Quelles clauses prévoir dans la rédaction du pacte d’associés de SAS ?

17/02/21    Entrepreneur

Le pacte d’associés est un document qui complète les statuts d’une société, en détaillant de nombreux points techniques et juridiques, comme les conditions d’entrée, et de sortie des associés et actionnaires dans la société. Comment bien choisir ses associés en entreprise ? Le pacte d’associés sert justement à se prémunir contre des écueils. Mais quelles clauses faut-il prévoir lors de la rédaction de ce document ?

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés de SAS ?

Un pacte d’associés, également appelé pacte d’actionnaires, n’est pas un document obligatoire lors de la création d’une société par actions simplifiée (SAS), mais il est conseillé d’en rédiger un. Ce contrat permet d’établir clairement les relations entre les associés d’une SAS et le fonctionnement de la société, notamment grâce aux différentes clauses qu’il comporte.

Cet acte juridique est extra-statutaire, c’est-à-dire qu’il complète la rédaction des statuts juridiques de la société. Mais à la différence de ces derniers, le pacte d’associés n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce, personne ne connaît son existence hormis les associés qui le signent. Il est parfois signé seulement par certains associés de la société, et n’est pas connu des tiers.

Les associés signataires du pacte doivent définir une durée pour cet acte, elle peut être déterminée, à une date précise ou à un événement par exemple le départ d’un associé, ou bien indéterminée.

La rupture du pacte peut donc être décidée à une date précise, lors d’un événement précis, mais également en cas de résiliation unilatérale par un des associés, ou bien à l’occasion d’autres motifs spécifiés dans le pacte, comme le non-respect d’une clause ou l’exclusion d’un signataire.

Pourquoi signer un pacte d’associés de SAS ?

Que peut contenir un pacte d’associés ? Dans quel cas est-il intéressant d’en rédiger un ?

À quoi sert un pacte d’associés de SAS ?

Un pacte d’associés définit les « règles du jeu » entre associés afin de prévoir les différentes problématiques qui peuvent survenir, comme le départ ou le manque d’implication de l’un d’entre eux. 

Ainsi les caractéristiques suivantes peuvent être spécifiées dans le pacte :

  • les conditions de vente des actions ;
  • le droit à l’information des associés ;
  • l’accord préalable des associés pour les décisions ;
  • l’obligation de non-concurrence dans le cas du départ d’un associé ;
  • la répartition des dividendes entre les associés ;
  • ou encore la procédure en cas de décès d’un associé.

Dans quelles situations signer un pacte d’associés de SAS ?

Un pacte d’associés est généralement signé entre les fondateurs d’une SAS lors de la création de la société. Mais il peut également être signé lors de l’entrée de salariés ou de collaborateurs au capital, lors d’une levée de fonds, d’une cession du contrôle de la société, ou encore d’un projet entre deux sociétés.

Quelles clauses intégrer à un pacte d’associés de SAS ?

Quelles sont les clauses qu’il est possible d’intégrer à son pacte d’associés, en fonction des problématiques qui peuvent survenir ?

Les clauses générales du pacte d’associés

Les clauses les plus courantes dans un pacte d’associés sont les suivantes :

  • la spécification de la durée du pacte ;
  • le règlement de différends, par exemple une clause d’agrément pour mieux gérer les parts sociales des salariés en cas de désaccord ;
  • une clause de non-concurrence ou clause d’exclusivité.

Les clauses relatives à l’actionnariat

D’autres clauses sont spécifiquement relatives à l’actionnariat :

  • une clause financière: pour répartir les bénéfices ;
  • une clause de contrôle des cessions: par exemple clause d’inaliénabilité, clause de préemption ou une clause d’agrément permettant de contrôler l’entrée de nouveaux investisseurs au capital de la SAS.
  • et une clause de rupture: sortie conjointe, sortie forcée, décès, exclusion d’un associé, rachat de titres, toutes les situations de sortie d’un associé peuvent être envisagées.

Les clauses relatives au droit de vote

D’autres clauses concernent le droit de vote des associés de la SAS :

  • droit de veto : celui-ci est attribué à un ou plusieurs actionnaires pour faire barrière à une décision prise par l’assemblée générale ;
  • accord unanime des signataires : tous les actionnaires doivent être d’accord lors d’une prise de décision en assemblée générale ;
  • renonciation d’un associé à ses droits de vote : interdite dans la rédaction des statuts, cette clause permet d’obliger un tiers de renoncer à son droit de vote;
  • droit de consultation : celui-ci est souvent attribué aux actionnaires minoritaires. Il oblige les actionnaires majoritaires à les consulter, notamment pour les décisions importantes comme la nomination d’un dirigeant, d’un commissaire au compte ou encore la signature d’un contrat important (un dépôt ou l’exploitation d’un brevet par exemple) ;
  • clause d’information renforcée: oblige le ou les dirigeants à transmettre régulièrement des informations importantes aux investisseurs ou associés, avant les assemblées générales.

Les clauses de sortie

Enfin, il convient de prévoir également des clauses de sortie :

  • en cas de cession d’actions : les actionnaires peuvent se voir obligés de sortir du capital de l’entreprise ;
  • contrôle des cessions : comme une clause de limitation des participations ou une clause anti-dilution pour que les associés ne tombent pas en-dessous d’un certain niveau de participation ;
  • clause de départ: là encore pour prévoir les conditions de départ d’un associé.

Les clauses d’un pacte d’associés peuvent être diverses et variées et doivent anticiper un maximum de problématiques pouvant survenir entre des associés d’une SAS, même s’il n’est évidemment pas possible de tout prévoir. Cependant, attention aux clauses léonines qui permettent de transférer les obligations d’un associé à un autre et créent un déséquilibre entre les associés !

Peut-on garder un pacte d’actionnaires confidentiel ?

Contrairement aux statuts qui doivent être déposés au Registre du commerce et des sociétés, ou encore l’avis de constitution d’une SAS qui doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL), le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un document pouvant rester strictement confidentiel.

Comme énoncé plus haut, il est également possible de signer un pacte seulement entre deux ou quelques investisseurs. Des sanctions peuvent être envisagées si l’un d’entre eux venait à rompre la confidentialité.

Dans certaines situations complexes, l’assistance d’un avocat est recommandée.

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