Qu’est-ce qu’un bilan de liquidation ?

12/09/22    Entrepreneur

Un bilan de liquidation est aussi appelé bilan de clôture, il s’agit d’un document comptable établi à la fin de la vie d’une société. Il intervient dans le cas de la dissolution et de la liquidation d’une société. Qu’est-ce que le bilan de liquidation ? Comment l’établit-on ? Y a-t-il des formalités à suivre ensuite ? ABC Liv, spécialiste de la domiciliation d’entreprise, vous explique.

Bilan de liquidation : de quoi s’agit-il ?

Un bilan de liquidation est le dernier bilan comptable d’une personne morale. C’est donc l’ultime document financier de l’entreprise, qui détaille sa situation comptable en fin de vie. Ce bilan peut être rédigé dans le cadre d’une liquidation amiable, ou bien d’une liquidation judiciaire.

Il s’agit d’un document obligatoire qu’il faut ensuite transmettre de façon impérative au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Mais quelles sont les différences entre liquidation et dissolution ? La dissolution intervient en premier, après une assemblée générale, un liquidateur est ensuite nommé, puis la liquidation est actée et effective une fois que le bilan de clôture a été établi.

Quelles sont les raisons pour lesquelles un bilan de liquidation doit être établi ?

Le bilan de liquidation est une obligation quand une société arrive en fin de vie.

Les raisons de la fermeture d’une société peuvent être les suivantes :

  • L’extinction naturelle du projet ou de l’objet de la société ;
  • L’expiration du temps de constitution de la société ;
  • L’annulation du contrat de société ;
  • La dissolution anticipée, choisie par les associés ou le tribunal ;
  • Suite à un jugement au tribunal, ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire ;
  • Toute réalisation d’une cause prévue dans les statuts.

Comment faire un bilan de liquidation ?

La dissolution d’une société entraîne sa liquidation et la nomination du liquidateur. La rédaction du bilan de liquidation revient à ce liquidateur.

Le liquidateur peut être :

  • Le dirigeant de l’entreprise en cas de liquidation amiable ;
  • Un mandataire judiciaire en cas de liquidation judiciaire.

Cette personne, une fois nommée, prend en charge les opérations de liquidation dans un délai d’un mois. Elle devra également enregistrer le procès-verbal de dissolution de la société auprès des impôts, faire une publication de sa nomination en tant que liquidateur dans un journal d’annonces légales, et déposer les documents relatifs à la dissolution au Centre de Formalités des Entreprises dont la société dépend.

Le bilan de liquidation récapitule tout l’actif et le passif de la société. Le bilan de clôture, lui, doit reprendre les éléments suivants : le paiement des dettes, la revente des biens de la structure, et le règlement des créanciers.

Il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour accompagner la rédaction de ce document, afin d’être certain de ne pas faire d’erreurs. Il faut notamment déterminer l’existence d’un boni ou mali de liquidation, c’est-à-dire d’un résultat bénéficiaire ou déficitaire de l’entreprise.

Le bilan de liquidation doit, in fine, indiquer uniquement les disponibilités dans l’actif, ainsi que les capitaux propres et le résultat de liquidation dans le passif.

La fiscalité sur le résultat du bilan de liquidation

Quelle imposition pour la société, selon que son dernier résultat est bénéficiaire ou déficitaire ? Dans le cas où il y a un mali, il n’y a pas d’impôt à payer. Cependant, les associés devront supporter les pertes, à hauteur de leur participation au capital social.

S’il y a un boni de liquidation, il sera imposé à un taux de 2,5 %, et le boni sera versé aux associés et actionnaires, et sera de nouveau soumis à la flat-tax : 30 % comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Comment se déroule le partage des capitaux propres ? Chaque associé recevra une part du boni, selon la part qu’il avait dans le capital social de la société. Bon à savoir, il n’y a plus de frais d’enregistrement depuis 2019.

Pour une SARL, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS), auprès de la sécurité sociale des indépendants.

Quelles sont les formalités après le bilan de liquidation ?

Une fois le bilan de liquidation réalisé, que reste-t-il à faire ?

Il est temps pour la société de demander sa radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut réunir plusieurs documents, à remettre au greffe du tribunal de commerce compétent :

  • Un formulaire M4 dûment complété et signé en 3 exemplaires ;
  • Un exemplaire certifié conforme par le liquidateur de l’acte de liquidation et des comptes de liquidation ;
  • Une attestation de publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales (JAL).

Vous êtes désormais au fait de la procédure pour les bilans de liquidation, mais savez-vous comment récupérer votre apport personnel dans une entreprise ?

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