Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

15/11/21    Entrepreneur

En créant une société, divers apports sont faits par les associés pour constituer le capital social. Parmi eux, il peut y avoir des apports en nature. De quoi s’agit-il ? Et que doit-on savoir pour faire ces apports en toute légalité ? ABC LIV vous répond.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Apport en nature : définition

Un apport en nature est un transfert de propriété ou de bien à une société, lors de sa création. Ces apports, avec ceux en numéraire et en industrie, constituent le capital social de l’entreprise.

Les différents types d’apports en nature

Il existe différents types d’apports en nature :

  • les biens corporels: du matériel, des véhicules, des immeubles ;
  • les biens incorporels: un fonds de commerce, une clientèle, des marques, des brevets ;
  • les valeurs mobilières: actions, obligations.

Les deux formes de mise à disposition des apports en nature

Il existe deux formes d’apports en nature.

Il peut s’agir :

  • d’un apport en propriété: un associé transfère sa propriété à la société, elle fait donc désormais partie du patrimoine de la société et non plus de celui de l’associé. La société peut en disposer et en percevoir les fruits ;
  • d’un apport en jouissance: un bien est mis à disposition de la société, sans qu’elle puisse en percevoir les fruits. L’associé peut ainsi récupérer son capital social.

Quelles sont les règles encadrant les apports en nature ?

Les apports en nature en SA (société anonyme) et SAS (société par actions simplifiée)

Lorsque l’on opte pour le statut de SAS ou de SA et que l’on fait des apports en nature, un commissaire aux apports, ou commissaire aux comptes (CAC), doit être nommé afin d’évaluer ces apports. Son rapport sera annexé aux statuts de la société.

Cependant, le recours à un commissaire peut être facultatif si l’on remplit ces deux conditions :

  • la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros ;
  • la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

Les apports en nature en SARL

Pour des apports en nature en SARL, il est également nécessaire de nommer un commissaire aux apports. Les mêmes conditions que pour les SAS et SA sont requises afin de se passer du rapport d’un commissaire.

Les apports en nature en SNC (société non commerciale) ou SCI (société civile immobilière) ou autres sociétés

Pour les autres types de société, il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux apports en cas d’apports en nature, car les associés ont une responsabilité illimitée, comme dans le cas d’une SNC ou d’une société civile.

L’évaluation des apports en nature : comment faire ?

Il est important d’évaluer un apport en nature à sa juste valeur lors de son intégration à la société. Les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans s’ils décident de sous-évaluer ou surévaluer les apports.

De plus, l’associé apporteur n’obtiendra pas de parts équivalant à son apport s’il est mal évalué. En cas de fraude, il y a également un risque pénal. Il est donc fortement conseillé d’utiliser l’évaluation du commissaire aux apports.

Comment réaliser un apport en nature ?

Pour réaliser un apport en nature, il faut :

  • effectuer le transfert de propriété entre l’associé apporteur et la société ;
  • et que le bien soit disponible, et mis à disposition de la société.

Il est essentiel de conserver une trace écrite du transfert de propriété, dans les statuts ou dans un acte séparé annexé aux statuts, nommé contrat d’apport. Lors de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, elle devient propriétaire des biens apportés en nature.

Les règles encadrant les apports en nature spécifiques

L’apport en nature d’un brevet

Lorsqu’un brevet est apporté à une société, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit en être informé afin de le mentionner au Registre national des brevets. Cela doit également faire l’objet d’une trace écrite. Il en va de même lorsque des marques ou licences de marques sont apportées à une société.

L’apport en nature de droits sociaux

Quand il s’agit de droits sociaux, notamment de parts sociales, cela doit être notifié dans un acte authentique à la société. S’il existe des règles concernant la transmission de ces droits sociaux, elles doivent impérativement être respectées.

Lorsqu’il s’agit d’un apport en nature de fonds de commerce, plusieurs formalités doivent être réalisées : déclaration à la commune, évaluation du fonds, rédaction d’acte d’apport, enregistrement de l’acte, etc.

Vous voilà maintenant bien informé de ce que sont les apports en nature. Mais n’oubliez pas que le capital social peut être constitué d’apports en numéraire, les plus courants, mais aussi d’apports en industrie, c’est-à-dire la mise à disposition de compétences, savoir-faire, travail, services ou d’une notoriété.

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