
06/11/15 Domiciliation
Partager la publication "Que dit la loi sur le contrat de domiciliation?"
Pour rappel, un dirigeant déclare une adresse de domiciliation pour son entreprise où bon lui semble, et pas nécessairement à son lieu d’activité. Il peut ainsi choisir d’installer le siège social de son entreprise à son domicile (sous certaines conditions), dans un local commercial ou en passant par une société de domiciliation.
Si la domiciliation du siège social par le biais d’une société de domiciliation est un choix simple et attractif pour de nombreuses entreprises, il s’accompagne néanmoins d’un certain nombre d’obligations à respecter du côté du domiciliataire comme de l’entreprise domiciliée.
Tout d’abord, le contrat de domiciliation passé entre le domiciliataire et le domicilié doit toujours être formalisé par écrit. De plus, sa durée est d’au moins 3 mois, renouvelables par tacite reconduction, à laquelle il est possible de mettre fin en respectant un préavis obligatoire.
Ensuite, ce contrat de domiciliation doit être déclaré auprès du RCS de l’entreprise domiciliée, et doit mentionner :
Un contrat de domiciliation peut être conclu pour plusieurs motifs :
La société de domiciliation, qui peut être une personne physique ou morale, doit se conformer à une réglementation précise.
Autrement dit, elle doit :
Par ailleurs, au regard de la loi, le domiciliataire a pour obligation de rester vigilant quant aux activités de ses clients. Il doit ainsi effectuer une déclaration auprès des autorités en cas de soupçon de blanchiment de capitaux, de fraudes fiscales ou de financement d’actions terroristes.
Bien entendu, l’entreprise domiciliée doit, elle aussi, respecter certaines obligations :
Textes applicables :
Articles L.123-10 et suivants du Code de Commerce
Articles R.123-166-1 et suivants du Code Commerce
Pour savoir comment obtenir un contrat de domiciliation, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet : « Comment souscrire un contrat de domiciliation ? ».
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