Qu’a changé la loi dutreil a la procédure de domiciliation ?

19/12/18    Domiciliation

En 2003, la loi de Renault Dutreil, secrétaire d’État aux PME, a permis de simplifier les formalités de domiciliation des entreprises individuelles et des sociétés sur le lieu d’habitation du représentant légal. Cette mesure rétroactive concerne donc également les entreprises créées avant la promulgation de la loi.

La domiciliation avant la Loi Dutreil

La domiciliation d’une entreprise individuelle

Avant l’application de la Loi Dutreil, l’entrepreneur devait justifier sa présence dans les locaux de son entreprise par un bail commercial ou un contrat de domiciliation via une société de domiciliation. Il était possible de domicilier le siège social de son entreprise sur son lieu d’habitation à Paris, en Île-de-France et dans les villes de plus de 10 000 habitants, mais seulement à trois conditions :

  • L’activité ne pouvait y être exercée que par les occupants de la résidence principale ;
  • Il était impossible d’y recevoir des clients ou d’y réceptionner des marchandises ;
  • Et cela nécessitait l’accord écrit du bailleur ou du syndic.

Il était également possible dans d’autres situations de faire une domiciliation d’entreprise individuelle au domicile du créateur d’entreprise pour deux ans maximum, en prévenant son bailleur ou le syndicat de copropriété.

La domiciliation d’une société

De même, pour les sociétés, cela n’était possible que pour une durée maximale de deux ans. Et lors de l’immatriculation, le dossier déposé au Centre de Formalités des Entreprises, devait contenir un justificatif de domiciliation commerciale de la société immatriculée.

Ce que la Loi Dutreil a changé à la procédure de domiciliation

La domiciliation d’une entreprise individuelle

La Loi Dutreil a changé de nombreuses choses, tout d’abord la notion de siège social n’existe plus dans le Code du Commerce pour les entreprises individuelles, ce qui permet aux commerçants, artisans et professions libérales de pouvoir donner leur adresse d’habitation au moment de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, ou au Répertoire des métiers.

Il est possible depuis 2003, si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, de domicilier son activité au domicile du chef d’entreprise, si cela est permis par son bail, le règlement de sa copropriété et les dispositions législatives. À Paris, Île-de-France et dans les communes de plus de 200 000 habitants, il faut que l’activité professionnelle soit exercée par un occupant du logement, et qu’il n’y ait ni accueil de clientèle ni réception de marchandises.

La domiciliation d’une société

Pour une création de société, depuis 2003 il est possible d’exercer son activité commerciale dans son local d’habitation. Le dirigeant peut donc installer son siège social sur son lieu de domicile pour une durée maximum de cinq ans à partir de la création de la société, en ayant informé le propriétaire des lieux.

Suivez-nous
Google+

Contactez-nous
numero vert : 0 800 222 548

© Copyright ABCLIV 2019. Tous droits réservés