FEC : qu’est-ce que le fichier des écritures comptables ?

13/11/19    Domiciliation

Le fichier des écritures comptables est un document de pièces justificatives informatisées qui doit être fourni à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal et de vérification de la gestion comptabilité de l’entreprise.

À quoi sert le fichier des écritures comptables ?

Le fichier des écritures comptables, appelé plus communément FEC, est un document qui contient toutes les écritures comptables d’une entreprise. Il est utile pour le contrôle de l’administration fiscale, et sert à vérifier la cohérence entre les déclarations fiscales et la réalité comptable de l’entreprise. Cela fait gagner du temps lors du contrôle mais également au quotidien dans l’entreprise, qui consigne ainsi toute sa comptabilité. Ce document est remis au vérificateur de comptabilités lors de sa première intervention sur place.

Ce fichier est généré directement à partir du logiciel de comptabilité de l’entreprise, qui se doit de respecter toutes les normes en vigueur et d’éditer un fichier des écritures comptables conforme, ou de son expert-comptable. Les écritures doivent être validées avant le dépôt de la liasse fiscale. À partir de la remise du FEC à l’administration fiscale, un délai de 3 mois est accordé afin de faire les contrôles.

Quelles sont les entreprises concernées par le FEC ?

Le FEC doit être tenu par toutes les entreprises qui consignent leur comptabilité de façon informatisée et dématérialisée, mais également toutes les entreprises soumises à une imposition : l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles).

Les auto-entrepreneurs, devenus plus récemment micro-entrepreneurs, et les SCI (Société Civile Immobilière) sont dispensées de tenir des Fichiers des écritures  .

Que contient le Fichier des écritures comptables ?

Le Fichier des écritures comptables contient toutes les données comptables retracées dans les journaux comptables de l’entreprise. On y retrouve notamment :

• Le code journal de l’écriture comptable
• Son libellé journal
• Son numéro sur une séquence continue
• Sa date de comptabilisation
• Le numéro de compte
• Le libellé de compte
• Le numéro de compte auxiliaire
• Son libellé
• La référence de la pièce justificative
• La date de la pièce justificative
• Le libellé de l’écriture comptable
• Le montant au débit
• Le montant au crédit
• Le lettrage de l’écriture comptable
• La date de lettrage
• La date de validation de l’écriture comptable
• Le montant en devise
• Et l’identifiant de la devise.

Quelle sanction pour la non-conformité du FEC ?

Si une entreprise concernée par le FEC est contrôlée et qu’une non-conformité du FEC est découverte, elle est passible d’une amende de 5 000 euros ou bien, en rectification si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge des contribuables.

Le fichier des documents comptables doit être remis au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception d’un avis d’examen de comptabilité, selon le livre des procédures fiscales.