Qu’est-ce que la domiciliation fiscale ?

08/11/21    Domiciliation

Se domicilier fiscalement, c’est choisir son lieu d’imposition, avec les règles locales qui s’appliquent. Mais parfois il n’est pas si simple de déterminer son lieu de domiciliation fiscale. Explications.

Les règles de la domiciliation fiscale pour les particuliers

D’après les articles 4A et 4B du Code général des impôts, pour avoir son domicile fiscal en France il faut être concerné par au moins l’une des quatre situations suivantes :

  • avoir le centre de ses intérêts économiques en France ;
  • avoir son foyer en France ;
  • exercer une activité professionnelle en France ;
  • et/ou avoir son lieu de séjour principal en France.

Domiciliation fiscale : avoir le centre de ses intérêts économiques en France

L’une des possibilités pour se domicilier fiscalement en France est de faire ses principaux investissements dans ce pays, par exemple en ayant une entreprise dans l’Hexagone. Il est aussi possible pour son entreprise d’avoir une adresse française prestigieuse en faisant appel à une société de domiciliation. Ce type de société vous propose, en plus de la location d’une adresse pour votre siège social, des services divers comme la réexpédition du courrier ou un standard téléphonique.

Avoir son foyer en France pour une domiciliation fiscale française

En ayant sa résidence principale en France, on peut être domicilié en France. Pour cela, il faut donc louer ou posséder un logement français et l’occuper, avec sa famille, toute l’année.

Domiciliation fiscale : exercer une activité professionnelle en France

La domiciliation fiscale en France peut aussi se faire si l’on y travaille. Pour cela il faut donc y exercer son activité principale. On entend par là celle qui est la plus rémunératrice pour le contribuable, s’il a plusieurs activités.

Avoir son lieu de séjour principal en France, une des conditions de la domiciliation fiscale française

Enfin, il faut que la personne séjourne au moins 183 jours, soit plus de 6 mois, en France sur une année civile complète. Dans ce cas, elle est considérée comme ayant son domicile fiscal en France, autrement ça ne peut être le cas.

Domiciliation fiscale et conventions internationales

Si une personne est dans l’une des quatre situations décrites ci-dessus, elle doit payer ses impôts sur le revenu en France.

Mais il arrive parfois que des personnes ou des entreprises soient éligibles à l’imposition sur leurs revenus dans plusieurs pays. Des conventions fiscales internationales existent pour empêcher une double imposition pour les personnes habitant dans un pays et travaillant dans un autre, et elles priment sur les lois fiscales nationales.

De nombreux critères sont pris en compte : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts familiaux, le lieu de séjour, la nationalité, le lieu de l’activité principale, etc.

Les conventions imposent généralement les revenus dans le pays de résidence, les Français de l’étranger sont donc souvent exonérés de payer leurs impôts en France. Sauf dans le cas d’une exonération avec progressivité, cette règle dite du « taux effectif » permet de calculer le taux effectif d’imposition applicable en France, impôt étranger déduit.

Que signifie « domiciliation fiscale » pour une entreprise ?

Toute entreprise doit avoir un siège social. C’est cette adresse qui déterminera le domicile fiscal, également appelé domicile administratif, emplacement de votre siège social. Pour le dire autrement, il s’agit tout simplement de l’adresse qui permet à l’administration fiscale et aux différents organismes sociaux de vous identifier et de vous faire parvenir les courriers officiels ayant trait à votre activité professionnelle.

L’adresse administrative de votre société vous est demandée dès l’étape d’immatriculation au RCS. C’est aussi cette domiciliation fiscale qui doit figurer sur l’ensemble des documents relatifs à votre société, qu’il s’agisse de votre site internet, de vos factures, de vos devis et de vos autres documents commerciaux. Autant dire qu’une adresse mal située peut grandement jouer en votre défaveur !

Les conséquences de la domiciliation fiscale

Comme on peut l’imaginer, le choix du siège social n’est pas un acte anodin. En effet, cette adresse va ni plus ni moins déterminer la nationalité de votre entreprise et, par voie de conséquence, la législation du pays à laquelle vous allez devoir vous conformer, notamment en matière de règles fiscales. Si vous souhaitez que votre entreprise soit française, elle doit donc être domiciliée en France. Il est possible de domicilier son entreprise à l’étranger, pour bénéficier par exemple d’une fiscalité avantageuse, mais vous ne répondrez alors plus aux lois et normes françaises.

Comment choisir sa domiciliation fiscale en France ?

Comment choisir la domiciliation de votre entreprise ? Il y a quatre possibilités :

  • Vous pouvez la domicilier à l’adresse personnelle de son représentant légal (vous-même ou un associé). Il vous faudra pour cela vérifier que le règlement de votre copropriété ou votre contrat de location l’autorise, puis, si c’est bien le cas, présenter un justificatif de domicile.
  • Vous pouvez domicilier votre entreprise à l’adresse du local commercial où elle exerce son activité, si tel est le cas, que cet emplacement soit loué ou bien que vous en soyez propriétaire. Là encore il vous faudra prouver que l’utilisation de ce local est bien à but commercial.
  • Vous pouvez rejoindre un incubateur ou une pépinière d’entreprises afin d’utiliser l’adresse de ses locaux pour la domiciliation d’entreprise.
  • Souscrire un contrat de domiciliation commercial auprès d’une société de domiciliation agréée, un centre d’affaires ou un espace de coworking. En plus de cette domiciliation commerciale, le domicilié pourra généralement accéder à un certain nombre de services complémentaires : messagerie téléphonique personnalisée, réexpédition du courrier, location de bureaux…

Différence entre domiciliation fiscale et domiciliation postale

Maintenant que vous maîtrisez le principe de domiciliation fiscale, attardons-nous sur la domiciliation postale, ou boîte de domiciliation. Différente de la boîte postale, la domiciliation postale permet de choisir n’importe quelle adresse pour faire arriver son courrier, peu importe si ce n’est pas la ville où l’entreprise exerce son activité. C’est un avantage non négligeable par rapport à la boîte postale, qui doit nécessairement être dans la même ville que la société !

Par une entreprise de domiciliation vous pouvez donc par exemple choisir une adresse de domiciliation prestigieuse où recevoir votre courrier et bénéficier de services supplémentaires comme la réexpédition postale, une permanence ou messagerie téléphonique, un transfert d’appels, voire une location de salles de réunion ou de bureaux.

Cette option est particulièrement recommandée aux entreprises qui ne possèdent pas de service de traitement du courrier, mais aussi à celles qui ne souhaitent pas communiquer leur adresse et préfèrent bénéficier d’une domiciliation prestigieuse pour leur accorder du crédit et de la notoriété.

Vous êtes maintenant au fait en ce qui concerne la domiciliation fiscale, il ne vous reste plus qu’à décider de l’adresse de votre futur siège social et vous pourrez entamer votre création d’entreprise en toute sérénité !

Domiciliation fiscale d’une entreprise : quelques règles à connaître

Vous avez peur d’oublier d’effectuer la domiciliation fiscale de votre entreprise ? Rassurez-vous, il s’agit d’une des toutes premières formalités que vous êtes dans l’obligation d’effectuer lors de la création de votre activité !

Cette déclaration s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui se charge alors de transmettre les informations aux différents organismes. Cette formalité est par ailleurs indispensable pour pouvoir s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, en fonction de la nature de votre activité.

Il est possible de modifier la domiciliation fiscale de son entreprise en procédant à un transfert de siège social. Cette formalité très courante nécessite simplement la constitution d’un dossier contenant le formulaire M2 dûment rempli, un exemplaire des statuts modifiés, un justificatif de jouissance des locaux (facture d’électricité, attestation de domiciliation…) et une attestation de parution de l’annonce de transfert dans le JAL (journal d’annonces légales).

Le choix de domicilier fiscalement son entreprise à l’étranger

Si certaines entreprises font le choix de domicilier leur siège social à l’étranger, cela n’a rien d’un hasard. En effet, comme nous l’avons indiqué précédemment, la domiciliation fiscale d’une entreprise détermine sa nationalité et donc la législation à laquelle elle doit répondre.

L’objectif des entrepreneurs qui font le choix de s’installer ailleurs qu’en France est généralement de profiter d’avantages fiscaux et sociaux. Certains pays proposent des allégements de taxes assez importants aux entreprises étrangères.

Ce choix comporte également son lot d’inconvénients. Par exemple, si l’activité de l’entreprise se limite à la France, celle-ci court le risque de se faire rattraper par le fisc qui lui réclamera le paiement de l’impôt sur les sociétés.

Ajoutons à cela l’image négative parfois renvoyée par les entreprises qui choisissent de se domicilier à l’étranger afin d’échapper à la fiscalité de leur pays tout en pratiquant une concurrence jugée déloyale (notamment, par le biais de tarifs très agressifs).

Aussi avantageuse que risquée, la domiciliation fiscale à l’étranger n’est donc pas une solution à prendre à la légère ! Si c’est votre souhait, pensez donc à bien vérifier toutes les conséquences que cela pourrait engendrer !

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