Quelle est la responsabilité des associés en SAS ?

15/05/23    Entrepreneur

Lorsque des associés créent une SAS, quelle responsabilité engagent-ils ? Est-ce que cela dépend de leur rôle dans la société ? Quels sont les risques ? Que dit le droit des sociétés ? ABC LIV, société de domiciliation d’entreprise, vous explique.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS est une société par actions simplifiée. Le statut SAS suppose que les associés choisissent librement le capital social, avec des apports en numéraire ou en nature, et les règles d’organisation de la société. Quelle est la différence entre SAS et SASU ?

La SAS est donc connue pour offrir une grande liberté statutaire à ses associés. Les règles de la société sont décidées dans les articles des statuts de l’entreprise, ou à travers un pacte d’actionnaires. Cette liberté présente de nombreux avantages et fait de la SAS un statut de société très prisé, mais elle peut aussi être un piège pour les dirigeants.

Comment devenir associé d’une SAS ?

Pour être associé dans une SAS, certaines formalités juridiques doivent être respectées. Il faut correspondre aux critères suivants : être mineur, même émancipé, ou majeur même sous tutelle ou curatelle, être Français ou de nationalité étrangère avec une déclaration administrative préalable, ou bien une personne morale. Il n’y a donc pas d’incapacité à devenir associé d’une SAS.

Le capital minimum d’une SAS est de 1 euro, il n’y a donc pas non plus de somme minimale à apporter à la société, même s’il est conseillé d’apporter un capital social plus important afin que la société ait davantage de crédibilité et de légitimité. Mais quels sont les autres avantages et inconvénients d’une SAS ?

Le principe de la responsabilité limitée des associés en SAS

En SAS, les associés ont une responsabilité limitée, cela signifie que leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports au capital social de la société. En cas de dettes, seuls les biens de la société, apports des associés compris, pourront être saisis, mais pas les biens personnels des associés. Quelles sont les charges en SAS ?

Les cas d’extension de la responsabilité des associés en SAS

Il existe cependant plusieurs situations où la responsabilité des associés est étendue, au-delà de la simple responsabilité sur leurs apports. Quelles sont-elles ?

La gestion de fait

Lorsque le président de la SAS délègue des tâches de gestion à un autre associé, il est considéré comme dirigeant de fait, ou gestionnaire de fait. Cela peut engager sa responsabilité civile en cas de mauvaise gestion de la société.

Le cautionnement d’un emprunt

Lorsque la SAS contracte un prêt bancaire, elle donne des garanties à la banque, cela peut notamment se faire par la caution bancaire d’entreprise. Avec cette garantie, des associés se portent alors garants du prêt. En cas de défaut de paiement, leurs biens personnels peuvent être saisis.

Le pacte d’actionnaires

Un pacte d’actionnaires, ou pacte d’associés, peut étendre la responsabilité des associés. Attention, toute violation au pacte d’actionnaires entraîne des sanctions !

La surévaluation des apports en nature

Lorsque les associés font un apport en nature, celui-ci est évalué par un commissaire aux apports, ou par les associés eux-mêmes. S’ils ont mal évalué la valeur de l’apport, ils peuvent être responsables et contraints de payer la différence en cas de surévaluation. De plus, leur responsabilité pénale peut être engagée, et ils peuvent être sanctionnés par une amende allant jusqu’à 375 000 euros, et 5 ans de peine de prison.

Le cas de la responsabilité particulière des associés dirigeants de SAS

Le président ou directeur général de la SAS a une responsabilité différente de celle des autres associés de la société.

La responsabilité civile de l’associé-dirigeant de SAS

Sur le plan civil, le président est responsable sur ses biens personnels en cas d’erreur, comme une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, une violation des clauses statutaires, ou une faute commise dans la gestion de la société. Son patrimoine personnel peut donc être saisi si nécessaire, au-delà des biens de la société.

La responsabilité pénale de l’associé-dirigeant en SAS

Au niveau pénal, le président risque des sanctions en cas d’infractions ou de délits commis, au niveau de sa responsabilité pénale propre. Parmi ces infractions, on peut trouver la distribution de dividendes fictifs, la présentation d’un bilan inexact pour dissimuler une mauvaise situation financière de la société, l’abus de biens ou de crédit de la société, ou encore la non-consultation des associés pour des décisions, puisqu’en SAS toutes les décisions doivent être prises collectivement avec les autres associés.

En SAS, si la responsabilité personnelle des associés n’est pas engagée, hors cas particuliers d’extension de cette responsabilité, celle du dirigeant de l’entreprise peut par contre être engagée. Il faut donc avoir cela en tête avant de créer une SAS avec ses associés. Et si vous hésitez entre la création d’une SAS ou SARL, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.