Comment choisir entre les statuts SASU, EURL et auto-entrepreneur ?

07/06/22    Auto-entrepreneur

L’aventure entrepreneuriale débute toujours par des choix. L’un de ces choix, sans doute l’un des plus importants, consiste à opter pour un statut juridique adapté à son projet et son profil d’entrepreneur. Pour beaucoup de professionnels qui comptent se lancer en solo, déterminer ce qui, du régime auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la solution la mieux adaptée, n’est pas des plus simples. Voici nos conseils !

Quelles sont les caractéristiques d’une SASU, d’une EURL et d’une micro-entreprise ? 

Qu’est-ce qui distingue une SASU, une EURL et une micro-entreprise ?

Qu’est-ce qu’une SASU ? 

La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) constituée d’une seule personne, un associé unique. La SASU est une personne morale, les biens et fonds personnels de l’associé unique ne peuvent pas être saisis en cas de dettes.

Qu’est-ce qu’une EURL ? 

Sur le même modèle, une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, avec un seul associé, contrairement à la SARL qui peut en compter plusieurs. L’EURL doit avoir un capital social, et des statuts rédigés.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? 

Une micro-entreprise n’est pas une forme d’entreprise à part entière, mais une forme simplifiée du régime social et fiscal de l’entreprise individuelle (EI). Très simple à créer et à gérer, la micro-entreprise convient à de nombreuses activités. Mais il faut penser à procéder à sa domiciliation en auto-entrepreneur, en domiciliant par exemple l’entreprise à son domicile ou par une société de domiciliation.

Qui peut créer une EURL, une SASU ou une auto-entreprise ?

La création d’une SASU, comme la création d’une micro-entreprise, peut être réalisée par des salariés, des retraités, des étudiants ou des demandeurs d’emploi.

Mais il n’est pas possible de créer une SASU dans le domaine de la santé, ou dans le but d’en faire une agence artistique, une activité d’assurance, ou un débit de tabac. Elle est également incompatible avec plusieurs activités libérales réglementées.

La micro-entreprise ne peut pas non plus être créée dans certains domaines d’activité : activités agricoles, activités immobilières, professions de santé, etc.

L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou morale. Ce statut est compatible avec les domaines industriels et les professions libérales, mais pas les activités juridiques et de santé, en dehors des pharmacies.

Les différentes formalités lors de l’immatriculation de la SASU, de l’EURL ou de la micro-entreprise

EURL, SASU ou auto-entreprise ? Les trois statuts juridiques diffèrent dès la création de l’activité, avec les formalités d’immatriculation.

Si devenir auto-entrepreneur nécessite une simple déclaration en ligne ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), choisir l’EURL ou la SASU exige bien plus de formalisme, à commencer par une rédaction des statuts. Indispensables, les statuts ont pour objectif de fixer les règles de fonctionnement de la société.

Bien qu’il soit possible de rédiger les statuts de sa SASU ou de son EURL par ses propres moyens, le créateur d’entreprise a tout intérêt à confier cette tâche à un professionnel (avocat, expert-comptable ou notaire) pour éviter de commettre une erreur qui pourrait remettre en cause la viabilité de son activité. C’est d’autant plus vrai dans le cas de la SASU où la plus grande rigueur est de mise.

Seul inconvénient : le recours à un professionnel du droit peut engendrer une dépense de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros, en fonction de la complexité du projet !

En dehors du coût des formalités (publication dans un journal d’annonces légales, immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou RCS…), la constitution d’une société unipersonnelle ou d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’investissement particulier. En effet, la SASU comme l’EURL peuvent débuter avec un capital social de 1 euro, même s’il n’est pas forcément conseillé d’adopter cette stratégie pour des raisons de crédibilité. L’auto-entreprise, qui est une forme d’entreprise individuelle, ne nécessite pas de dépôt de fonds.

Régime social : les distinctions entre EURL, SASU et micro-entreprise

Sur le plan social, avant janvier 2020, le gérant associé unique de l’EURL et l’auto-entrepreneur étaient tous deux affiliés au régime social des indépendants (RSI puis SSI), alors que le président associé unique de la SASU était pour sa part déjà affilié au régime général de la Sécurité sociale. Depuis janvier 2020, le régime social des indépendants a, lui aussi, été intégré au sein du régime général de la Sécurité sociale

Bien que les deux régimes sociaux tendaient à se rapprocher et que les cotisations sociales pour les indépendants soient un peu plus importantes, le régime général restait considéré comme plus avantageux en termes de protection que le régime des travailleurs indépendants.

Les différences entre SASU, EURL et micro-entreprise dans les obligations comptables

Comme toutes les sociétés commerciales, la SASU et l’EURL doivent tenir une comptabilité rigoureuse pour s’assurer d’être en conformité avec la loi.

Elles doivent notamment enregistrer toutes les opérations liées à leur patrimoine, produire un bilan et un compte de résultat chaque année, à la clôture de l’exercice comptable, et réaliser un inventaire au moins une fois par an.

Seules l’EURL et la SASU dont l’associé unique est une personne morale sont obligées de déposer un rapport de gestion annuel. La SASU dont l’associé unique est une personne physique échappe à cette règle mais doit toutefois être en mesure de produire ce rapport en cas de demande.

Bénéficiant d’un régime simplifié, l’auto-entrepreneur est exempté de bilan comptable et de compte de résultat. Il est cependant dans l’obligation de tenir un livre de recettes (ainsi qu’un registre des achats, s’il fait de la vente de marchandises) et de conserver les factures, devis et tout élément comptable lié à son activité. De plus, il doit déclarer son chiffre d’affaires (chaque mois ou chaque trimestre), même en cas de résultat nul. Dans ce dernier cas il ne paiera toutefois aucune charge sociale.

Les différences en matière de fiscalité entre EURL, micro-entreprise et SASU

Pour vous aider à choisir le statut qui vous conviendra le mieux, voici les principales différences en matière de fiscalité entre EURL, SASU et micro-entreprise.

En EURL et en SASU

Pour les sociétés unipersonnelles, les règles en matière d’imposition sont les suivantes :

  • Les bénéfices de la SASU sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes durant une période de 5 ans.
  • Les bénéfices de l’EURL sont assujettis par défaut à l’impôt sur les revenus (IR), dans les mains de l’associé unique, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Ces deux régimes ont leurs avantages et leurs inconvénients, mais bien les appréhender peut s’avérer complexe, étant donné le grand nombre de critères qui entrent en jeu. Idéalement, il s’agira donc de se tourner vers un professionnel de la fiscalité de la SASU pour s’assurer de faire le meilleur choix !

En auto-entreprise

Être auto-entrepreneur signifie que l’on n’a pas la possibilité de déduire ses charges de son chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire est néanmoins appliqué par l’administration fiscale afin de déterminer le montant de son bénéfice imposable. Cet abattement, de 34 % à 71 %, dépend de l’activité exercée.

L’auto-entrepreneur peut par ailleurs opter pour le versement fiscal libératoire, sous condition de revenu fiscal inférieur ou égal au seuil fixé par la loi. Cette option lui permet de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses charges sociales.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est soumis à un plafonnement ; 33 200 € pour une activité de prestation de services ou 82 800 € pour une activité d’achat/vente de marchandises et les prestations d’hébergement.

La TVA

L’EURL et la SASU récupèrent et collectent la TVA. Concrètement, elles peuvent donc récupérer la TVA payée sur leurs achats et leurs investissements, à condition d’être soumises au régime réel de TVA.

Ce n’est pas le cas de l’auto-entrepreneur qui est quant à lui soumis, par défaut, à la franchise de TVA, ce qui représente une vraie contrainte s’il a des charges importantes. Il peut cependant opter pour le régime réel, sous certaines conditions.

Peut-on passer d’une forme juridique à une autre ?

Peut-on passer d’une micro-entreprise à une SASU ou d’une SASU à une micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur peut basculer son entreprise vers une SASU, lorsqu’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires. Cependant l’inverse n’est pas possible. Si vous avez le souhait d’avoir une auto-entreprise et non plus une SASU, vous devrez alors clôturer votre SASU et ensuite ouvrir une auto-entreprise.

Vers quel type de statut juridique l’EURL peut-elle évoluer ? 

L’EURL est un statut idéal pour débuter une activité seul tout en protégeant son patrimoine personnel. Il est ensuite possible de transformer son EURL en SARL, en intégrant d’autres associés à la société.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SASU, d’une EURL et d’une auto-entreprise ? 

Vous êtes désormais au courant des points forts et des points faibles de chaque statut, mais prenons le temps de les récapituler dans un tableau, afin que vous ayez une vue d’ensemble pour vous décider plus facilement. Découvrez en un clin d’œil les avantages et inconvénients en SASU, mais aussi les avantages et inconvénients en EURL, sans oublier ceux de la micro-entreprise.

 

SASU

EURL

MICRO-ENTREPRISE

POINTS FORTS 

  • Pas de limite de chiffre d’affaires 
  • Responsabilité limitée au capital social
  • Liberté dans la rédaction des statuts
  • Couverture sociale plus complète pour le dirigeant
  • Déduction des charges réelles possible, possibilité d’amortissement des investissements 
  • Aucune limite de CA
  • Protection du patrimoine personnel (distinction patrimoine de l’EURL et patrimoine de l’entrepreneur)
  • Possibilité de faire entrer des associés sans créer de nouvelle structure
  • Formalités de création simplifiées : déclaration par un Cerfa P0
  • Cotisations sociales peu élevées
  • Comptabilité allégée
  • Fiscalité simplifiée
  • Protection du patrimoine personnel à compter du 14 mai 2022 (possibilité de renoncer pour certaines créances) 

POINTS FAIBLES

  • Pas d’ouverture de droits au chômage
  • Création et gestion comptable plus longue et coûteuse
  • Une imposition plus complexe
  • Création lourde et complexe (rédaction de statuts, dépôt de capital social, publication d’une annonce légale, dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe)
  • Obligation comptables lourdes : bilan annuel, dépôt des comptes, etc.
  • Plafonds de chiffre d’affaires
  • Pas d’ouverture de droits au chômage
  • Impossible d’embaucher des salariés
  • Aucune possibilité de s’associer ; obligation de fermer la micro-entreprise et de créer une société

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