À quoi correspond le changement de domiciliation ?

07/10/20    Domiciliation

Dans certaines situations il peut être nécessaire de faire un changement de domiciliation pour son entreprise : afin de mieux la positionner et qu’elle ait pignon sur rue, lorsqu’un déménagement des locaux s’impose, ou pour qu’elle ait une meilleure image par exemple

Acte relativement banal, mais soumis à des règles bien précises ; le changement de domiciliation concerne toutes les entreprises. ABC Liv vous propose de découvrir le principe et les formalités de cette procédure.

Définition de la domiciliation

On appelle domiciliation d’entreprise l’adresse administrative obligatoire où immatriculer une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Lorsqu’il y a modification de cette adresse, par exemple lorsque le lieu du siège social change pour de nouveaux locaux, il y a donc changement de domiciliation.f

Cette domiciliation est très importante, c’est l’adresse officielle qui est utilisée pour toute correspondance avec les services de l’État, les clients, ou toute autre partie prenante de l’entreprise (partenaires, investisseurs, fournisseurs, etc.).

Toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou sa taille, a l’obligation de déclarer un siège social. Le terme « siège social », qui n’est pas employé dans le cas d’une auto-entreprise, fait directement référence à l’adresse de domiciliation administrative. Elle détermine la nationalité de l’entreprise et donc les règles sociales et fiscales auxquelles elle doit se conformer, ainsi que le CFE (centre de formalités des entreprises) et le greffe du tribunal de commerce desquels elle dépend.

La domiciliation administrative est fixée dans les statuts de la société, au moment de sa création. Elle doit par ailleurs figurer sur tous les documents commerciaux et les actes officiels de la société (extrait Kbis par exemple).

Enfin, la détermination d’un siège social n’oblige aucunement le créateur d’entreprise à y exercer son activité ; « siège social » et « lieu d’activité » étant deux notions différentes et complémentaires.

Qu’est-ce qu’un changement de domiciliation d’entreprise ?

Comme son nom l’indique, un changement de domiciliation consiste tout simplement à modifier l’adresse de domiciliation de son entreprise. Un choix qui peut être motivé par un déménagement, une fusion-acquisition, un changement d’activité ou de stratégie commerciale.

Dans la pratique, un changement de domiciliation se traduit par un transfert de siège social. C’est tout du moins le cas des entreprises jouissant d’un siège social. En effet, si l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut évidemment modifier sa domiciliation, il est inexact de parler de « transfert de siège social », dans son cas.

Les démarches et modalités du changement de domiciliation d’entreprise

Lorsque l’on souhaite changer son adresse de domiciliation, la procédure est exactement la même que lors d’un transfert de siège social. Le transfert de siège social, qui modifie les statuts, n’est pas un acte anodin. Un changement de domiciliation implique une modification statutaire puisque l’adresse apparaît dans les statuts, il faut donc en informer le Centre de formalités des entreprises (CFE) dont l’entreprise dépend.

Dans la plupart des sociétés, il devra être décidé en assemblée générale (SARL), par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance (SA), ou selon les règles fixées lors de la constitution de la structure juridique (SAS).

Une fois la décision actée, le dirigeant doit alors officialiser le transfert de son siège social en publiant un avis de modification dans un JAL (journal d’annonces légales) correspondant à sa domiciliation. Si le transfert est effectué dans un autre département, il doit alors publier un second avis dans le JAL du département du nouveau siège social.

Ultime formalité : le dépôt d’un dossier auprès du CFE dont dépend l’entreprise.

Celui-ci contient :

• Le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise renseigné. Il peut s’agir du formulaire M2 (personne morale) ou du formulaire P2 (personne physique) ;
• Un exemplaire de l’acte officiel correspondant au transfert ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour, signés et datés ;
• L’attestation de la parution ou de l’avis de transfert publié dans le JAL ;
• Une attestation de droit de jouissance des locaux.

• Un original du pouvoir du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.

Choisir ABC Liv pour son changement de domiciliation d’entreprise

Si votre entreprise n’a pas besoin de locaux physiques mais que vous ne souhaitez pas domicilier votre entreprise à votre domicile afin de préserver votre vie privée, opter pour une société de domiciliation est une bonne solution, privilégiée par de nombreuses entreprises.

Choisir la société de domiciliation ABC Liv pour sa domiciliation d’entreprise c’est accéder à 33 adresses en Île-de-France, dont certaines prestigieuses, situées dans les plus beaux quartiers de la capitale ou près des centres d’affaires.

ABC Liv vous propose également une offre de services pour gérer vos formalités administratives. Cela vous permet ainsi d’exercer votre activité à distance ou sur place dans les meilleures conditions : formalités de transfert de courrier, hébergement téléphonique, location de salle de réunion, etc.

Le changement de domiciliation commerciale peut donc se faire rapidement et simplement, d’autant plus lorsqu’on fait le choix de passer par une société de domiciliation, ce qui vous évite de déménager physiquement votre entreprise ! N’hésitez pas à consulter nos offres de domiciliation en ligne !