Choisir entre le statut d’auto entrepreneur, SASU ou EURL

10/11/17    Entrepreneur

L’aventure entrepreneuriale débute toujours par des choix. L’un de ces choix, sans doute l’un des plus importants, consiste à opter pour un statut juridique adapté à son projet et son profil d’entrepreneur. Pour beaucoup de professionnels qui comptent se lancer en solo, déterminer ce qui, du régime auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la solution la mieux adaptée, n’est pas des plus simples. Voici nos conseils !

Les différentes formalités lors de l’immatriculation

EURL, SASU ou auto-entreprise ? Les trois statuts juridiques diffèrent d’entrée de jeu, dès la création de l’activité, avec les formalités d’immatriculation.

Si devenir auto-entrepreneur nécessite une simple déclaration en ligne ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), choisir l’EURL ou la SASU exige bien plus de formalisme, à commencer par une rédaction des statuts. Indispensables, les statuts ont pour objectif de fixer les règles de fonctionnement de la société.

Bien qu’il soit possible de rédiger les statuts de sa SASU ou de son EURL par ses propres moyens, le créateur d’entreprise a tout intérêt à confier cette tâche à un professionnel (avocat, expert-comptable ou notaire) pour éviter de commettre une erreur qui pourrait totalement remettre en cause la viabilité de son activité. C’est d’autant plus vrai dans le cas de la SASU où la plus grande rigueur est de mise.

Seul inconvénient : le recours à un professionnel du droit peut engendrer une dépense de plusieurs centaines d’euros à plusieurs milliers d’euros, en fonction de la complexité du projet !

En dehors du coût des formalités (publication au sein d’un journal d’annonces légales, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou RCS…), la constitution d’une société unipersonnelle ou d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’investissement particulier. En effet, la SASU comme l’EURL peuvent démarrer avec un capital social de 1 euro, même s’il n’est pas forcément conseillé d’adopter cette stratégie pour des raisons de crédibilité. L’auto-entreprise qui est une forme d’entreprise individuelle ne nécessite pas de dépôt de fonds.

Régime social : les distinctions

Sur le plan social, le gérant associé unique de l’EURL et l’auto-entrepreneur sont tous deux affiliés au régime social des indépendants (RSI), alors que le président associé unique de la SASU est pour sa part affilié au régime général de la sécurité sociale.

Bien que les deux régimes sociaux tendent à se rapprocher, le régime général reste encore considéré comme plus avantageux en termes de protection que le régime des travailleurs indépendants, bien que les cotisations sociales soient en contrepartie un peu plus importantes.

Les différences dans les obligations comptables

Comme toutes les sociétés commerciales, la SASU et l’EURL doivent tenir une comptabilité rigoureuse pour s’assurer d’être en conformité avec la loi.

Elles doivent notamment enregistrer toutes les opérations liées à leur patrimoine, produire un bilan et un compte de résultat chaque année, à la clôture de l’exercice comptable, et réaliser un inventaire au moins une fois par an.

Seules l’EURL et la SASU dont l’associé unique est une personne morale sont obligées de déposer un rapport de gestion annuel. La SASU dont l’associé unique est une personne physique, qui échappe à cette règle, doit toutefois être en mesure de produire ce rapport en cas de demande.

Bénéficiant d’un régime simplifié, l’auto-entrepreneur est exempté de bilan comptable et de compte de résultat. Il est toutefois dans l’obligation de tenir un livre de recettes (ainsi qu’un registre des achats, s’il fait de la vente de marchandises) et de conserver les factures, devis et tout élément comptable lié à son activité. De plus, il doit déclarer son chiffre d’affaires (chaque mois ou chaque trimestre), même en cas de résultat nul. Il ne paiera cependant aucune charge sociale.

En matière de fiscalité

En EURL et en SASU

Pour les sociétés unipersonnelles, les règles en matière d’imposition sont les suivantes :

  • Les bénéfices de la SASU sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes durant une période de 5 ans.
  • Les bénéfices de l’EURL sont assujettis par défaut à l’impôt sur les revenus (IR), dans les mains de l’associé unique, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’un comme l’autre régime ont leurs avantages et leurs inconvénients, mais bien les appréhender peut s’avérer complexe, étant donné le grand nombre de critères qui entrent en jeu. Idéalement, il s’agira donc de se tourner vers un professionnel de la fiscalité pour s’assurer de faire le meilleur choix !

En auto-entreprise

L’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de déduire ses charges de son chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire est néanmoins appliqué par l’administration fiscale afin de déterminer le montant de son bénéfice imposable. Cet abattement, de 34 % à 71 %, dépend de l’activité exercée.

Il peut par ailleurs opter pour le versement fiscal libératoire, sous condition de revenu fiscal inférieur ou égal au seuil fixé par la loi. Cette option lui permet de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est soumis à un plafonnement ; 33 200 € pour une activité de prestation de services ou 82 800 € pour une activité d’achat / vente de marchandises et les prestations d’hébergement. Passé ce seuil, le professionnel ne peut plus bénéficier du statut auto-entrepreneur.

La TVA

L’EURL et la SASU récupèrent et collectent la TVA. Concrètement, elles peuvent donc récupérer la TVA payée sur leurs achats et leurs investissements, à condition d’être soumises au régime réel de TVA.

Ce n’est pas le cas de l’auto-entrepreneur qui est quant à lui soumis, par défaut, à la franchise de TVA, ce qui représente une vraie contrainte s’il a des charges importantes. Il peut cependant opter pour le régime réel, sous certaines conditions.

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