Comment passer d’une entreprise individuelle à une SARL ?

13/09/16    Entrepreneur

Mis à jour le 12/02/2025.

La forme juridique choisie lors de la création d’une entreprise demande quelques connaissances. Plusieurs solutions s’offrent aux entrepreneurs, ainsi, il ne faut pas négliger cette étape. L’EI et la SARL sont deux formes juridiques souvent privilégiées. L’EI pour entreprise individuelle et la SARL pour société à responsabilité limitée, nous comparons ces deux statuts afin de vous accompagner pour trouver la forme juridique qui vous convient. ABC Liv, une société de domiciliation, vous aidera aussi lors de la création de votre entreprise.

Entreprise individuelle et SARL : de quoi s’agit-il ?

Pour faire un choix adapté, il faut connaître en détail ce qu’est l’entreprise individuelle et la SARL.

L’entreprise individuelle

L’EI est une forme juridique sans aucune personne morale. Cette société ne possède pas de capital puisque c’est celui de l’entrepreneur qui est associé à l’entreprise créée. Cette confusion du capital personnel avec la société est la caractéristique principale de l’EI.

Sachez tout de même que depuis 2022, cette confusion avec le capital personnel s’est limitée. Par exemple, il n’est aujourd’hui plus possible de saisir la résidence principale de l’entrepreneur. La responsabilité est limitée aux biens professionnels.

L’EI se distingue également par des formalités de création et une gestion simplifiées. De plus, l’entrepreneur est le seul décisionnaire et il profite du statut de travailleur non salarié (TNS).

La SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL, quant à elle, dispose d’une personnalité juridique propre et la responsabilité de chacun est limitée compte tenu de l’apport réalisé. Elle dispose de son propre capital social qui est fixé librement lors de la création de la SARL et la rédaction de statuts est obligatoire.

Cette société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants et il existe une grande flexibilité quant au développement de l’entreprise. Par exemple, de nouveaux associés peuvent facilement rejoindre l’entreprise et il est possible de réaliser des levées de fonds. La transmission des parts sociales est de ce fait simplifiée.

Concernant la fiscalité, il est possible de choisir entre l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés).

Peut-on transformer une entreprise individuelle en SARL ?

L’EI est un statut juridique qui permet la gestion simplifiée sans dépenser beaucoup d’argent. L’entrepreneur est seul et agit comme travailleur indépendant. En d’autres termes, l’EI est une extension du statut d’entrepreneur.

Comme il n’existe pas réellement de société avec son propre capital, il est impossible de transformer directement une entreprise individuelle (EI) en SARL. Effectivement, pour changer de forme juridique et passer d’une EI à une SARL, il est nécessaire de créer une nouvelle structure et de fermer l’ancienne. L’EI ne peut donc pas être transformée en une autre structure juridique.

Ces démarches pour réaliser le changement de statut sont possibles en cas de motifs financiers ou fiscaux. Par exemple, dans le cas d’une EI, les ressources financières sont limitées, car il n’y a qu’un seul actionnaire. Cela peut représenter un inconvénient pour développer l’entreprise. Ainsi, il est possible de fermer une EI pour créer une SARL, et permettre le développement du projet. Nous vous détaillons davantage les raisons de ce changement dans la suite de l’article.

Pourquoi changer de statut d’entreprise individuelle en SARL ?

Pour comprendre l’intérêt de transformer une EI en SARL, il faut connaître tous les avantages offerts par la forme juridique SARL par rapport aux inconvénients d’une EI.

La SARL a plusieurs qualités que l’on ne retrouve pas au sein d’une entreprise individuelle :

• le partage des risques et des responsabilités entre les associés ;
• il est possible d’attirer plus d’investisseurs pour développer la société et le statut de SARL offre plus de crédibilité auprès des banques ;
• les avantages fiscaux sont nombreux puisqu’il est possible d’être soumis à l’IS ;
• il est possible de déléguer la gestion ;
• la SARL permet de protéger son patrimoine personnel puisqu’elle dispose de son propre capital.

Face à tous ces avantages, l’EI a quelques inconvénients qui pourraient ralentir la croissance de votre entreprise. Parmi les inconvénients notables que l’on ne retrouve pas dans une SARL :

• l’entrepreneur est seul responsable des finances ;
• sans associé, les perspectives d’expansion sont limitées ;
• la fiscalité peut être désavantageuse, dans le sens où l’EI est soumise à l’IR ;
• le manque de crédibilité auprès des banques.

Tous ces inconvénients peuvent représenter de véritables obstacles au développement de votre entreprise.

Comment passer d’une entreprise individuelle à une SARL ?

Pour rappel, il est impossible de transformer directement une EI en SARL. Plusieurs étapes sont indispensables pour que votre entreprise devienne une SARL. Il faut d’abord fermer l’EI pour ensuite entamer les procédures de création de la SARL.

Pour créer une SARL, vous devez déposer un dossier crédible en réunissant tous les associés de l’entreprise lors d’une AG.

Les statuts qui définissent le fonctionnement et la gestion de la future SARL doivent être rédigés. Les prises de décision et d’autres aspects sont encadrés par des règles.

Lorsque le gérant est nommé, que la domiciliation est faite, que l’avis de constitution est publié, il faut déposer le dossier d’immatriculation pour que la SARL soit créée.

Que vous envisagiez de créer une entreprise ou que vous possédiez déjà une EI, retenez que le changement d’une EI en SARL est indispensable pour faire développer votre société. Tous les avantages offerts par cette forme juridique sont à considérer.

Vous êtes entrepreneur ? Il faut se projeter dès à présent et analyser votre situation de A à Z pour prendre la bonne décision à ce sujet. Que ce soit pour la création de votre société ou lors du changement de la forme juridique, en passant d’une EI à une SARL, la domiciliation est une étape cruciale. ABC Liv vous accompagne pour la domiciliation de votre société !