Créer sa micro-entreprise : quelles sont les démarches et formalités ?

10/11/20    Auto-entrepreneur

La micro-entreprise a complété le statut d’auto-entrepreneur en 2016, il s’agit d’un régime qui permet de créer son entreprise de manière simplifiée, aussi bien au niveau fiscal que social. Qui peut ouvrir une micro-entreprise, combien cela coûte-t-il, peut-on bénéficier d’aides financières, et quelles sont les obligations liées à ce statut ? ABC Liv vous donne une réponse.

La création d’une micro-entreprise

Quelles sont les conditions pour ouvrir une micro-entreprise ?

Pour ouvrir une micro-entreprise, qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’une activité secondaire :

  • il n’y a pas d’obligation de diplôme ;
  • il ne faut pas être sous tutelle ou curatelle ;
  • il ne faut pas être condamné à une interdiction de créer ou gérer une entreprise ;
  • il faut être de nationalité française ou être en possession d’une carte de séjour ;
  • il ne faut pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires fixés. Par exemple pour les années 2020 à 2023, le plafond est de 72 600 euros pour une activité libérale ou une prestation de service commerciale ou artisanale, et de 176 200 euros pour une prestation d’hébergement, une vente de denrées à consommer sur place, ou de l’achat et revente de marchandises.

Quels sont les coûts de création d’une micro-entreprise ?

Quels sont les coûts réels de la création d’une micro-entreprise ? Dans le cas d’une activité commerciale ou artisanale, l’inscription est totalement gratuite. Cependant, pour une activité d’agent commercial il faudra débourser le montant de l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux, soit la somme de 27 euros. Devenir micro-entrepreneur s’avère donc peu coûteux, au-delà des frais d’investissement parfois nécessaires pour le lancement de l’activité.

Quelles sont les aides pour devenir micro-entrepreneur ?

Il existe de nombreuses aides pour la création d’une micro-entreprise, les voici :

  • si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez conserver tout ou partie de vos allocations ;
  • vous êtes exonéré de 2 ans de charges si vous exercez votre activité en Outre-mer ;
  • il vous est possible, sous certaines conditions, d’obtenir l’ACRE ou le NACRE ;
  • enfin, il existe l’ARCE, qui permet de recevoir ses allocations chômage en une seule fois afin d’obtenir un capital et de monter son entreprise.

Comment déclarer son activité de micro-entrepreneur ?

La déclaration d’activité se fait en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Il s’agit d’une étape obligatoire. Cette déclaration est simplifiée et une fois les démarches effectuées, le micro-entrepreneur reçoit son extrait Kbis et peut débuter son activité.

Les formalités de gestion d’une micro-entreprise

Gérer son auto-entreprise ou sa micro-entreprise reste très simple. Il en va de même pour fermer son auto-entreprise lors d’une fin d’activité.

L’obligation d’un suivi comptable simplifié

Un suivi comptable est obligatoire pour le micro-entrepreneur, mais simplifié.

Pour cela il doit donc :

  • disposer d’un compte bancaire pour son activité distinct de son compte personnel, mais qui ne soit pas forcément un compte bancaire « professionnel » ;
  • tenir une comptabilité allégée avec un livre de recettes et un registre des achats, si son activité le requiert.

La déclaration de son chiffre d’affaires

La déclaration du chiffre d’affaires est obligatoire, elle se fait depuis septembre 2019 exclusivement en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Cette déclaration peut se faire, au choix, tous les mois ou bien tous les trimestres. Cette décision est prise au lancement de l’activité, mais peut être modifié par la suite. La toute première déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre de la période concernée. Mais pour les déclarations suivantes, un délai de 30 jours est appliqué.

La déclaration mensuelle ou trimestrielle permet de calculer immédiatement les cotisations et contributions sociales dues par le micro-entrepreneur pour la période en cours. En cas de chiffre d’affaires égal à zéro, la déclaration doit tout de même être faite.

En l’absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 52 euros, correspondant à 1,5 % du plafond de sécurité sociale mensuel, est applicable en plus du montant dû.

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