Affaire personnelle commerçant : qu’est-ce que c’est ?

04/04/22    Auto-entrepreneur

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur artisan ou commerçant faisant commerce de biens en vue d’en dégager une marge peut opter pour l’affaire personnelle commerçant. Qu’est-ce qu’une affaire personnelle commerçant ? Quel statut juridique correspond à cette activité ? Quelle différence avec le micro-entrepreneur ? Quelle forme juridique choisir ? ABC LIV vous répond.

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

Le statut de commerçant regroupe toutes les personnes physiques ou morales exerçant un acte de commerce en tant que profession, et inscrites au Registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce. Sont donc concernés les actes de commerce objectifs (par nature ou par la forme), et les actes de commerce subjectifs ou accessoires.

Un acte de commerce consiste à acheter des biens afin de les revendre et d’en dégager un bénéfice. Il peut s’agir de biens matériels comme des marchandises, ou de biens immatériels, comme des services, des brevets, des assurances, des prêts bancaires, du courtage, des titres financiers, etc.

Forme juridique d’une affaire personnelle commerçant : à quoi cela correspond-il ?

Qu’est-ce qu’une affaire personnelle commerçant, et quels sont les statuts juridiques envisageables pour une telle activité ?

En quoi consiste une affaire personnelle commerçant ?

Une affaire personnelle commerçant désigne le cas d’une personne physique exerçant une activité commerciale de façon individuelle, sans avoir créé d’entreprise.

La personne en question achète et vend des biens, à son compte, en appliquant une marge. Elle peut aussi louer des biens. Il s’agit donc d’une activité d’actes de commerce. Les actes de commerce sont tous énumérés aux articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce. Le commerçant ne peut pas vendre des biens qu’il produit lui-même sous ce statut d’affaire personnelle commerciale.

Il existe cependant également un statut d’affaire personnelle artisan pour la fabrication de produits artisanaux à son compte. L’affaire personnelle artisanale concerne par exemple la fabrication de savons, de pains, d’objets de décoration. Mais cela peut aussi comprendre des activités de coiffure, de paysagisme, d’esthétique ou même de déménagement ! Attention, il est parfois nécessaire de posséder un diplôme pour exercer une activité artisanale. De plus, les artisans doivent effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), afin de pouvoir être immatriculés au Répertoire des métiers.

Quels sont les statuts juridiques d’une affaire personnelle commerçant ?

Dans le cadre d’une affaire personnelle commerçant, il n’y a pas besoin de créer une société. Il faut cependant enregistrer l’activité au Registre du commerce et des sociétés, car le numéro SIRET/SIREN est obligatoire.

Une affaire personnelle commerçant est assimilée à une entreprise individuelle (EI), mais il peut aussi opter pour une micro-entreprise, ou bien une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Pour créer son affaire personnelle commerçant, il faut adresser un dossier complet au centre de formalités des entreprises (CFE), en l’occurrence la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Ce dossier doit comprendre :

• le formulaire P0 complété ;
• et la déclaration d’affectation de patrimoine si l’entrepreneur choisit l’EIRL.

Vous recevrez ensuite vos numéros SIREN et SIRET, et votre code APE (activité principale exercée). La procédure est simple et peu coûteuse, il faudra simplement s’acquitter de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit 25,34 euros. L’immatriculation est cependant gratuite pour la création d’une micro-entreprise.

Quelle forme juridique choisir pour son affaire personnelle commerçant ?

Depuis le 1^er juillet 2018, toute activité indépendante exercée à titre individuel correspond à une entreprise individuelle. Le choix du statut de l’activité se fait au moment de la déclaration d’activité auprès du Registre du commerce et des sociétés.

L’entreprise individuelle est la forme plébiscitée pour les affaires personnelles commerçants. Elle comporte en effet des avantages, comme l’absence d’obligation de capital, et la simplicité de création, en faisant tout simplement une déclaration auprès du Registre du commerce et des sociétés. Cependant, en entreprise individuelle, le commerçant est responsable sur son patrimoine personnel des dettes de son commerce.

La micro-entreprise diffère de l’entreprise individuelle simplement par le fait qu’elle bénéficie d’un régime fiscal et social spécifique et simplifié.

Enfin, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur sur ses biens personnels, en cas de dettes de son entreprise, en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. L’entrepreneur devra alors faire une déclaration d’affectation de patrimoine.

Affaire personnelle commerçant et TVA

Dans le cas d’une affaire personnelle commerçant, le commerçant en entreprise individuelle n’est pas forcément assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Lors de la création de son activité, il devra choisir entre le régime de la franchise en base de TVA, et le régime réel de TVA. La première option n’est envisageable que si les seuils de TVA ne sont pas dépassés : 85 800 euros par an pour la vente, et 34 400 euros par an pour les prestations de service (seuils de 2022).

Vous voilà désormais prêt à créer votre affaire personnelle !