Comment fonctionne la distribution des dividendes en SARL ?

01/07/21    Non classé

Après avoir décidé de créer une SARL, ou vous être associé pour monter une société, la question du versement des dividendes va se poser. En effet, votre contribution au capital social de cette société nouvellement créée vous donne droit à la part de bénéfices correspondant à votre participation. Dans cet article, nous allons voir concrètement comment sont versés les dividendes dans une SARL.

Qui distribue les dividendes en SARL ?

La distribution des dividendes répond à des règles rigoureuses qu’il faut connaître lorsqu’on s’engage dans la création d’une SARL. Ce sont les associés de la SARL, réunis en assemblée générale ordinaire (AGO), qui sont décisionnaires quant à la distribution des dividendes. À l’occasion de cette assemblée annuelle, les associés approuvent les comptes sociaux de la société, font le constat de l’existence – ou non – d’un bénéfice à distribuer, en décident l’affectation et en déterminent les modalités de paiement.

Il s’agit donc d’une décision prise collectivement. Pour qu’une décision soit validée, elle doit récolter au minimum 51% des votes. Chaque associé possède un droit de vote proportionnel à sa contribution au capital social de l’entreprise. L’assemblée générale de la SARL doit obligatoirement se tenir dans un délai maximal de 6 mois après la clôture de l’exercice.

Quand distribuer les dividendes en SARL ?

Comme nous l’avons vu précédemment, la distribution des dividendes relève de la décision des associés et est inscrite au procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire. Il existe en outre un délai légal obligatoire pour la distribution des dividendes par les associés de la SARL. Ceux-ci doivent obligatoirement être distribués au maximum dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Les prérequis à la distribution des dividendes

Préalablement à la distribution des dividendes, les associés doivent veiller à respecter quelques prérequis :

  • Au moins 5 % des bénéfices engendrés doivent être stockés chaque année pour constituer ce qu’on appelle la réserve légale. Cette réserve légale est obligatoire pour une SARL.
  • La réserve légale doit également être constituée de manière à atteindre au moins 10 % du capital de l’entreprise.

Répartition et distribution des dividendes en SARL

En conformité avec les dispositions du Code de commerce régissant les modalités de fonctionnement des SARL, les dividendes sont distribués au prorata de leur quote-part dans le capital de la société.

Une répartition différente des dividendes peut être néanmoins prévue par les associés. À noter que cette clause ne peut en aucun cas exclure un associé des partages des bénéfices. Les autres modes de distribution des bénéfices peuvent avoir cours s’ils répondent aux cas suivants :

  • si la répartition des bénéfices découle d’une clause figurant dans les statuts de l’entreprise.
  • si la répartition provient d’une décision adoptée à l’unanimité par les associés de la SARL.

La fiscalité des dividendes en SARL

L’imposition des dividendes versés aux associés en personnes physiques

Si vous êtes associé en entreprise en tant que personne physique, vous êtes soumis à l’imposition sur les dividendes. Le calcul de cet impôt peut être effectué de deux manières.

Soit par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé flat tax : le taux du PFU est fixe, il est de 30 %. Ces 30 % sont constitués de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,20 % au titre des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.

Soit au titre du barème progressif. C’est-à-dire que les dividendes sont imposés sur le revenu dans la catégorie des RCM : les revenus de capitaux mobiliers. Il faut ajouter le montant du dividende reçu aux autres revenus de votre foyer fiscal. Le montant final global est alors calculé à partir des différentes tranches de l’impôt sur le revenu. Les tranches de revenu imposable se composent comme suit :

  • Au-dessous de 10 084 € : le taux d’imposition est de 0 %.
  • De 10 085 € à 25 710 € : le taux est de 11 %.
  • De 25 711 € à 73 516 € : le taux d’impôt sur le revenu est de 30 %.
  • De 73 517 € à 158 122 € : le taux est de 41 %.
  • Au-delà de 158 123 € : le taux appliqué est de 45 %.

Il est à noter également que dans le cas du barème progressif, un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts peut être appliqué si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Les associés ont décidé des dividendes en assemblée générale de la SARL.
  • La SARL est une société française ou ayant son siège social dans l’Union européenne (ou dans un État ayant un accord avec la France).

L’imposition des dividendes versés aux associés en personnes morales

Lorsqu’une société possède des associés en personnes morales, le montant net de leurs dividendes est comptabilisé comme produits financiers et est donc soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Les dividendes sont donc exempts de cotisations sociales, et de prélèvements sociaux et fiscaux. Enfin, il faut souligner qu’en tant que société soumise au régime de l’IS, le montant des dividendes ne peut pas faire l’objet d’un abattement.

Taxation des dividendes aux prélèvements sociaux

La taxation des dividendes est elle aussi réglementée. Il faut donc prendre en compte que les dividendes versés aux associés sont assujettis aux prélèvements sociaux (15,5 %). Et que ceux-ci sont à verser au Trésor public dans un délai de 15 jours maximum après la distribution des dividendes. Les taux appliqués des différentes taxes et cotisations sociales sont répartis de la manière suivante :

  • CRDS : 0,5 % ;
  • CSG : 8,2 % (la CSG versée sur les dividendes est déductible à 5,1 % de l’impôt sur le revenu) ;
  • Prélèvement solidarité : 2 % ;
  • Prélèvement social : 4,5 % ;
  • Contribution sociale additionnelle : 0,3 %.

Un cas particulier : la taxation du gérant majoritaire de la SARL : une partie des dividendes pourrait être soumise aux cotisations sociales. En effet, il se peut que les dividendes soient perçus comme un complément de rémunération (aussi appelé rémunération de gérance). Pour cela, il faut que le gérant majoritaire possède plus de 50 % du montant du capital social. Tous les revenus liés aux dividendes perçus des parts sociales au-dessus des 10 % sont soumis aux cotisations sociales. Autrement dit, si le gérant possède 65 % des parts sociales, ses revenus liés au capital détenu entre 10 % et 65 % seront assujettis aux cotisations. Il devra payer 45 % de cotisations sociales sur les 55 % de parts sociales qu’il détient.

Désormais, vous en savez plus sur le fonctionnement de la distribution des dividendes en SARL et la fiscalité qui s’y applique. Si vous souhaitez découvrir comment sont calculées les charges des SARL, nous vous invitons à lire notre article connexe consacré à ce sujet.

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