Qu’est-ce que la liquidation d’une société ? Définition et fonctionnement

06/08/21    Entrepreneur

Combien de temps faut-il pour liquider une société et procéder à sa fermeture ? Comment liquider une société ? Réponses.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’une société ?

La liquidation judiciaire d’une société est la procédure collective qui met fin à son activité lorsqu’elle n’est plus capable de se rétablir financièrement. Elle fait suite à un endettement important et à un état de cessation de paiement. La société n’est plus capable de rembourser ses créanciers.

La liquidation est donc une option opposée aux procédures de préservation de l’entreprise, que sont la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire. Plus d’informations sur notre article : définition du redressement judiciaire.

Qui peut demander la liquidation d’une société ?

La liquidation d’une société peut être demandée par :

• un créancier, en cas de non-réception du paiement des dettes. Il peut s’agir d’un fournisseur, d’un banquier ou d’un salarié par exemple ;
• le président ou le gérant de la société ;
• ou encore, le procureur de la République.

Un créancier ou le procureur ne peut cependant pas demander la liquidation de la société si une procédure de conciliation est en cours.

Les deux modes de liquidation d’une société

La liquidation amiable

Pour liquider une société, il est possible de faire une liquidation amiable, si la société est capable d’honorer ses dettes et n’est pas en état de cessation de paiement. Elle se fait après dissolution, par décision collective des associés, dans le cas d’une SARL, SAS, SA ou SNC, ou bien par décision individuelle pour une SASU, EIRL ou EURL avec associé unique.

Il faut pouvoir exposer les motivations de la liquidation, au choix :

• l’échéance du terme de la société ;
• un événement qui entraîne la dissolution avec une clause statutaire ;
• l’extinction de l’objet social ou de sa réalisation ;
• une dissolution judiciaire ;
• une dissolution volontaire anticipée, par décision des associés.

Retrouvez plus d’informations sur la fermeture d’une auto-entreprise sur notre article « Comment fermer son auto-entreprise ».

La liquidation judiciaire

Il est également possible de faire une liquidation judiciaire, simplifiée ou de droit commun, lorsque la société est en état de cessation de paiement et ne peut pas se redresser.

La liquidation judiciaire simplifiée

Option envisageable depuis 2019, la liquidation judiciaire simplifiée concerne les entreprises de moins de 5 salariés, sans biens immobiliers, et avec un chiffre d’affaires de moins de 750 000 euros.

La clôture de la liquidation se fait dans les 6 mois suivant l’ouverture de la procédure par le tribunal, ou jusqu’à un an pour les entreprises de plus d’un salarié, avec un chiffre d’affaires de plus de 300 000 euros.

La liquidation judiciaire de droit commun

La liquidation judiciaire de droit commun est l’objet qui nous intéresse dans cet article. Contrairement à la liquidation simplifiée, c’est le tribunal qui fixe le délai de clôture de la procédure.

Procédure de liquidation judiciaire : comment liquider une société ?

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’ouvre dans les 45 jours qui suivent l’état de cessation de paiement. Il faut déposer un dossier au tribunal, comprenant les documents suivants :

• un formulaire de déclaration de cessation des paiements ;
• les comptes annuels du dernier exercice clos, avec indication du chiffre d’affaires ;
• l’état du passif exigible, et de l’actif disponible ;
• un extrait de l’immatriculation au RCS ;
• le nombre de salariés employés à la date de la demande, et leurs coordonnées ;
• l’état des créances et des dettes, avec les coordonnées des créanciers ;
• l’état des garanties accordées aux créanciers ;
• la situation de trésorerie, datant de moins d’un mois ;
• un inventaire des biens du débiteur ;
• les coordonnées des associés responsables solidairement des dettes sociales ;
• les coordonnées des représentants du comité d’entreprise, ou des délégués du personnel ;
• une attestation sur l’honneur certifiant la désignation, ou non, d’un mandataire ad hoc, ou d’ouverture, ou non, d’une procédure de conciliation, avec les informations nécessaires.

Désignation d’un liquidateur judiciaire et d’un juge commissionnaire

Ces désignations sont faites par le tribunal. Le liquidateur judiciaire gère alors le patrimoine de la société, et délivre un rapport tous les trimestres au juge commissaire et au dirigeant.

Le liquidateur procède à l’inventaire

Le liquidateur judiciaire fait un inventaire des biens de la société valorisables à la vente, afin de renflouer les dettes. Il vérifie également les créances.

Clôture de la procédure de liquidation judiciaire

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée quand :

• il n’y a plus de passif exigible ;
• les créanciers ont été payés dans leur intégralité ;
• ou qu’il n’y a plus assez d’actif.

Vous êtes désormais au fait de la liquidation, qu’il s’agisse de fermer sa micro-entreprise ou sa société.