Qu’encoure une entreprise en cas de fausse déclaration de domiciliation ?
07/01/19 Domiciliation
Lorsqu’une entreprise donne une fausse adresse de domiciliation commerciale au moment de sa création, cela est considéré comme un mensonge aux administrations, et il peut y avoir des conséquences, avec des sanctions lourdes comme une peine d’emprisonnement. Fausse domiciliation : en quoi cela consiste ? Les entreprises doivent établir leur siège social, et donc leur domiciliation, […]