Tout savoir sur l’adresse fiscale

19/04/22    Entrepreneur

Qu’est-ce que l’adresse fiscale d’une entreprise ? Comment la déterminer, la modifier, et à quoi sert-elle ? Réponses.

Qu’est-ce qu’une adresse fiscale ?

Qu’appelle-t-on adresse fiscale exactement ?

Domiciliation fiscale : qu’est-ce que c’est ?

Au moment de l’immatriculation d’une entreprise, son adresse fiscale est déterminée, communiquée au fisc, et inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La domiciliation fiscale d’une entreprise est déterminée, en France, selon un critère parmi trois choix : le lieu de résidence principal de l’entrepreneur, le lieu où l’entreprise exerce son activité, ou bien où sont situés les centres d’intérêts économiques de la société. Si au moins l’un de ces trois lieux est situé en France, alors l’entreprise peut être fiscalement domiciliée en France, selon les articles 4A et 4B du Code général des impôts.

L’adresse fiscale d’une société ne correspond pas nécessairement à son adresse postale. Le domicile fiscal détermine la nationalité de l’entreprise et sert d’adresse officielle juridique et fiscale. Le domicile postal a quant à lui un intérêt commercial.

Pourquoi est-ce nécessaire d’avoir une adresse fiscale ?

Déterminer son adresse fiscale permet de définir le régime d’imposition de l’entreprise, mais aussi d’établir les droits de mutation. Enfin, cela permet d’éviter une double imposition lorsque la structure exerce entre deux pays, ou que le particulier est expatrié.

L’adresse fiscale permet donc notamment de savoir comment les bénéfices sont imposés, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR).

Comment obtenir une adresse fiscale en tant que particulier ?

En tant que particulier, comment peut-on déterminer son adresse fiscale ? Comme pour une entreprise, l’un des trois critères suivants doit être rempli.

Particulier : avoir son domicile en France

Lorsqu’un particulier a sa résidence principale en France, il est domicilié fiscalement en France. Pour cela, il doit y séjourner plus de 6 mois dans l’année (183 jours au minimum), que cela soit en France continentale ou dans les départements d’Outre-mer.

Exercer son activité professionnelle en France

Deuxième possibilité, si le particulier travaille en France. Il doit y exercer son activité principale, c’est-à-dire celle à laquelle il consacre le plus de temps, ou qui lui procure l’essentiel de ses revenus.

Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

Enfin, si une personne effectue ses principaux investissements en France, alors son domicile fiscal est situé dans l’Hexagone.

Comment obtenir une adresse fiscale en tant que professionnel ?

En tant qu’entrepreneur, comment obtient-on son adresse fiscale ?

Déterminer son siège social en France

La première possibilité est d’installer son activité, et donc son siège social, en France. L’adresse administrative de l’entreprise sera donc en France, mais cette adresse peut différer de celle des locaux de l’entreprise. Le domicile fiscal de la société correspond à l’adresse de son siège social. Cela peut être par exemple au domicile personnel du dirigeant de l’entreprise, mais attention il n’aura pas forcément le droit d’y réceptionner des marchandises ou d’y recevoir des clients.

Opter pour une société de domiciliation française

Une autre possibilité pour établir l’adresse fiscale de son entreprise en France, est de passer par une société de domiciliation. En signant un contrat de domiciliation, l’entrepreneur pourra choisir une adresse française prestigieuse pour sa société. Et cela, sans avoir besoin de louer des locaux. Les sociétés de domiciliation proposent également des services complémentaires, comme la location de bureaux ou de salles de réunion de façon ponctuelle, un service téléphonique, une redistribution du courrier, un espace de coworking, etc.

Comment changer d’adresse fiscale ?

Pour changer d’adresse fiscale, il faut opérer un transfert de siège social. Le changement de domiciliation fiscale peut alors se faire depuis des locaux vers une société de domiciliation, par exemple pour se rapprocher de sa clientèle, ou bien bénéficier d’une adresse plus renommée.

Pour ce faire, l’entreprise doit déposer auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) un dossier comprenant le formulaire M2 (Cerfa n^o 11682*06) dûment rempli, le contrat de domiciliation s’il y a lieu, l’attestation de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales, et les statuts de l’entreprise modifiés.

Les sanctions en cas de fraude fiscale

Le choix du pays où définir l’adresse fiscale de son entreprise peut être une stratégie dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux. Mais attention à toujours respecter la loi, et à faire de l’optimisation fiscale, et non de la fraude !

L’évasion fiscale peut être punie d’une sanction fiscale ou pénale, selon les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts. Cela concerne les situations de fraude fiscale, lorsque l’entreprise a évité de s’acquitter d’une partie ou de la totalité des impôts de manière délibérée. Cela peut concerner aussi les omissions de déclarations, ou les mises en place organisées d’insolvabilité.

Pour ces délits, la peine prévue est de 7 années de prison, et de 1 000 000 d’euros d’amende, auxquels s’ajoutent les sanctions fiscales.