Comment réaliser l’augmentation de capital d’une SAS ?

29/07/21    Entrepreneur

Pour créer une SAS, les associés fondateurs doivent en déterminer le capital social, sans montant minimum (1 €). Mais il arrive que dans les années suivantes on ait besoin d’augmenter le capital d’une entreprise ; cela permet de financer des projets sans faire d’emprunt. Comment cela se passe-t-il dans le cas d’une société par actions simplifiée ?

Augmentation de capital en SAS : à quoi ça sert ?

Faire une augmentation de capital en SAS sert à augmenter les ressources de l’entreprise sans avoir recours à un emprunt. Par exemple elle peut ainsi augmenter son BFR, financer un projet ou accueillir un nouvel associé. Mais une augmentation de capital permet également aux associés d’émettre de nouvelles actions, ou d’augmenter la valeur des actions existantes.

Attention, sachez qu’il est difficile de récupérer le capital social une fois déposé !

Les modes d’augmentation de capital en SAS

Il existe trois façons d’augmenter le capital d’une SAS :

  • apport en numéraire : les associés apportent de nouvelles liquidités ;
  • apport en nature : les associés apportent un bien à la SAS ;
  • incorporation des réserves accumulées : les fonds proviennent directement de la SAS.

Quelle est la procédure d’augmentation du capital en SAS ?

Pour augmenter le capital en SAS, dans quel cadre doit se prendre la décision, et comment l’appliquer ?

Décision de l’augmentation du capital social de la SAS

La décision d’augmenter le capital social de la SAS se prend en assemblée générale, car il faut l’accord de tous les associés. Selon l’article L225-129-6 du Code de commerce, les associés doivent choisir de réserver une partie, la totalité ou aucune partie de l’augmentation de capital aux salariés.

L’augmentation du capital en fonction de la méthode utilisée

Pour un apport en numéraire : en premier lieu le capital de la SAS doit être libéré dans son intégralité, les fonds versés font ensuite l’objet d’un dépôt dans les 8 jours suivant leur réception sur un compte bancaire bloqué, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Les apports en numéraire doivent être libérés d’un quart de leur montant ou plus au moment de la souscription, puis le solde dans les 5 ans.

Pour un apport en nature : un commissaire aux apports doit être désigné par les associés à l’unanimité, ou par décision de justice en cas de désaccord. Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être enregistré au centre d’impôts dont dépend la société dans le mois suivant la tenue de l’AG.

Pour une incorporation de réserves : cela se fait sur simple virement des réserves au compte de capital social.

Les formalités de la procédure d’augmentation du capital en SAS

Pour finaliser une augmentation de capital, une annonce doit être publiée, et le dossier doit être déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe dont la société dépend.

La publication d’un avis d’augmentation de capital social au journal d’annonces légales

Un avis d’augmentation de capital social doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Il doit contenir plusieurs informations :

  • la dénomination sociale de la société ;
  • la forme juridique de la société ;
  • le montant de l’ancien capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro d’identification de l’entreprise ;
  • la mention « RCS » et le nom de la ville du greffe dont dépend la société ;
  • la désignation de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital ;
  • le montant du nouveau capital social ;
  • et le numéro de l’article des statuts modifié.

Le dépôt du dossier d’augmentation de capital social de la SAS au CFE ou au greffe

Le dossier d’augmentation de capital social de la SAS doit être déposé au greffe et contenir les documents suivants :

  • le formulaire M2 ;
  • le PV enregistré aux impôts ;
  • l’attestation de dépôt de fonds ;
  • les statuts modifiés ;
  • la copie de l’attestation d’annonce légale.

Qu’est-ce que le droit préférentiel de souscription en SAS ?

Dans le cadre d’une augmentation de capital, tous les associés de la SAS disposent d’un droit préférentiel afin de souscrire des apports en numéraire, en proportion du montant de leurs actions. Ce droit peut être exercé, cédé ou l’associé peut y renoncer. L’exercer permet à l’associé de garder une part constante dans l’entreprise.

Augmentation de capital social et commissaire aux comptes

Dans le cas d’un apport en nature, les associés apportent un bien plutôt qu’une somme d’argent. Si sa valeur dépasse 30 000 euros ou si la somme de tous les apports en nature dépasse la moitié du capital social, l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Il évaluera les apports et rédigera un rapport.

Votre augmentation de capital est ensuite officielle, puisque cela modifie les statuts de la société, vous recevrez un nouvel extrait Kbis mentionnant le nouveau montant du capital social.

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