Qu’est-ce qu’une succursale et comment la créer ?

15/07/21    Non classé

L’implantation d’une succursale est plus simple que la création d’une filiale ou d’une entreprise traditionnelle. Cependant, comme pour cette dernière, la succursale doit posséder un siège social. Il est possible de domicilier son entreprise en ligne chez ABC LIV afin de bénéficier d’une adresse de siège social prestigieuse. Mais, avant tout, comment créer une succursale ? ABC LIV vous répond.

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Une succursale est un établissement secondaire bénéficiant d’une certaine autonomie de gestion, rattaché à une entreprise principale, mais ne bénéficiant pas d’une personnalité morale ou d’une personnalité juridique distincte. Indépendante au niveau de sa gestion, la succursale est cependant dépendante de l’entreprise mère au niveau financier et commercial.

Les statuts d’une succursale

Quels sont les statuts d’une succursale ? Est-ce différent de la création de filiales ?

Le statut juridique de la succursale

Les succursales bénéficient d’un statut juridique particulier, celui des baux commerciaux. Une succursale n’a ainsi aucune autonomie juridique, et donc aucun patrimoine propre. Elle est dépendante financièrement de sa société étrangère principale sur l’ensemble de ses biens, son capital, et sa dénomination. Toutes ses possessions sont donc en réalité celles de l’entreprise principale.

Le statut social d’une succursale

Les succursales étant le plus souvent installées dans un pays autre que celui de la société mère, le gérant d’une succursale est généralement sous le statut d’expatrié, et bénéficie donc du droit social du pays de l’établissement principal et non du pays d’implantation où il travaille.

Les salariés de la succursale répondent cependant au droit du travail du pays dans lequel se trouve la succursale.

Le statut fiscal d’une succursale

Les bénéfices d’une succursale sont imposés dans le pays où elle est implantée, et pas dans celui où se trouve la société mère, sauf en l’absence de convention bilatérale évitant la double imposition entre les deux pays.

Alors que la filiale est considérée comme résidente fiscale du pays où elle se trouve, ce n’est pas le cas de la succursale. Cette dernière ne bénéficie donc pas de la déduction de certains frais financiers, intérêts et redevances.

Au niveau comptable, la succursale tient sa propre comptabilité, et l’établissement principal doit intégrer à son bilan annuel les actifs et passifs de la succursale. S’il s’agit d’une société française, elle doit également déposer 2 exemplaires des documents comptables au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, une fois par an.

Avantages et inconvénients de la succursale

Choisir de créer une succursale comporte des avantages et des inconvénients. Les succursales étrangères sont-elles imposables ?

Les avantages de la succursale

Créer et implanter une succursale est simple, cela ne demande aucun capital de départ obligatoire. Il s’agit d’un établissement secondaire rapide à installer, c’est idéal face à une concurrence lente. De plus, la succursale est rattachée à sa société mère qui peut lui venir en aide en cas de besoin.

En France, une succursale n’a pas de comptes annuels propres, ni de commissaire aux comptes. N’étant pas une entreprise française, elle n’est pas tenue de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. Au niveau fiscalité, elle est imposable à travers sa maison mère pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Elle n’est pas soumise à la TVA, étant une entité juridique et pas une personne morale.

Les inconvénients de la succursale

La succursale n’a pas d’autonomie juridique, il n’est donc pas possible d’établir des contrats directement avec la succursale, il faut les signer avec la maison mère, ce qui peut compliquer et surtout allonger la procédure. Ce manque d’autonomie limite également la succursale dans ses actions.

La société mère est responsable de sa succursale, donc en cas de difficultés elle peut être impactée, financièrement mais également au niveau de son image.

Cependant, la succursale, même si elle ne possède pas de capital social, doit tenir sa comptabilité, et elle détient généralement son compte bancaire propre. Les échanges avec la société mère se font avec un compte de liaison. En cas de contrôle fiscal, elle doit pouvoir communiquer tous les documents comptables en français.

Création d’une succursale en France

Pour créer une succursale étrangère dans le but de s’implanter en France, la démarche est assez simple.

Il faut tout d’abord déposer les statuts de la société mère ou de la holding auprès du greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires, afin de faire la demande d’immatriculation de la succursale. Dans les 15 jours l’immatriculation est faite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et la succursale peut débuter son activité commerciale, après domiciliation.

Il est nécessaire de fournir tous les documents nécessaires traduits en français : diplômes, autorisations, justificatif de jouissance des locaux de l’établissement, acte de nomination du responsable de la succursale, carte de séjour du responsable avec mention de l’activité (s’il n’est pas français ou ressortissant de l’Union européenne, de l’EEE ou suisse), et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Vous êtes désormais au fait des formalités liées à l’ouverture d’une succursale en France, que vous ayez une société européenne ou une entreprise étrangère basée sur un autre continent. À vous de choisir désormais si vous préférez créer une filiale, un bureau de liaison, un bureau de représentation ou ouvrir une succursale.

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