Statut de société européenne : définition et explications

03/02/21    Entrepreneur

Qu’est-ce qu’une société européenne ? Comment en créer une, seul ou associé, en personne morale ou personne physique ? Quels sont les avantages et inconvénients juridiques liés ? ABC Liv vous donne toutes les réponses.

Définition d’une société européenne

Une société européenne (SE), également appelée Societas Europaea, est une forme juridique universelle particulière, reconnue sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Son activité peut donc être exercée dans tous les États membres de l’UE. Son siège social peut être installé dans le pays de son choix et suit le droit des sociétés communautaires. Le statut a été créé en 2001 et est entré en vigueur en 2004. Une société européenne peut avoir une activité sur tout le territoire européen en créant et gérant un réseau de succursales. Ce statut juridique est souvent utilisé pour faciliter des fusions et restructurations entre des entreprises de l’UE.

Société européenne : avantages et inconvénients

La constitution d’une société européenne comporte de nombreux avantages, mais également des inconvénients.

Les avantages d’une société européenne

Voici les avantages :

• la forme statutaire de la société européenne est régie par le droit communautaire, rendant sa gestion à travers plusieurs pays de l’UE plus simple ;
• ce statut unique lui rend accessible l’ensemble du marché européen, ce qui permet une grande mobilité de la société ;
• le siège social est mobile et peut être transféré facilement dans un autre pays de l’UE, par exemple un siège social situé à Paris peut être déplacé à Madrid
• il est possible de créer des filiales en UE ;
• il est également possible de bénéficier d’aides européennes.

Les inconvénients d’une société européenne

Mais ce statut présente également des inconvénients :

• il n’est pas lié à un régime fiscal spécifique, donc l’entreprise ne bénéficie pas d’une fiscalité avantageuse
• la société est traitée fiscalement comme une société anonyme (SA), et non pas comme une SARL, EURL, entreprise individuelle, société par actions simplifiée (SAS), SASU, ou société unipersonnelle ;
• pour devenir société européenne, l’entreprise doit avoir une filiale dans un autre État membre de l’UE depuis au moins deux ans ;
• enfin, les actionnaires minoritaires peuvent demander un rachat de leurs actions s’il y a un transfert de siège social.

Comment créer une société européenne ?

Pour créer une société européenne, il faut respecter quelques conditions et modalités.

Les conditions pour créer une société européenne

Pour créer une société européenne il faut avant tout répondre à quelques conditions :

• avoir un montant du capital social minimum en apports : en effet le capital d’une entreprise européenne doit être au minimum de 120 000 euros ;
• avoir une seule et même dénomination sociale européenne ;
• avoir un siège social et une administration centrale dans un même pays de l’UE ;
• être présent dans un ou plusieurs pays de l’UE par le biais de filiales ou succursales.

Attention, dans certains pays de l’UE les conditions sont différentes, par exemple ils peuvent demander un capital minimum plus élevé, ou exiger que le siège social et l’administration centrale soient au même endroit.

Les modes de création d’une SE

Il existe plusieurs façons de créer une société européenne :

• création d’une société européenne par filiale européenne commune: deux entités (ou plus) établies dans des pays différents de l’UE ou bien ayant une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE depuis au moins deux ans ;
• création d’une société européenne par fusion: fusion d’au moins deux sociétés anonymes, établies dans des pays différents de l’UE ;
• création d’une société européenne en constituant une holding européenne qui regroupe au moins deux sociétés. La holding permet de diriger celles-ci, sous une même entité : la holding européenne, qui obtient le statut de société européenne ;
• création d’une société européenne par transformation d’une SA: une société anonyme qui a une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE depuis au moins deux ans.

Les modalités de création d’une société européenne

Pour créer une société européenne il faut respecter les formalités suivantes :

• l’immatriculation de la société dans le pays de l’UE de votre choix auprès des autorités nationales compétentes, par exemple le Registre du commerce et des sociétés, qui informent sous 1 mois l’Office des publications de votre demande ; la dénomination sociale doit comprendre le sigle SE ;
• la rédaction des statuts d’une entreprise indiquant notamment : le nom de la société européenne, le numéro, la date et le lieu d’immatriculation, la date, le lieu et le titre de la publication des informations relatives à la société dans le pays, le siège social et le secteur d’activité ;
• et enfin, la publication de ces informations au journal officiel d’annonces légales de l’Union européenne.

Les règles comptables à suivre pour l’entreprise sont celles du pays dans lequel la société est immatriculée. De même pour ce qui est de la dissolution, la liquidation, l’insolvabilité ou la cessation de paiements, la société suit les règles du pays. Les règles sont cependant généralement les mêmes dans chaque pays, à quelques exceptions près.