Tout connaître de la domiciliation fiscale d’une entreprise en France

31/08/17    Domiciliation

Passage obligé pour toutes les sociétés nouvellement créées sur le territoire français, le choix de la domiciliation fiscale n’est pas sans conséquence sur le plan fiscal et social. Avant de choisir votre adresse de domiciliation fiscale, prenez le temps de lire attentivement ce qui suit !

Que signifie « domiciliation fiscale » ?

La domiciliation fiscale d’une entreprise est l’un des termes utilisés pour qualifier son adresse administrative ou son siège social. Pour le dire autrement, il s’agit tout simplement de l’adresse qui permet à l’administration fiscale et aux différents organismes sociaux  de vous identifier et de vous faire parvenir les courriers officiels ayant trait avec votre activité professionnelle.

Domiciliation fiscale d’une entreprise : quelques règles à connaître

Vous avez peur d’oublier de domicilier votre entreprise ? Rassurez-vous, il s’agit d’une des toutes premières formalités que vous êtes dans l’obligation d’effectuer lors de la création de votre activité !

Cette déclaration s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui se charge alors de transmettre les informations aux différents organismes. Cette formalité est par ailleurs indispensable pour pouvoir s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, en fonction de la nature de votre activité.

Il est possible de modifier la domiciliation fiscale de son entreprise en procédant à un transfert de siège social. Cette formalité très courante nécessite simplement la constitution d’un dossier contenant le formulaire M2 dument rempli, un exemplaire des statuts modifiés, un justificatif de jouissance des locaux (facture d’électricité, attestation de domiciliation…) et une attestation de parution de l’annonce de transfert dans le JAL (journal d’annonces légales).

Les conséquences de la domiciliation fiscale

Comme on peut l’imaginer, le choix du siège social n’est pas un acte anodin. En effet, cette adresse va ni plus ni moins déterminer la nationalité de votre entreprise et, par voie de conséquence, la législation du pays à laquelle vous allez devoir vous conformer, notamment en matière de règles fiscales.

C’est aussi cette domiciliation fiscale qui doit figurer sur l’ensemble des documents relatifs à votre société, qu’il s’agisse de votre site internet, de vos factures, vos devis et vos autres documents commerciaux. Autant dire qu’une adresse mal située peut grandement jouer en votre défaveur !

Les différents types de domiciliation fiscale en France

La domiciliation fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Le dirigeant peut toutefois opter pour l’une des solutions de domiciliation suivantes :

  • Souscrire un contrat de domiciliation commercial auprès d’une société de domiciliation agréée, un centre d’affaires ou un espace de coworking. En plus de cette domiciliation, il pourra généralement accéder à un certain nombre de services complémentaires : messagerie téléphonique personnalité, réexpédition du courrier, location de bureaux…
  • Déclarer l’adresse de son habitation personnelle en fournissant une attestation de domicile. Il est toutefois essentiel de vérifier qu’aucune disposition légale ou réglementation (contrat de location, règlement de copropriété…) ne s’oppose à cette possibilité.
  • Se domicilier dans un local commercial qu’il possède ou qu’il loue. Dans ce dernier cas de figure, le chef d’entreprise doit néanmoins pouvoir justifier de la jouissance des lieux à des fins commerciales.
  • Intégrer un incubateur ou une pépinière d’entreprise et y profiter d’une domiciliation.

Le choix de domicilier son entreprise à l’étranger

Si certaines entreprises font le choix de domicilier leur siège social à l’étranger, cela n’a rien d’un hasard. En effet, comme nous l’avons indiqué précédemment, la domiciliation fiscale d’une entreprise détermine sa nationalité et donc la législation à laquelle elle doit répondre.

L’objectif des entrepreneurs qui font le choix de s’installer ailleurs qu’en France est généralement de profiter d’avantages fiscaux et sociaux. Typiquement, certains pays proposent des allégements de taxes assez conséquents aux entreprises étrangères.

Un choix qui comporte également son lot d’inconvénients. Par exemple, si l’activité de l’entreprise se limite à la France, celle-ci court le risque de se faire rattraper par le fisc qui lui réclamera le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Ajoutons à cela l’image négative parfois renvoyée par les entreprises qui choisissent de se domicilier à l’étranger afin d’échapper à la fiscalité de leur pays tout en pratiquant une concurrence jugée déloyale (notamment, par le biais de tarifs très agressifs).

Aussi avantageuse que risquée, la domiciliation fiscale à l’étranger n’est donc pas une solution à prendre à la légère ! Si c’est votre souhait, pensez donc à bien vérifier toutes les conséquences que cela pourrait engendrer !

 

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