SARL ou SAS : Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

24/06/16    Entrepreneur

Le choix du statut juridique, c’est le casse-tête de tout créateur d’entreprise lorsque le projet se concrétise. Il faut dire que les répercussions sont conséquentes. Assez naturellement, vous hésitez entre la SARL et la SAS. Alors que la SARL a longtemps dominé le paysage de la création de sociétés, la SAS monte en puissance, et séduit de plus en plus. En matière de nombre de sociétés nouvellement créées, sur l’année 2015, les deux statuts étaient au coude à coude avec 48 % chacun.

Il est donc essentiel de connaitre leurs caractéristiques, avantages et inconvénients, pour choisir la forme juridique la mieux adaptée au projet. Coup de projecteur sur la SAS et la SARL avec Statut Entreprise.

Les spécificités d’une SARL et d’une SAS lors de la constitution

Le nombre d’associés ou d’actionnaires

A priori, cela importe peu dans votre réflexion, puisqu’il n’y a pas de minimum ni pour l’un ni pour l’autre. Rappelons que s’il n’y a qu’une seule personne, on parlera d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est l’équivalent de la SARL avec un seul associé ou de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui correspond à la SAS avec un seul actionnaire. Néanmoins, le statut SARL ne permet pas d’avoir plus de 100 associés.

Le capital

Là encore, aucun montant minimum n’est exigé. Vous devez simplement déterminer vos besoins financiers en fonction des activités de l’entreprise et de sa taille. Sachez qu’à la création d’une SARL, le versement de 20 % des apports numéraires est obligatoire, contre 50 % pour la SAS. Vous disposez ensuite de 5 ans pour libérer le solde. Par ailleurs, pour des activités destinées à rapidement se développer, une start-up par exemple, la SAS est plus adaptée, car elle permet facilement l’ouverture de capital aux investisseurs. Pour la SARL comme pour la SAS, la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. Le patrimoine personnel est ainsi protégé.

Les formalités de création

C’est quasiment identique pour les deux formes de sociétés : rédaction des statuts, dépôt du capital à la banque, publication de l’avis de création, dépôt de dossier au CFE. Toutefois, lors de la création d’une SAS, les apports en nature et en industrie doivent faire l’objet d’un rapport d’un commissaire aux apports, ce qui n’est pas le cas pour une SARL si aucun apport en nature ne vaut plus de 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la majorité du capital social.

La direction et les prises de décisions dans une SARL et une SAS

Qui dirige la SARL ?

Au sein d’une SARL, il faut un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Un gérant peut être un associé ou un tiers, et en fonction du pourcentage de ses parts sociales, il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire. La gestion courante de l’entreprise est entre ses mains, tandis que les autres décisions doivent être prises au sein d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire par les associés selon des conditions de majorité spécifique. C’est notamment le cas pour la cession de parts.

Qui est à la tête de la SAS ?

Une SAS est dirigée par un unique président qui peut être une personne physique ou morale. Selon les besoins de la société, le président peut éventuellement nommer un vice-président, des directeurs et les associés peuvent mettre en place d’autres organes. Les décisions sont obligatoirement prises par les actionnaires, dont certaines nécessitent l’unanimité. Ce qu’il faut retenir : les règles de vote sont librement définies par les actionnaires dans les statuts.

SARL ou SAS, quelle protection sociale pour les dirigeants ?

En SARL, un gérant majoritaire, qu’il soit rémunéré ou pas est affilié au régime des travailleurs non salariés. Le RSI lui offre une couverture sociale certes, mais nettement moins importante que dans le régime général. Cependant, il est possible de souscrire un contrat de retraite ou perte d’activité pour compenser l’écart des droits. Les cotisations s’élèvent à 45 % de la rémunération nette et de la quotepart des dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL. Même s’il n’y a aucun versement de rémunération, il faut payer une base forfaitaire, et ce dès la première année. Notez d’ailleurs que le calcul des cotisations de l’année N se fait sur l’année N-2.

Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL, rémunérés, sont assujettis au régime général comme assimilés salariés. Les cotisations sont proportionnelles à la rémunération. Cependant, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi.

En SAS, le président et les dirigeants rémunérés sont aussi des assimilés salariés. Sa rémunération est soumise aux cotisations sociales avec un taux de 82 % de la rémunération nette. Contrairement à la SARL, il n’y a pas de différé de trésorerie à gérer puisque le calcul se fait mensuellement, la cotisation étant prélevée à la source. Le taux est de 15,5 % pour les dividendes. Par conséquent, si le président de SAS ne perçoit rien, il n’y a aucune cotisation à régler.

Le régime fiscal d’une SARL et d’une SAS

La SARL et la SAS sont par défaut soumises à l’IS ou impôt sur les sociétés. La société est imposée sur ses bénéfices au taux de 15 % sur les 38 120 premiers euros de chiffre d’affaires, puis à 33,33 % au-delà.

Optionnellement, les 5 premières années, la SARL comme la SAS peut choisir une imposition à l’IR (impôt sur le revenu), sauf pour la SARL de famille qui peut conserver cette option indéfiniment. Dans ce cas, le résultat de la société sera assimilé à une rémunération individuelle de chaque associé proportionnellement à ses parts sociales ou actions.

Ce que l’on peut retenir de chaque statut juridique

SARL

  • Un statut juridique simple à mettre en place, plus protecteur, encadré par la loi
  • Le gérant minoritaire bénéficie de la sécurité sociale et du régime de retraite des salariés
  • Le conjoint peut avoir le statut de salarié et de collaborateur, il bénéficie d’une certaine protection même sans rémunération

SAS

  • Le pacte d’actionnaires n’a d’avantage que sa confidentialité, puisque les statuts de la société peuvent être réellement faits sur mesure
  • Un certain anonymat : l’identité des nouveaux actionnaires n’apparait pas dans les statuts
  • Plus de souplesse dans l’ouverture de capital aux investisseurs
  • Procédure moins couteuse lors de cession de titres

 

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