À quoi sert la clause d’agrément ?

19/05/20    Entrepreneur

Dans une société, la clause d’agrément permet de gérer les parts sociales des associés, les conditions de leur cession mais aussi celles d’entrée d’un nouvel associé. Elle est essentielle dès la création d’une entreprise avec plusieurs associés. Explications.

Clause d’agrément : définition et explications

La clause d’agrément est rédigée lors de la création de la société, ou bien ajoutée au pacte d’associés. Elle oblige les associés à se concerter avant de céder ou de transmettre leurs parts sociales ou leurs actions à un tiers.

L’accord avant une cession doit être demandé aux autres associés par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par un huissier. Les autres associés ont ensuite 3 mois pour donner une réponse positive ou négative à la demande. Il n’y a pas besoin de justifier l’accord ou le désaccord, la prise de décision reste libre.

Dans certaines situations, la clause n’est pas valable. En voici quelques exemples :

  • lors d’une succession ou d’un héritage ;
  • lors d’un divorce ;
  • ou bien lors d’une cession à un conjoint ou à un membre proche de la famille.

Mieux comprendre la clause d’agrément avec un exemple

Par exemple, dans la situation d’une entreprise à 4 actionnaires, dont 2 détiennent chacun 30 % des parts (les actionnaires A et B), et les deux autres chacun 20 % des parts (les actionnaires C et D). Si B décide de céder ses parts à un tiers, A, C et D peuvent alors décider, dans ce cas, de racheter ses parts en les répartissant entre eux, en prenant par exemple 10 % chacun, ce qui fera alors 3 actionnaires, l’un détenant 40 % des parts et les deux autres chacun 30 %. Mais si B décide de céder ses parts à son conjoint, la clause d’agrément n’est pas valable et les associés ne peuvent pas s’y opposer ni lui racheter ses parts.

Que faire en cas de refus d’agrément ?

Si les associés refusent l’agrément, cela ne doit pas empêcher la cession des parts de l’associé cédant. Ses titres doivent être rachetés par les autres associés ou actionnaires, par la société dans le cadre d’une réduction du capital, ou bien par un tiers qui obtiendrait l’agrément.

Un délai est fixé par la loi ou par les statuts de l’entreprise pour trouver une solution en cas de refus d’agrément, cela dépend de la forme juridique de la société. Si ce délai est dépassé, la cession initiale pourra se faire, sauf dans le cas des SARL avec des parts sociales détenues depuis moins de 2 ans. Si les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le prix de cession, un expert sera désigné.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la procédure d’agrément ?

En cas de non-respect de la procédure d’agrément insérée automatiquement ou manuellement dans les statuts de la société, c’est-à-dire d’une cession de titres réalisée en ne tenant pas compte de la clause d’agrément, la cession est considérée comme nulle et non avenue.

Dans le cas où la clause est indiquée dans un pacte d’associés ou d’actionnaires, des dommages et intérêts peuvent être demandés, mais la cession ne sera pas annulée pour cause de nullité.

La clause d’agrément selon votre statut juridique : SCI, SAS, SARL, SA, etc.

Selon le statut juridique de votre entreprise, les clauses d’agrément ont des spécificités.

En SARL, il faut au moins l’accord de la majorité des associés en nombre et en parts pour pouvoir opérer une cession de parts sociales d’une SARL à un tiers. Les statuts des sociétés peuvent cependant prévoir une majorité plus importante. La clause d’agrément peut s’étendre aux associés, conjoints, ascendants, descendants, transmission suite à un divorce ou suite à un héritage, si cela est spécifié dans les statuts. En cas de refus, les dirigeants de la SARL ont 3 mois pour acquérir les parts sociales.

Pour créer une SAS, les règles encadrant l’agrément doivent être indiquées dans les statuts, notamment si cela concerne les cessions entre associés, aux tiers, aux conjoints ou à la famille proche, ou en cas de divorce ou d’héritage. Les règles de notification, prise de décision et de procédure suite à un refus sont prévues dans les statuts.

En SA, les règles encadrant l’agrément doivent être également prévues de façon statutaire, concernant la cession d’actions entre associés ou aux tiers, notamment les règles de notification et de prise de décision. En cas de négociations sur un marché réglementé, il n’est pas possible de mettre en place un agrément. En cas de refus, les dirigeants ont 3 mois pour acquérir les actions.

En SCI, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés d’entreprise, sauf si les statuts précisent qu’une majorité suffit. Des dispenses peuvent être prévues en cas de cession entre associés ou à son conjoint.

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