Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?

13/05/21    Domiciliation

La domiciliation commerciale fait partie des nombreuses possibilités de domiciliation offertes à une entreprise en quête de siège social. Que recouvre cette notion ? Quelles sont ses spécificités par rapport aux autres types de domiciliation ? Que peut-elle apporter à l’entreprise ? Nos experts répondent à vos questions !

Domiciliation commerciale : définition

Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?

Dans sa première lecture, le terme « domiciliation commerciale » renvoie évidemment à la domiciliation, soit l’adresse administrative à laquelle le dirigeant ou l’entrepreneur choisit d’établir le siège social de son entreprise lors de sa création. Rappelons que ce siège social est une obligation inscrite dans le Code de commerce. Elle concerne aussi bien les personnes morales (SARL, SAS, SA, EURL, SASU…) que les personnes physiques (EIRL, micro-entreprise…).

Notons cependant que la notion de « siège social » a été abandonnée pour les entreprises individuelles, avec la loi Dutreil pour l’initiative économique. Le principe d’une déclaration de domiciliation administrative reste toutefois valable.

La domiciliation commerciale peut être différente du lieu d’activité

Signalons un point de détail qui a son importance : la domiciliation d’une entreprise ne correspond pas forcément à son lieu d’activité. Et dans la pratique, cela se vérifie aisément. Il n’y a qu’à voir les grandes entreprises qui multiplient les locaux commerciaux ou les magasins, donc les lieux d’activité, sans que cela n’affecte leur siège social.

L’expression « domiciliation commerciale » fait pour sa part référence à un type de domiciliation bien spécifique : les contrats de domiciliation proposés par les sociétés de domiciliation. On y retrouve donc la notion « commerciale », qui vient s’ajouter à l’obligation purement administrative.

Domiciliation commerciale vs domiciliation traditionnelle : quelles possibilités ?

Avant d’entrer plus en détail dans les spécificités de la domiciliation commerciale, arrêtons-nous un instant sur les différentes possibilités qui s’offrent au travailleur indépendant ou à l’entreprise à la recherche d’un siège social.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, il est tout à fait possible de domicilier son activité professionnelle dans sa résidence principale. Une solution toutefois réglementée qu’il est également difficile de conseiller pour le long terme. Il est en effet complexe de conserver à la fois sa crédibilité et de protéger sa vie privée en établissant son siège social chez soi.

Les centres d’affaires, pépinières d’entreprises et espaces de coworking, qui sont autant de variantes de bureaux partagés, proposent généralement une option domiciliation.

Inutile de nous attarder sur le local commercial où la domiciliation va de soi si vous avez la chance de pouvoir profiter d’une localisation avantageuse. S’il s’agit d’un local en location, assurez-vous néanmoins d’avoir l’autorisation du propriétaire d’y établir votre siège social !

Signalons enfin que les boîtes postales, à ne pas confondre avec les boîtes de domiciliation, ne peuvent pas faire office d’adresse de domiciliation.

Quels sont les avantages de la domiciliation commerciale ?

Pourquoi opter pour une domiciliation commerciale, c’est-à-dire confier la domiciliation de son entreprise à une société de domiciliation, alors qu’il existe d’autres possibilités (domicile du dirigeant, local commercial, centre d’affaires) ? Plusieurs raisons peuvent amener le chef d’entreprise ou l’entrepreneur à faire ce choix.

La domiciliation commerciale pour améliorer son image

Tout d’abord, le professionnel ayant à cœur d’améliorer l’image de son entreprise peut trouver, à travers la société de domiciliation commerciale, une possibilité de pallier un local commercial peu engageant ou un manque d’expérience. Une domiciliation commerciale située sur l’avenue des Champs-Élysées à Paris, ou en plein cœur d’un quartier d’affaires parisien peut mettre un grand coup d’accélérateur à un business. Obtenez par exemple une adresse prestigieuse aux yeux de vos clients avec la domiciliation de votre e-commerce.

La domiciliation commerciale pour se rapprocher de ses clients

L’envie de se rapprocher de sa clientèle ou de s’implanter dans un nouveau secteur sans devoir investir dans des bureaux hors de prix fait également partie des motivations des entrepreneurs.

La domiciliation commerciale pour profiter des infrastructures mises à disposition

Enfin, certaines sociétés font ce choix pour des raisons purement pratiques. La location de bureaux équipés ou de salles de réunions proposée par certaines sociétés de domiciliation permet de rassembler, l’espace de quelques heures, des associés répartis aux quatre coins d’un territoire. La salle de réunion doit cependant être préalablement réservée.

Vers quel domiciliataire se tourner pour une domiciliation commerciale ?

Les sociétés de domiciliation se multiplient depuis quelques années, notamment grâce au développement d’Internet. Et vous vous posez peut-être la question de la manière de choisir une entreprise de domiciliation ? Pour faire votre choix, nous vous conseillons de porter une attention toute particulière à l’ancienneté de la société à laquelle vous vous adressez, la détention par cette société d’un agrément préfectoral, et enfin les services qu’elle propose. Des services de domiciliation sans engagement existent. Renseignez-vous d’abord sur leurs avantages et leurs inconvénients avant de vous lancer.

Les services proposés par une entreprise de domiciliation commerciale

Les sociétés de domiciliation commerciale offrent à leurs clients différents services. Leur mission principale est de fournir une adresse de siège social aux entreprises, associations ou micro-entreprises qui le souhaitent. Elles sont également compétentes pour fournir des services connexes tels que :

• la gestion du courrier (réexpédition temporaire ou définitive) ;
• un service de standard téléphonique (hébergement téléphonique, transfert d’appels) ;
• la location de bureaux équipés et/ou la mise à disposition de salles de réunion ;
• une aide à la création d’entreprise pour certaines agences.

Quel est le coût d’une domiciliation commerciale ?

Plusieurs critères vont déterminer le tarif d’un contrat de domiciliation commerciale. On pourra citer en premier lieu le statut juridique de l’entreprise. Une association, une entreprise ou un micro-entrepreneur ne paieront pas le même prix.

Deuxièmement, l’adresse de domiciliation choisie par le client aura un impact sur le prix du contrat. Domicilier son entreprise n’aura pas le même coût si l’on retient pour son siège social une adresse dans le triangle d’or parisien – sur les Champs- Élysées par exemple – ou dans un quartier d’affaires en périphérie.

Enfin, les services complémentaires proposés par les sociétés de domiciliation ont un coût à ne pas négliger. Selon son contrat et les options retenues, le prix global peut donc s’étendre sur une large fourchette de prix.

Chez ABCLIV, nos tarifs pour la domiciliation commerciale d’une entreprise s’étendent de 18 à 38 € hors taxes par mois. Pour une micro-entreprise, le coût mensuel d’un contrat de domiciliation représente 15 € hors taxes. Quant aux associations, leurs dépenses de domiciliation s’élèveront à 10 € HT/mois.

Quels sont les engagements avec la domiciliation commerciale ?

En signant un contrat de domiciliation avec une société spécialisée (les démarches sont très simples !), vous vous engagez à respecter un certain nombre de règles. Outre le fait de devoir mentionner le contrat au RCS et de tenir informé votre domiciliataire de toute modification d’activité ou changement de coordonnées personnelles, vous devez utiliser les locaux dans un but uniquement professionnel.

La société de domiciliation doit également respecter plusieurs obligations, mentionnées à l’article 26-1 du décret n^o 85-1280 datant du 5 décembre 1985 et rappelées dans le contrat de domiciliation d’entreprise. La société doit notamment détenir un dossier sur chacun de ses domiciliés et informer le greffe du tribunal de commerce de toute cessation ou résiliation anticipée de domiciliation.

Les éléments figurant sur le contrat de domiciliation commerciale

Régi par le Code de commerce, un contrat de domiciliation engage les deux parties et a l’obligation de stipuler plusieurs éléments dont les plus importants sont :

• l’adresse de domiciliation ;
• le nom du représentant légal du domicilié ;
• la dénomination sociale du domiciliataire et son numéro d’agrément préfectoral ;
• le numéro SIREN du domicilié ;
• la liste des prestations et options retenues ;
• les obligations du domiciliataire et du domicilié (conditions tarifaires, durée du contrat, etc.) ;
• les coordonnées des deux parties ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• la durée et les modalités de rupture du contrat ;
• les clauses résolutoires.

Si vous souhaitez souscrire un contrat de domiciliation d’entreprise en ligne, nous vous invitons à consulter notre page consacrée à ce service.

Quelle est la durée d’une domiciliation commerciale ?

Une entreprise qui fait appel à une société de domiciliation doit veiller à vérifier la durée d’engagement de son contrat. La durée minimale d’un contrat de domiciliation est de 3 mois. Il n’existe en revanche pas de durée limite d’engagement. Le plus souvent, le contrat est passé entre les deux parties pour une durée d’un an et l’accord est renouvelable par tacite reconduction.

Il est à noter que le représentant légal de l’entreprise domiciliée ne peut pas domicilier sa société à son adresse personnelle plus de 5 ans. Au-delà de cette durée, le domicilié devra procéder à un transfert de siège social.