Que dit la loi sur le contrat de domiciliation?

06/11/15    Domiciliation

Pour rappel, un dirigeant déclare une adresse de domiciliation pour son entreprise où bon lui semble, et pas nécessairement à son lieu d’activité. Il peut ainsi choisir d’installer le siège social de son entreprise à son domicile (sous certaines conditions), dans un local commercial ou en passant par une société de domiciliation.

Si la domiciliation du siège social par le biais d’une société de domiciliation est un choix simple et attractif pour de nombreuses entreprises, il s’accompagne néanmoins d’un certain nombre d’obligations à respecter du côté du domiciliataire comme de l’entreprise domiciliée.

En quoi consiste le contrat de domiciliation ?

Tout d’abord, le contrat de domiciliation passé entre le domiciliataire et le domicilié doit toujours être formalisé par écrit. De plus, sa durée est d’au moins 3 mois, renouvelables par tacite reconduction, à laquelle il est possible de mettre fin en respectant un préavis obligatoire.

Ensuite, ce contrat de domiciliation doit être déclaré auprès du RCS de l’entreprise domiciliée, et doit mentionner :

  • Le nom ou la dénomination sociale de la société de domiciliation ;
  • Son lieu d’immatriculation principal ;
  • Son numéro SIREN.

Un contrat de domiciliation peut être conclu pour plusieurs motifs :

  • Domicilier le siège social de son entreprise ou de son activité ;
  • Domicilier une agence, une succursale d’une entreprise dont le siège social est situé hors du territoire français.

Quelles obligations pour la société de domiciliation ?

La société de domiciliation, qui peut être une personne physique ou morale, doit se conformer à une réglementation précise.

Autrement dit, elle doit :

  • Etre titulaire d’un agrément dont les références doivent être impérativement mentionnées dans l’ensemble des contrats de domiciliation qu’elle conclue ;
  • Être immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers, sauf s’il s’agit d’une personne morale française de droit public ;
  • Informer le greffe du tribunal de commerce de la cessation de la domiciliation, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation ;
  • Mettre à disposition de l’entreprise domiciliée des locaux, contenant au moins une pièce où elle pourra régulièrement effectuer des réunions en toute confidentialité, et pourra conserver et accéder aux livres, registres et documents officiels ;
  • Avoir un dossier contenant les pièces justificatives relatives : au domicile personnel et aux coordonnées téléphoniques pour une personne physique ; au domicile du représentant légal et aux coordonnées téléphoniques pour une personne morale.

Par ailleurs, au regard de la loi, le domiciliataire a pour obligation de rester vigilant quant aux activités de ses clients. Il doit ainsi effectuer une déclaration auprès des autorités en cas de soupçon de blanchiment de capitaux, de fraudes fiscales ou de financement d’actions terroristes.

Quelles obligations pour l’entreprise domiciliée ?

Bien entendu, l’entreprise domiciliée doit, elle aussi, respecter certaines obligations :

  • Ne pas utiliser les locaux autrement que comme siège social, sauf si le siège social est situé à l’étranger. Dans ce cas, il peut faire office d’agence, de succursale ou de bureau de représentation de l’entreprise ;
  • Informer la société de domiciliation des changements liés à son activité, à sa forme juridique (pour la personne morale) ou au déménagement de son domicile personnel (pour la personne physique) ;
  • Donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification ;
  • Déclarer le contrat de domiciliation au RCS, en indiquant le nom ou la dénomination sociale et les références de l’immatriculation principale sur un registre public de la société de domiciliation.

 

Textes applicables :
Articles L.123-10 et suivants du Code de Commerce
Articles R.123-166-1 et suivants du Code Commerce

 

Pour savoir comment obtenir un contrat de domiciliation, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet : « Comment souscrire un contrat de domiciliation ? ».

 

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