Focus sur la clause de préemption dans une société

19/01/24    Entrepreneur

Si vous envisagez de réguler le transfert de propriété au sein de votre société, vous pouvez opter pour la mise en place d’une clause de préemption. Cette clause spécifique dans les statuts de l’entreprise permet d’exercer un contrôle accru sur la cession d’actions ou de parts sociales au sein de votre entreprise. Qu’implique concrètement une clause de préemption ? Quelles sont les situations propices à son application ? Faites un tour d’horizon avec la société de domiciliation ABC LIV sur l’importance de cette clause.

Qu’est-ce qu’une clause de préemption et dans quel contexte peut-elle être mise en place ?

La clause de préemption est une disposition juridique appliquée dans le domaine du droit des sociétés visant à donner aux associés existants la priorité d’achat des parts sociales ou des actions cédées par un associé sortant. En effet, dès qu’un associé de la société envisage de céder ses titres, il est impératif qu’il informe les autres associés de ses intentions. Cette clause peut être instaurée dans divers types de sociétés, qu’il s’agisse d’une société au statut SAS, d’une SA ou encore d’une SARL. Elle montre son utilité dans des situations telles que la volonté de réguler les transferts de titres au sein de l’entreprise.

Veillez à ne pas confondre la clause de préemption avec la clause d’agrément, dont l’enjeu ne concerne pas la cession de parts d’un associé existant, mais l’arrivée d’un nouvel actionnaire.

Quelle est l’utilité d’une clause de préemption ?

La mise en place d’une clause de préemption présente divers intérêts pour les associés d’une société, particulièrement pour :

• Contrôler le changement de propriété : les actionnaires existants peuvent racheter des parts ou actions avant qu’elles ne soient vendues à un tiers extérieur. L’entreprise contrôle et oriente les changements au sein de son groupe actuel.
• Protéger les intérêts des actionnaires actuels : les actionnaires existants ont l’opportunité de préserver leur niveau de participation et d’éviter la dilution de leurs parts, et donc de leur influence, en cas de cession à de nouveaux venus. La clause de préemption offre alors une protection contre l’entrée de nouveaux associés pouvant créer des déséquilibres au cœur de l’organisation actuelle.
• Assurer une transition ordonnée : la clause est un outil stratégique pour faciliter un transfert de propriété conforme aux intérêts stratégiques de la société.
• Prévenir les conflits internes : dans certaines situations, notamment une entreprise familiale, des divergences de vision et de gouvernance peuvent émerger, justifiant ainsi la mise en place d’une clause de préemption.

Quels éléments doivent figurer dans une clause de préemption ?

Une clause de préemption nécessite une rédaction minutieuse pour en garantir la clarté et la conformité juridique. Pour cela, la clause doit mentionner plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, elle doit préciser le périmètre exact de la cession d’actions ou de parts sociales.

La procédure à suivre lors de l’exercice du droit de préemption est détaillée par l’inclusion des délais impartis et des modalités de notification. Les conditions financières, telles que le prix et les modalités de paiement, sont aussi spécifiées dans la clause.

Attention, il est conseillé de rédiger les circonstances dans lesquelles la clause de préemption peut être exercée (donation, cession à titre onéreux, fusion, etc.), et éventuellement les situations exceptionnelles où elle pourrait être limitée ou exclue. La clause doit également préciser les droits et les obligations du cédant et de l’acquéreur, les dispositions en cas de litige, ainsi que les conditions de révision ou d’annulation.

Quelles sont les procédures et les conditions d’exercice d’une clause de préemption ?

Si l’un des associés envisage de céder ses parts sociales ou ses actions, il est tenu d’informer les autres associés de son intention conformément à la clause de préemption. Généralement, le nombre de titres cédés, le prix, les modalités de paiement et le nom des acquéreurs potentiels sont communiqués.

Les associés bénéficiant du droit de préemption ont alors un délai, souvent fixé à trois mois par la clause, pour décider d’exercer ou de renoncer à ce droit. Il faut savoir que c’est une démarche individuelle, permettant à chaque associé de décider indépendamment des autres.

Si les associés acceptent l’achat des titres cédés, ceux-ci seront répartis au prorata de leur participation actuelle dans le capital social de la SARL ou de la SA. En revanche, en cas de renonciation collective ou de l’absence de réponse dans le délai spécifié, l’associé initial peut procéder à la cession de ses titres à l’acquéreur de son choix.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la clause de préemption ?

Le non-respect de la clause de préemption peut entraîner des conséquences juridiques pour l’associé cédant. En général, ces sanctions sont définies dans la clause elle-même. Parmi les sanctions courantes, on trouve la nullité de la cession ou la réclamation de dommages-intérêts par les parties lésées dans le cas où la clause est prévue dans un acte extra-statutaire (pacte d’associé).

La violation d’une clause de préemption va au-delà de simples implications juridiques. Elle peut avoir des répercussions significatives sur les relations entre les actionnaires, comme une perte de confiance mutuelle et un risque de conflits internes.

La clause de préemption offre un cadre structuré dans la gestion des cessions de parts ou d’actions au sein d’une société. Ce dispositif juridique est particulièrement prisé par les SAS, mais comment vous protéger des risques potentiels ? Découvrez, avec ABC LIV, les clauses essentielles à intégrer dans la rédaction d’un pacte d’associés en SAS.