Qu’est-ce que l’impôt libératoire auto-entrepreneur ?

20/02/23    Auto-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Financièrement, cela peut être intéressant dans certains cas. Qui peut bénéficier du prélèvement libératoire ? Quelles démarches sont nécessaires pour faire ce choix ? ABC LIV, société de domiciliation, vous en dit plus.

Impôt libératoire auto-entrepreneur : définition et fonctionnement

L’impôt libératoire est une option possible pour les auto-entreprises, sous certaines conditions. Cela permet de payer son impôt sur le revenu toute l’année, sous forme d’échéances mensuelles ou trimestrielles, en même temps que le paiement des cotisations sociales.

Lorsque cette option est activée, au moment de la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle auprès de l’URSSAF cette dernière collecte également l’impôt, en plus des charges sociales, puis le transmet à la direction générale des finances publiques.

L’impôt est calculé forfaitairement, sur la base du chiffre d’affaires, selon l’article 151-0 du Code général des impôts. Le taux de ce prélèvement à la source est de 1 % pour les activités de vente et les prestations d’hébergement, de 1,7 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et pour la location de locaux d’habitation meublés, et de 2,2 % pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le versement libératoire de l’impôt de l’auto-entrepreneur est définitif et non remboursé ni rééquilibré l’année suivante. Il n’est donc pas toujours intéressant d’opter pour ce prélèvement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’impôt libératoire auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de l’impôt libératoire en tant qu’auto-entrepreneur, il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 n’excède pas un certain seuil. En 2023, ce seuil de revenu fiscal (de 2021) consistait en :

• 26 070 euros pour une personne seule (1 part de quotient familial) ;
• 52 140 euros pour un couple (2 parts) ;
• 65 175 euros pour un couple avec un enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
• et 78 210 euros pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Il faut également que le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-1 soit inférieur à :

• 176 200 euros pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement ;
• 72 600 € pour les prestations de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC.

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Faut-il choisir l’impôt libératoire de l’auto-entrepreneur plutôt que l’impôt classique ?

Il est parfois avantageux d’opter pour l’impôt libératoire. Par exemple si vous êtes imposable, notamment si votre foyer fiscal se situe dans une tranche élevée, mais avec un chiffre d’affaires peu élevé. À vous de calculer avec minutie votre impôt selon les deux modes d’imposition, afin de savoir quelle option est la plus judicieuse dans votre cas.

Cependant, si vous n’êtes pas imposable, choisir le versement libératoire n’est pas intéressant. Avec ce mode d’impôt, vous êtes imposé dès le premier euro encaissé. Vous allez donc payer chaque mois ou chaque trimestre de l’impôt, alors que sans cette option vous n’en paierez pas.

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Comment adhérer à l’impôt libératoire de l’auto-entrepreneur ?

Si les conditions sont remplies, un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt à la création de son entreprise. Pour ce faire, il faut cocher la case correspondante dans le formulaire de déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur). Cette case se trouve dans l’encadré 16 pour les commerçants et artisans, et dans l’encadré 8 pour les professionnels libéraux.

Au cours de la vie de l’entreprise, il est possible d’opter pour ce prélèvement à la source sur simple demande auprès de l’URSSAF pour les professions libérales, ou de la Sécurité sociale des indépendants pour les autres micro-entrepreneurs. Le courrier doit être envoyé avant le 30 septembre pour que l’option soit mise en place l’année suivante.

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Quelles sont les démarches à entreprendre pour annuler l’impôt libératoire de l’auto-entrepreneur ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt, par exemple à la création de votre micro-entreprise, et que vous souhaitez l’annuler car cela n’est pas avantageux pour vous, cela est tout à fait possible. La démarche à effectuer est la même que pour valider l’option au cours de la vie de l’entreprise : il suffit d’envoyer une simple demande avant le 30 septembre à l’URSSAF pour les professions libérales, ou à la Sécurité sociale des indépendants pour les autres micro-entrepreneurs. L’annulation de l’option entrera en vigueur l’année qui suit.

Vous savez désormais si vous souhaitez opter pour le prélèvement à la source pour l’auto-entrepreneur ou non. Sachez également que pour créer sa micro-entreprise à domicile, il est possible de passer par une société de domiciliation comme ABC LIV, afin de domicilier son entreprise à une autre adresse que son lieu d’habitation. Cela permet de cloisonner sa vie privée et sa vie professionnelle.