’un entrepreneur fait des bénéfices. L’entrepreneur en EIRL a plus d’intérêt à opter pour l’IS en régime fiscal.

Régime social en EIRL

Au niveau du régime social, plusieurs choix s’offrent à l’entrepreneur en EIRL :

  • le régime IR : le calcul des cotisations sociales s’effectue sur le bénéfice imposable ;
  • le régime micro-social : le calcul des cotisations sociales est basé sur le chiffre d’affaires ;
  • et le régime IS : le calcul des cotisations sociales est basé sur la rémunération de l’entrepreneur.

De plus, le conjoint ou partenaire de l’entrepreneur peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

EIRL : les inconvénients

Ce statut juridique comporte donc beaucoup d’avantages, mais également quelques inconvénients :

  • l’entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité commerciale complète et déposer ses comptes annuels, sauf s’il est au régime micro-BIC : ces démarches sont assez lourdes, et si elles ne sont pas respectées au niveau de la comptabilité de l’entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur devient illimitée et son patrimoine personnel n’est donc plus protégé de ses créanciers ;
  • il est obligatoire, sauf pour les exploitants en nom propre et les micro-entrepreneurs, d’ouvrir un compte bancaire réservé à l’activité, le patrimoine y est affecté ;
  • les coûts de fonctionnement sont également assez lourds : il faut notamment compter tous les frais de comptabilité mais également les frais bancaires ;
  • les biens de l’entrepreneur peuvent être affectés s’il en surestime la valeur, dans ce cas l’affectation des biens est caduque ; l’évaluation des biens de plus de 30 000 euros doit d’ailleurs être réalisée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou bien une association de gestion et de comptabilité, procédure coûteuse. Attention aux frais supplémentaires !
  • l’EIRL n’a pas de capital social, ce qui peut limiter sa crédibilité financière auprès des banques, clients ou investisseurs ;
  • enfin, il est impossible de s’associer avec une autre personne physique ou morale dans le cadre d’une EIRL, l’entrepreneur est seul à la tête de son entreprise.

Pour bénéficier de tous les avantages d’une EIRL il faut donc être très pointilleux et respectueux des formalités. Cela ne sied ni à toutes les activités, ni à toutes les personnes. Sachez cependant qu’il est possible par la suite de faire un passage d’une entreprise individuelle à une SARL, pour suivre l’évolution de l’activité.

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