Comprendre la fiscalité de la flat tax et son fonctionnement

20/03/23    Entrepreneur

Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelée flat tax ? Comment fonctionne-t-il et est-il possible de l’éviter ? ABC LIV, société de domiciliation d’entreprise, vous répond.

Qu’est-ce que la flat tax ?

La flat tax a été instaurée par Emmanuel Macron en 2018 dans le cadre du projet de loi de finances. Ce prélèvement unique permet d’inciter les Français à privilégier l’épargne financière plutôt que l’investissement immobilier. Avec la flat tax, le taux d’imposition sur le revenu et le taux d’impôt sur les dividendes est le même pour tous, peu importe le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Il remplace un barème progressif.

À qui s’adresse la flat tax ?

La flat tax s’adresse aux personnes physiques payant des impôts sur les revenus. Mais elle concerne plus spécifiquement les revenus issus du capital, et donc de la détention d’un patrimoine financier : actions, dividendes, intérêts d’épargne, etc.

Quels produits financiers relèvent de la flat tax ?

La flat tax est à payer sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, produits perçus) d’actions ou de parts sociales, sur les plus-values de cessions mobilières soumises à l’impôt sur le revenu, sur l’assurance-vie, sur le plan d’épargne logement (PEL), et sur le compte épargne logement (CEL). Les particuliers détenant ces produits financiers sont donc soumis à la flat tax Macron lorsqu’ils récupèrent leurs intérêts, dividendes, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou qu’ils rachètent leur contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

À l’inverse, d’autres produits financiers ne sont pas soumis à la flat tax : le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), les PEL de moins de 12 ans et les CEL souscrits avant 2018. Le prélèvement à la source n’est pas non plus concerné.

Comment fonctionne la flat tax ?

Comment se calcule la flat tax ? Quand doit-on la payer ? Comment la déclarer ? Le taux unique de la flat tax est de 30 %. Elle est composée de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Son application est automatique si on a opté pour cette option, et non pour le barème progressif. Si vous avez reçu 1 000 euros de revenus de capitaux, vous ne toucherez en réalité que 700 euros net, après déduction de la flat tax.

Pour les revenus mobiliers, ce prélèvement se fait au moment du versement des revenus, en deux fois, d’abord 12,8 % puis 17,2 % l’année suivante. Pour les plus-values mobilières, la flat tax est prélevée en même temps que les impôts sur le revenu. Pour l’assurance-vie, 12,8 % sont prélevés au moment du versement des produits, puis le reste par la suite.

Les dividendes perçus sont à reporter dans la déclaration de revenus annuelle, à la case 2DC « Revenus des actions et parts ». Cela permettra de déclencher la flat tax sur ces revenus.

Pour creuser le sujet, apprenez-en plus sur la distribution des dividendes en SARL.

Flat tax et barème progressif : quel régime choisir ?

Il est possible d’opter pour l’imposition qui est la plus avantageuse pour sa situation. Le taux unique de la flat tax est donc de 30 %. Si le taux proposé par le barème progressif est plus intéressant, c’est-à-dire de moins de 30 %, il sera avisé d’opter pour ce choix.

Cependant, cette option concernera l’ensemble des revenus, il n’est pas possible de faire au cas par cas pour certains revenus de capitaux et non d’autres. Ce choix se fait annuellement, lors du dépôt de la déclaration de revenus.

Il faut également savoir que choisir le barème progressif permet de bénéficier d’abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières, et d’un abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers.

À vous donc de calculer ce qui est le plus avantageux dans votre situation, en fonction de votre niveau de revenus et du taux d’imposition correspondant. Globalement, pour les contribuables non imposables ou se situant dans une tranche basse (0 à 11 %), il vaut mieux opter pour le barème progressif.

Pour en savoir plus sur l’imposition en SAS, découvrez notre article à ce sujet.

Quelles démarches entreprendre pour éviter de payer la flat tax ?

Si vous ne souhaitez pas payer la flat tax, car elle ne vous avantage pas, vous pouvez opter pour le taux du barème progressif en cochant la case 2DC dans votre déclaration de revenus annuelle. Cette case sera ensuite automatiquement cochée les années suivantes, mais vous pourrez la décocher si vous changez d’avis.

Bien sûr, éviter la flat tax ne signifie pas être exonéré d’impôts. Les revenus tirés de vos produits financiers resteront imposés sur le revenu, mais à hauteur de votre tranche d’imposition sur le barème progressif.

Vous savez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur la flat tax ! Si vous êtes entrepreneur et que vous voulez continuer à obtenir des informations utiles, n’hésitez pas à lire notre article sur le bilan de liquidation.