Fiscalité de la SASU : TVA, impôts et autres taxes

13/04/22    Auto-entrepreneur

Vous avez peut-être fait le choix d’une SAS ou SASU pour votre société. Quelles obligations fiscales pour une SASU ? Et comment faire le choix entre IS et IR ? ABC LIV vous aide à mieux comprendre la fiscalité de la SASU.

Quel régime fiscal pour une SASU : IS ou IR ?

Vous avez fait le choix de créer une SASU. Vous pouvez alors opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ou bien pour l’impôt sur le revenu (IR). Explications.

L’impôt sur les sociétés en SASU (IS)

Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, sans condition et sans limitation de durée.

Avec l’IS, l’imposition des bénéfices se fait à un taux réduit de 15 % pour les bénéfices imposables jusqu’à 38 120 euros, et à 25 % au-delà. Pour bénéficier du taux de 15 %, le chiffre d’affaires hors taxes de la SASU doit être inférieur à 7,63 millions d’euros, son capital doit être détenu par une personne physique, et doit avoir été intégralement versé.

Les dividendes sont, eux, de nouveau imposés à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques).

Quant à la rémunération du président, elle est également imposée à l’IRPP, et fiscalement déductible des résultats de la SASU.

L’impôt sur le revenu en SASU (IR)

Pour opter pour l’impôt sur le revenu en SASU, il faut remplir plusieurs conditions :

• l’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
• la société doit avoir moins de 50 employés ;
• elle doit avoir un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• ce ne doit pas être une société de gestion de patrimoine ;
• la SASU doit avoir été créée il y a moins de 5 ans ;
• ses titres ne doivent pas être négociables sur un marché financier ;
• et ses actions doivent être détenues à au moins 50 % par des personnes physiques, et à 34 % au minimum par le dirigeant.

Si ces conditions sont remplies, l’IR peut être choisi pour une durée de 5 ans maximum, qui peut être interrompue avant.

Les bénéfices sont imposables à l’IRPP, et les dividendes ne sont pas imposés.

La rémunération du dirigeant n’est pas déductible et n’est pas taxée.

SASU et TVA : quel régime choisir ?

La SASU a ses avantages et inconvénients, l’un des avantages est de donner le choix aux dirigeants entre quatre régimes de TVA. L’entrepreneur peut donc choisir d’être assujetti à la TVA ou non.

Le régime réel normal de TVA

Avec ce régime, la SASU est soumise à la TVA de façon normale, en effectuant des déclarations et des paiements de TVA chaque mois.

Le régime simplifié de TVA

Au régime simplifié, la SASU est également soumise à la TVA mais au lieu de faire des déclarations chaque mois, elle ne les fait que de façon annuelle ou trimestrielle.

Pour opter pour ce régime, la SASU doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 789 000 euros pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements, et inférieur à 238 000 pour les activités de prestations de services.

La franchise en base de TVA

Sous ce régime, la SASU n’est pas assujettie à la TVA. Les clients de la société ne payent donc pas de TVA, et la SASU ne peut pas récupérer de TVA sur ses dépenses.

Cependant ce régime ne peut être choisi que si la société réalise un chiffre d’affaires inférieur à 82 300 euros pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements, et de moins de 34 400 euros pour les activités de prestations de services.

Le mini-réel de TVA

Enfin, ce dernier régime consiste à assujettir la SASU au réel normal pour la TVA, et au réel simplifié pour l’imposition des bénéfices.

Les autres taxes et impôts de la SASU

Parmi les charges d’une SASU, il peut y avoir d’autres impôts et taxes, tels que :

• la contribution foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui ne concerne que les SASU réalisant plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
• la taxe d’apprentissage, pour les sociétés ayant du personnel ;
• la participation à la formation professionnelle continue, pour les sociétés ayant du personnel ;
• la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), si l’entreprise utilise des véhicules N1 ou véhicules de tourisme ;
• et la participation à l’effort de construction, pour les SASU ayant au moins 20 salariés.

Si vous êtes sur le point de créer votre SASU, vous y voyez désormais plus clair au niveau de la fiscalité de ce type de sociétés. Mais avant toutes choses, il va vous falloir choisir la domiciliation de la SASU afin de finaliser la création de votre société.