Comment faire le bon choix entre EIRL et EURL ?

01/08/22    Auto-entrepreneur

La seule lettre qui diffère au sein de leur acronyme ne doit pas vous induire en erreur : l’EURL et l’EIRL sont des statuts juridiques distincts par bien des aspects. Si vous êtes en pleine hésitation, il est essentiel de comprendre les points de divergences qui peuvent exister entre ces deux structures souvent confondues.

Suppression du statut de l’EIRL

Depuis le 14 février 2022, le statut d’EIRL n’existe plus. Le statut unique de l’entrepreneur individuel le remplace désormais pour toute création d’une entreprise individuelle. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 15 mai 2022.

Pour les EIRL existantes, elles ne sont pas supprimées et continuent d’exister. Vous pouvez donc conserver votre statut, ou bien fermer votre entreprise, ou la transformer en société.

Quels sont les points communs entre l’EIRL et l’EURL ?

Ces deux statuts ont plusieurs points communs :

• Le régime fiscal et social : ces entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR), mais elles ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela leur est plus intéressant ;
• Le même régime social : celui des travailleurs non salariés (définition de TNS) ;
• La même protection du patrimoine personnel, avec une responsabilité financière limitée, grâce à une déclaration d’affectation pour l’EIRL, et à concurrence de ses apports pour l’EURL ;
• La possibilité d’ouvrir un compte bancaire séparé du compte personnel.

Quelles sont les différences entre l’EIRL et l’EURL ?

Au-delà de leurs points communs, ces types d’entreprises ont également des différences :

• Les formalités de création étaient plus simples en EIRL ;
• Le régime de la micro-entreprise n’est pas une option possible en cas d’EURL (quelles démarches pour créer une micro-entreprise ?) ;
• L’EURL a une meilleure notoriété grâce à la constitution de capital ;
• L’EIRL ne permet pas de s’associer en entreprise en faisant entrer un nouvel associé, contrairement à l’EURL qui se transforme alors en SARL ;
• En EIRL, les dividendes sont imposés sur l’impôt sur les dividendes, alors qu’en EURL le gérant peut se rémunérer par des dividendes sans payer de cotisations.

Les avantages et les inconvénients d’une EIRL

Quels sont les avantages de l’EIRL ?

Les démarches de création d’une EIRL sont plus simples. Les études les plus récentes portant sur la création d’entreprise ont montré que les entrepreneurs qui souhaitaient privilégier la simplicité se tournaient généralement vers l’entreprise individuelle. Une information qui devrait vous mettre sur la voie. Pour créer son EIRL, il suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation auprès d’un CFE. La création d’une EURL nécessite, quant à elle, une rédaction des statuts en bonne et due forme, entre autres formalités complémentaires.

L’EIRL permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Si vous souhaitez créer votre entreprise le plus simplement possible, à moindre coût et ne payer des charges sociales qu’en fonction de votre chiffre d’affaires, la micro-entreprise (anciennement appelé régime auto-entrepreneur) devrait vous séduire. Il ne s’agit pas d’un statut à proprement parler mais d’un régime spécifique de l’entreprise individuelle parfaitement adapté aux travailleurs indépendants qui n’ont aucune expérience dans le domaine de l’entrepreneuriat. Vous ne pouvez pas opter pour ce régime dans le cadre d’une EURL.

Enfin, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, au lieu de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les inconvénients de l’EIRL ?

L’EIRL donne une image moins crédible à l’entreprise auprès des tiers. Une EIRL ne possède pas de capital. Contrairement à une EIRL, la création d’une EURL nécessite la constitution d’un capital, dont le montant est toutefois complètement libre. Cependant, ce qui pourrait paraître comme un avantage pour l’EIRL peut toutefois se retourner contre le dirigeant. En effet, le capital fait souvent office d’indicateur lorsque de potentiels partenaires ou prospects veulent juger du sérieux ou de la réputation d’une entreprise. Sans cet indicateur, il n’est pas exclu que vous passiez à côté de certaines opportunités. Rappelons en effet que si l’entreprise individuelle est un statut populaire, elle bénéficie parfois d’une image négative, en particulier sous sa forme de l’auto-entreprise/micro-entreprise.

De plus, aucune association n’est possible en EIRL afin de faire évoluer l’entreprise. Les dividendes sont soumis aux charges sociales. Et la comptabilité est plus contraignante : il ne faut pas se tromper dans la déclaration d’affectation, sinon le patrimoine personnel du dirigeant risque d’être sollicité, dans le cas de créances professionnelles. 

Les avantages et les inconvénients d’une EURL

Quels sont les avantages de l’EURL ?

En EURL, il est facile de transformer son entreprise en société. EURL comme EIRL sont des statuts destinés aux entrepreneurs qui ont décidé de créer et de gérer leur activité en solitaire. Si aucune mesure ne s’oppose stricto sensu à l’embauche de salariés, ces deux statuts juridiques ne permettent toutefois pas de s’associer.

Si vous avez pour projet de vous associer par la suite, il serait donc plus pertinent d’opter directement pour l’EURL. Son fonctionnement étant très proche de la SARL, vous ne devriez avoir aucun mal à vous adapter à une entreprise comptant plusieurs associés.

L’EURL a également l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à la hauteur de ses apports. Il est aussi possible de nommer un gérant non associé pour l’entreprise. Et l’EURL confère une image sérieuse auprès des investisseurs ou cocontractants. Enfin, il est possible d’intenter des actions devant les tribunaux, et de signer des actes au nom de la société et non pas du dirigeant.

Quels sont les inconvénients de l’EURL ?

Le processus de création de la société est complexe en EURL, et cela a un coût relativement élevé. De même pour la fermeture d’entreprise, la liquidation amiable de l’entreprise est soumise à une procédure de dissolution plus longue, avec nécessité de désigner un liquidateur.

Au final, quel est le statut juridique le plus avantageux ?

Faut-il choisir l’EURL ou l’EIRL ? La question mérite d’être posée surtout si l’on ne possède aucune expérience en matière de création d’entreprise. Si chacun de ces statuts a bien entendu ses avantages et ses inconvénients, on remarque surtout qu’ils ne se destinent pas aux mêmes profils d’entrepreneurs. Avant de choisir, il conviendra donc de vous poser quelques questions fondamentales.

Vous souhaitez lancer votre activité rapidement en bénéficiant de formalités simplifiées ? Choisissez l’entreprise individuelle (EI) !

Vous envisagez votre activité en solitaire avant tout comme un tremplin pour une future création de société ? Dans ce cas, c’est l’EURL qu’il faut privilégier !