Tout sur la fiscalité et l’imposition des bénéfices en SAS

26/08/21    Non classé

Le choix de la fiscalité de sa société doit se faire dès la création de la SAS. Le statut de SAS est soumis par défaut à l’impôt des bénéfices sur les sociétés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Qu’en est-il du reste de la fiscalité : régime de TVA, régime fiscal du dirigeant, dividendes, autres impôts ? ABC LIV vous détaille tout.

Les régimes d’imposition en SAS : IR ou IS ?

Faut-il conserver l’imposition sur les sociétés, ou bien opter pour celle sur les revenus ?

L’imposition des bénéfices d’une SAS à l’impôt sur les sociétés par défaut

Les bénéfices d’une société par actions simplifiée sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, aux taux d’imposition suivants :

  • 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros ;
  • 5 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros ;
  • 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 euros.

L’option de l’imposition des bénéfices d’une SAS à l’impôt sur le revenu

Pour pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu (IR), il faut répondre aux conditions suivantes :

  • que l’activité principale de la société ne soit pas la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • que la société emploie moins de 50 salariés ;
  • que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 10 millions d’euros ;
  • que la moitié des actionnaires soient des personnes physiques ;
  • que les titres de la SAS ne soient pas négociables ;
  • qu’au moins 34 % des actions et droits de vote soient détenus par un ou plusieurs organes dirigeants, et au moins 50 % par minimum une personne physique.

Ce choix doit être fait dans les 5 ans suivant la création de la SAS, avec l’accord unanime des actionnaires, en prévenant le service des impôts des entreprises. Cette option, qui permet d’optimiser la fiscalité de la société, est applicable pendant 5 ans maximum, puis les bénéfices seront de nouveau imposables à l’IS.

L’assujettissement de la SAS à la TVA

L’assujettissement de la SAS à la taxe sur la valeur ajoutée dépend de son chiffre d’affaires hors taxes :

  • s’il est inférieur à 82 800 euros pour la vente et 33 200 euros pour les services, la SAS peut ne pas être assujettie à la TVA. Cela s’appelle opter pour la franchise en base de TVA, il n’y a donc ni à déduire la TVA de ses factures, ni à la récupérer sur ses dépenses professionnelles ;
  • s’il est inférieur à 869 000 euros pour la vente et 269 000 euros pour les services, la SAS bénéficie du régime réel simplifié, elle déclare annuellement la TVA facturée et récupérée ;
  • au-delà de ces montants, la SAS est soumise au régime réel normal, elle déclare mensuellement ou trimestriellement la TVA à laquelle elle est assujettie.

Fiscalité de la rémunération du dirigeant en SAS

Les rémunérations versées aux dirigeants sont, elles aussi, imposées. Le président de la SAS est assimilé-salarié. S’il a un salaire, il est soumis aux cotisations sociales payées par la société et à l’impôt sur le revenu, payé par lui-même. S’il n’a pas de rémunération salariée, la SAS n’est pas soumise aux cotisations sociales associées.

Certains dirigeants préfèrent ne pas se rémunérer avec un salaire, ou peu, afin de réduire les cotisations sociales de l’entreprise. Ils préfèrent ainsi se rémunérer exclusivement sur les dividendes.

Fiscalité des dividendes versés en SAS

En fin d’exercice social, la SAS peut distribuer des dividendes à ses actionnaires et dirigeants.

L’imposition des dividendes d’une SAS imposée à l’IR est calculée sur la même base que pour la distribution des bénéfices : l’imposition de chaque actionnaire est faite selon la proportion de ses parts dans la SAS. Découvrez notre article connexe sur l’augmentation du capital en SAS.

Pour une SAS imposée à l’IS, les dividendes sont imposés une première fois au niveau de la société, puis une seconde fois s’ils sont distribués, au taux de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique.

Les autres impôts en SAS

Enfin, les SAS sont soumises à d’autres impôts :

  • la CET : la contribution économique territoriale, qui comprend la CFE et la CVAE ;
  • la CFE : la cotisation foncière des entreprises, taxe foncière calculée sur la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise ;
  • la CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les entreprises au chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000 euros ;
  • la taxe d’apprentissage: pour les SAS employant du personnel ;
  • la TVS : la taxe sur les véhicules de sociétés;
  • la taxe sur la participation à la formation professionnelle continue;
  • la participation à l’effort de construction: pour les SAS de 20 salariés ou plus ;
  • et d’autres encore…

La fiscalité des SAS n’a désormais plus aucun secret pour vous !

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