Comment et pourquoi créer une société en nom propre ?

08/07/21    Non classé

Qu’est-ce qu’une société en nom propre ?

Lors de la création d’une activité professionnelle, l’appellation « société en nom propre » est utilisée dans le cas où son dirigeant exerce seul et qu’il utilise son nom personnel. L’entrepreneur n’a alors nul besoin de créer une personnalité juridique au statut social distinct pour débuter son activité professionnelle.

Si l’activité professionnelle évolue et que le dirigeant souhaite s’associer avec d’autres personnes, il pourra le faire mais il faudra changer le statut juridique de la société, et ce afin de respecter la réglementation.

Quelles différences entre créer une société en nom propre et créer une entreprise en nom propre ?

Créer une entreprise en nom propre

Dans une entreprise en nom propre, l’entrepreneur est seul et unique maître à bord de son entreprise. C’est-à-dire qu’il n’engage que lui et donc il est seul décisionnaire des choix qui engagent son entreprise.

Fiscalement, cela implique que les aspects de rémunération et de dividendes n’existent tout simplement pas. Quant à l’imposition, c’est le régime de l’impôt sur le revenu qui a cours et qui s’applique sur les bénéfices dégagés par l’activité professionnelle. Les cotisations sociales pour une entreprise en nom propre dépendent du montant des bénéfices de l’entreprise.

D’un point de vue patrimonial, les biens personnels de l’entrepreneur sont associés au patrimoine professionnel. Le dirigeant endosse en quelque sorte un risque illimité à l’exception de sa résidence principale qui, elle, n’est pas engagée et reste protégée quoi qu’il arrive.

Créer une société en nom propre

À la différence d’une entreprise en nom propre où le dirigeant est seul décisionnaire, une société en nom propre peut accueillir plusieurs associés. Cet aspect complexifie les prises de décision. En effet, il faut alors observer un certain protocole administratif et juridique avec notamment le respect des règles de majorités particulières et la convocation d’une assemblée générale des associés. Il faut savoir également que selon le statut social et juridique choisi, les associés peuvent déléguer la gestion de leur pouvoir à un gérant ou à un président.

Considérons maintenant l’engagement patrimonial des associés. Dans une société en nom propre, la responsabilité des associés se limite au montant des apports de chacun. La responsabilité n’est donc pas illimitée comme dans le cas d’une entreprise en nom propre sans capacité juridique distincte.

Quel statut d’entreprise en nom propre choisir ?

Créer une micro-entreprise en nom propre

Pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer une activité professionnelle rapidement ou bien tester une idée d’entreprise, le régime de la micro-entreprise est idéal. La micro-entreprise bénéficie de formalités et de démarches administratives simplifiées, tant au niveau de sa création que de sa cessation d’activité. Le régime de la micro-entreprise peut être sélectionné par l’entrepreneur aussi bien pour une activité professionnelle régulière que ponctuelle.

Avant de créer sa micro-entreprise, il faut savoir qu’il existe trois sous-régimes de ce type d’entreprise en nom propre selon son secteur d’activité : micro-BNC, micro-BIC et micro-BA. Notre article connexe « créer sa micro-entreprise à domicile » vous apprendra comment il est possible de commencer très facilement une activité professionnelle exercée depuis son domicile.

Créer une entreprise individuelle en nom propre

L’EI, ou entreprise individuelle, est un des modèles traditionnels de l’entreprise en nom propre. Ce type d’entreprise présente des caractéristiques classiques de responsabilité, d’imposition et de cotisations sociales que nous allons lister ci-après :

  • La responsabilité du dirigeant est illimitée. Créer une entreprise individuelle implique que le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé à l’exception de sa résidence principale, depuis la loi Macron de 2015 qui la protège de plein droit.
  • L’EI est assujettie au régime de l’impôt sur le revenu (IR), à la différence des autres sociétés qui dépendent, elles, plus généralement du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Le secteur de votre activité professionnelle vous classera sous le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Enfin, l’entreprise individuelle en nom propre compte trois régimes d’imposition, calculés en fonction du chiffre d’affaires (CA) : micro, réel et réel simplifié.
  • Pour les cotisations sociales : en tant que travailleur non salarié (TNS), l’entrepreneur est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Le calcul des cotisations sociales se fait à partir du chiffre d’affaires sur la base du montant des revenus de l’année précédente. À l’instar du régime d’imposition appliqué, les taux de cotisations s’entendent aussi par secteur d’activité.

Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en nom propre

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, souvent rencontrée sous le sigle EIRL, propose des prestations à la croisée de l’entreprise et de la société en nom propre. Comme les autres statuts juridiques des sociétés en nom propre, l’EIRL a ses avantages et inconvénients.

Un des avantages majeurs de ce régime juridique réside dans la séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine consacré à son activité professionnelle. C’est-à-dire que l’EIRL permet de créer un patrimoine d’affectation professionnelle lors de la création de son entreprise. La protection patrimoniale est de ce fait bien plus importante que dans une société en nom propre ou une entreprise individuelle. En revanche, l’EIRL n’implique pas la création d’une personne morale et d’un statut social distinct. Elle n’accorde donc pas la possibilité de souscrire au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

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