La cotisation foncière des entreprises : pourquoi choisir Paris ?

15/12/17    Domiciliation

Cotisation obligatoire introduite en 2010, la CFE fait partie avec la CVAE des impôts locaux dont les bénéfices sont directement affectés aux collectivités territoriales. Découvrez comment fonctionne cette cotisation et pourquoi il peut être judicieux d’opter pour une domiciliation à Paris afin de réduire son imposition !

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprise (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE (à ne pas confondre avec le Centre de formalités des entreprises, qui partage le même acronyme !), est un impôt local annuel instauré en 2010 à l’occasion de la réforme de la loi de finances.

Venue en remplacement de la Taxe Professionnelle, qui existait depuis 1975, la Contribution Économique Territoriale (CET) regroupe à la fois la CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). La CFE représente plus spécifiquement la part foncière de l’ancienne taxe professionnelle. Elle est directement reversée à chaque commune.

Qui est redevable de la CFE ?

Cet impôt foncier concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur régime social ou leur régime fiscal, à partir du moment où elles exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée. Les SAS, SARL, EURL, les professionnels libéraux, de même que les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont donc redevables de cette taxe.

À noter aussi que les entrepreneurs qui exercent leur activité à leur domicile n’échappent pas à cette cotisation.

Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de taxe foncière permanente ou temporaire, dont :

  • les exploitants agricoles ;
  • les pêcheurs ;
  • les sportifs ;
  • les Sociétés coopératives de production (Scop) ;
  • les artistes qui vivent uniquement du produit de leur art ;
  • les artisans ;
  • les vendeurs à domicile…

Retrouvez la liste exhaustive des établissements concernés et la fiche pratique sur la cotisation foncière des entreprises sur le site du Service public.

Par ailleurs, depuis 2017, les entreprises implantées dans certaines zones urbaines (ZFU – zone franche urbaine et ZAFR – zone d’aide à finalité régionale), dans des pôles de compétitivité ainsi que les jeunes entreprises innovantes peuvent également bénéficier d’une exonération de CFE jusqu’au 31 décembre 2020.

Comment est calculée la taxe foncière ?

La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière, et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité durant l’année N-2. C’est soit le conseil municipal de la commune soit l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui détermine le taux de cette CFE.

Dans certaines situations, une réduction d’assiette peut être appliquée afin de réduire la base d’imposition :

  • 50 % de réduction pour les nouvelles entreprises sur l’année N+1 ;
  • 75 % pour un artisan employant un salarié, 50 % pour deux salariés et 25 % pour trois ; seulement si la part allouée à la rémunération est égale à plus de 50 % du chiffre d’affaires TTC.

Signalons que les entreprises sont assujetties à la CFE, même si la valeur locative de leurs biens reste très faible. Dans ce cas, elles paient une cotisation minimale comprise dans une fourchette fixée par la collectivité publique ou l’EPCI. Cette cotisation dépend de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes.

Comment calculer sa CFE ?Pour obtenir le montant de sa taxe, il suffit d’appliquer la formule suivante : taux de CFE X base d’imposition X valeur locative

Base d’imposition minimale en fonction du chiffre d’affaires généré

Chiffre d’affaires Montant de la base minimum en 2017
Jusqu’à 10 000 € entre 216 € et 514 €
De 10 001 € et 32 600 € entre 216 € et 1 027 €
De 32 601 € à 100 000 € entre 216 € et 2 157 €
De 100 001 € à 250 000 € entre 216 € et 3 596 €
De 250 001 € à 500 000 € entre 216 € et 5 136 €
À partir de 500 001 € entre 216 € et 6 678 €

Comment déclarer et quand régler la CFE ?

Après un éventuel acompte de 50 % versé le 15 juin, le paiement du solde de la CFE a lieu chaque année, le 15 décembre au plus tard. Ce versement s’effectue de manière dématérialisée, sur le compte fiscal de l’entreprise. Le dirigeant peut toutefois souscrire, sur demande, au prélèvement mensuel.

Mis à part la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, aucune autre déclaration n’est requise, sauf si l’entreprise souhaite signaler un changement de consistance ou une modification de surface des biens soumis, ou veut demander l’application d’une exonération. Elle doit alors déposer une déclaration 1447-M auprès des services fiscaux avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Se domicilier à Paris pour réduire sa CFE

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le taux de la CFE est voté localement chaque année, ce qui signifie que deux entreprises présentant un chiffre d’affaires et une taille de locaux identiques, peuvent être redevables d’une taxe dont le montant peut aller du simple au double.

En ce qui concerne ce taux d’imposition, et aussi surprenant que cela puisse paraître, la capitale est l’un des endroits où la CFE est la moins coûteuse. D’où l’intérêt pour une entreprise de se domicilier à Paris pour réduire son imposition !

En plus de réduire ses dépenses, l’entrepreneur peut par ailleurs bénéficier de l’attrait économique, de la valeur symbolique et de l’aspect pratique d’un siège social établi à Paris. Heureusement, grâce aux services proposés par les sociétés de domiciliation, nul besoin d’exercer sur place pour profiter des avantages de la capitale !

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