Tout savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée

26/06/24    Entrepreneur

Face à des difficultés financières, le redressement peut être parfois impossible pour certaines sociétés. Alors, comment faire face à une liquidation judiciaire ? Un dispositif de simplification de fermeture d’entreprise a été mis en place, notamment pour les petites entreprises en état de cessation de paiement. ABC LIV, société de domiciliation d’entreprise, vous explique la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure accélérée et allégée de liquidation judiciaire classique. Ce type de procédure peut être demandé par l’entreprise en état de cessation de paiements ou par un tiers (tribunal ou créancier).

Les formalités administratives allégées permettent aux petites entreprises et auto-entrepreneurs de mettre fin rapidement à leurs activités et de régler leurs dettes. Cette procédure n’est envisagée que lorsqu’un rétablissement de la société est impossible selon sa situation comptable et financière.

Au-delà de sa simplicité, la liquidation simplifiée respecte des délais spécifiques (généralement rapides) contrairement à une liquidation judiciaire classique qui n’est soumise à aucun délai légal. Le liquidateur judiciaire dispose de 4 mois pour vendre les actifs de l’entreprise et le juge peut clôturer le jugement de la procédure en 6 mois.

Grâce à une gestion simplifiée des actifs, une durée de la liquidation réduite et des formalités administratives allégées, les petites entreprises peuvent tourner rapidement la page.

Qui est concerné par la liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée concerne toutes les entreprises (commerciales, artisanales, libérales ou agricoles) et également les entrepreneurs individuels et les micro-entreprises. La société concernée doit être en état de cessation de paiements et être manifestement incapable de se redresser.

L’ouverture d’une procédure simplifiée lorsque la société :

• n’a pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois ;
• son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 euros.

Concernant les micro-entreprises, le débiteur ne doit pas détenir de bien immobilier, selon l’article L641-2 du Code de commerce, pour bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.

Quel est le processus d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

Qu’elle soit obligatoire ou facultative, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée se déroule en plusieurs étapes :

• L’ouverture de la procédure par le tribunal de commerce : celle-ci entraîne le dessaisissement du dirigeant, la dissolution de la société et l’arrêt de l’activité.
• La vérification des créances : cela concerne les créances salariales et celles pouvant être réglées avec l’actif disponible. Cette étape se veut succincte (comparé à la liquidation judiciaire de droit commun) pour raccourcir les délais et réduire les coûts de la procédure.
• La vente des biens de l’entreprise par le liquidateur : sans autorisation du juge-commissaire pour une liquidation obligatoire et dans un délai de 4 mois pour une liquidation facultative.
• L’établissement d’un état des lieux des créances et le règlement des créanciers.
• La clôture de la procédure : au plus tard 6 mois après l’ouverture, prolongeable de 3 mois au maximum.

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée entraîne des répercussions financières et personnelles significatives pour l’entrepreneur, notamment :

• la cessation de l’activité de l’entreprise ;
• le retrait de ses fonctions de direction ;
• le gel des poursuites, des intérêts et de l’endettement auprès des créanciers ;
• la rupture des contrats de travail des collaborateurs.

À noter que si aucun interdit de gestion ne concerne le dirigeant, il peut créer une nouvelle entreprise après la liquidation judiciaire simplifiée.

Vous envisagez de mettre fin à l’activité de votre entreprise ? La liquidation d’une société est une période délicate. Pour vous aider à la traverser et alléger certaines de vos démarches, ABC LIV offre aux entreprises et micro-entreprises des solutions de domiciliation commerciale.